Sortir du nucléaire?

Posted by Gisèle Ory on 1 Nov 1998 in Energie | Commentaires fermés

1. Faut-il arrêter les centrales ?

Oui, sans aucun doute. Il faut arrêter les centrales nucléaires.

Tout d’abord, parce qu’elles posent trop de problèmes environnementaux encore non résolus. De l’extraction de l’uranium avec la pollution radioactive des déblais sur les sites d’extraction, à l’utilisation dans les centrales, avec les risques de fuites mineures fréquentes, en passant par les transports, souvent routiers et le retraitement, l’énergie nucléaire est à l’origine d’une charge importante pour notre environnement et d’un danger permanent pour notre santé.

Les quelques accidents majeurs que nous avons vécus, Three Mile Island en 79, Le Bouget en 84, Tchernobyl en 86, nous ont aussi montré que cette technologie, comme toutes les autres, ne peut pas être sûre à 100% et que les conséquences d’un accident sont incalculables, autant sur le plan humain que financier. L’accident de Tchernobyl, d’après une étude russe, pourrait coûter 450 mia de FS.

Le stockage des déchets, pour lequel nous n’avons d’ailleurs toujours pas de solution, pose un problème en soi. Avons-nous le droit de laisser à nos enfants la responsabilité d’assumer la gestion de nos déchets ? Et de demander à tous nos descendants d’assumer les conséquences de nos choix pendant des dizaines de milliers d’années ?

2. Dans quels délais arrêter les centrales

Le délai d’arrêt des centrales nucléaires doit être négocié avec les exploitants des centrales et les milieux économiques, de manière à ne pas les mettre dans une situation difficile.

Cependant, le plus vite sera le mieux.

Le programme nucléaire suisse a commencé en 1969. Les réacteurs de Mühleberg et de Beznau appartiennent à cette première génération de centrales, construites avec des défauts de conception auxquels on ne peut plus remédier et qui empêchent d’appliquer toutes les règles de sécurité qui ont été édictées par la suite.

Leur vétusté pose aussi des problèmes: des fissures ont été détectées dans le manteau du réacteur de Mühleberg. Elles tendent à s’aggraver. A Leiptstadt, on a constaté une corrosion anormalement importante de certains éléments du réacteur. Maintenir ces réacteurs en fonction sur le long terme demandera certainement des efforts particuliers et sans doute coûteux de surveillance, d’expertise et d’entretien, sans pour autant que la garantie de sécurité soit maximale. Est-ce que ça en vaut la peine ?

Ensuite, tous les déchets que nous ne produirons pas, nous ne devrons pas non plus les entreposer.

Les centrales nucléaires ont été construites dans les années 70 pour durer 30 ans. Elles arriveront toutes au bout de leur mission au début du siècle prochain. Si leur financement a été calculé juste, elles devraient être amorties et avoir prévu les charges du démantèlement…

Qu’est-ce qui pousse à la fermeture des centrales ?

L’arrêt des programmes nucléaires est une tendance générale en Europe et dans le monde.

Le nucléaire a été un magnifique rêve des années 60-70, mais un rêve qui n’a pas tenu ses promesses.

Tout d’abord, la question de la sécurité, à tous les stades du traitement du combustible et les accidents particulièrement tristes que nous avons vécus, avec leur déplacements de populations, l’angoisse de la maladie et de la mort, en particulier des enfants, ont sensibilisé la population. Personne ne veut plus du nucléaire. Le prix humain à payer est trop cher.

Sous la pression de la population, plusieurs pays ont décidé de renoncer au nucléaire. L’Italie et le Danemark tout d’abord. L’Autriche démantèle son seul réacteur. La Hollande a pris une décision de principe de sortir du nucléaire avant l’an 2000 et l’Allemagne aussi récemment.

Mais le nucléaire n’a pas non plus tenu ses promesses du point de vue financier. Le nucléaire s’est révélé beaucoup plus cher que prévu.

Beaucoup de coûts avaient été sous-évalués au départ :

le manque de connaissances techniques a nécessité des ajustements
beaucoup de centrales n’ont pas pu tenir leur budget de construction
les normes de sécurité ont augmenté à la suite des accidents
les problèmes de retraitement et de stockage des déchets n’ont pas pu être surmontés
le démantèlement est extrêmement onéreux

S’il fallait intégrer au prix de l’électricité, les coûts du stockage définitif des déchets et du démantèlement des centrales, ce serait une énergie très chère.

Aujourd’hui, avec l’ouverture des marchés de l’électricité et l’introduction progressive du libre jeu de la concurrence, avec les prix des autres énergies qui s’effondrent et un marché européen caractérisé par d’importantes surcapacités de production d’électricité, l’énergie nucléaire n’a aucune chance de survivre à la concurrence sans une aide étatique.

Que faire des déchets ?

Il y a un problème politique et moral à produire des déchets alors que l’on ne sait pas comment les rendre inoffensifs, où les stocker de manière à ce que ce soit le plus sûr possible à très long terme et surtout à laisser ce boulet à traîner pour toutes les générations qui nous suivront. Le plus intelligent serait donc d’en produire le moins possible, à défaut de ne pas en produire du tout.

Le coût de l’entreposage définitif des déchets est maintenant évalué à 13,7 mia de FS. C’est un gouffre économique. Un coût que les centrales ont très nettement sous-évalué. Elles ne sont donc pas prêtes à le financer et pourtant cette question doit être réglée. Une chose est certaine, c’est que ce coût augmentera avec la quantité de déchets que nous devrons entreposer. C’est aussi une raison d’arrêter les frais.

A cela s’ajoute une forte opposition sur le terrain. Les gens se méfient beaucoup de l’innocuité à long terme de ces déchets, et avec raison. Il est impossible de prédire qu’un site sera sûr pendant 10 000 ans. Ce serait aussi aléatoire que de vouloir prédire le temps qu’il fera le 18 janvier 2032. Ainsi les projets de Wellenberg, Würenlingen, et Benken sont violemment contestés par les gens de ces régions. Les sondages du Weinland sont même bloqués par un recours. Et d’ailleurs comment serait-on sûr de pouvoir transmettre les informations sur la localisation de ces sites à nos descendants pendant 10 000 ans. Notre histoire écrite est moins longue que cela.

Au chapitre du retraitement, même impasse. Le retraitement n’apporte pas de solution à la question des déchets. Seul 1% du combustible retraité est réutilisé, à savoir le plutonium, qui est particulièrement dangereux. Le reste forme des déchets, dont le volume augmente lors du retraitement et dont l’entreposage est plus difficile et plus onéreux. Le retraitement en lui-même implique des transports et des installations dangereux. La loi sur l’énergie atomique doit consacrer l’abandon définitif du retraitement des substances radioactives et les contrats passés avec la Hague et Sellafield doivent être résiliés.

Assiste-t-on au retrait du nucléaire ?

Le retrait du nucléaire est inéluctable

– Le nucléaire n’est pas une énergie renouvelable, il faudra donc bien s’en passer un jour. Il ne correspond pas aux critères du développement durable.

– Du point de vue de l’environnement il pose de très gros problèmes dont la population est aujourd’hui consciente.

– L’opposition des populations locale rend la construction d’une nouvelle centrale très improbable. Personne ne veut plus d’une installation nucléaire près de chez lui.

– Les centrales actuelles ne pourront pas être prolongées encore beaucoup. Leur sécurité ira en décroissant et les réparations seront toujours plus nombreuses.

– La question des déchets sera de plus en plus difficile à résoudre à mesure que nous en aurons davantage à traiter.

– En outre, le nucléaire est une énergie trop chère. Elle n’est pas compétitive avec les autres sources d’énergie. On peut s’en rendre compte quand on voit que tous les programmes nucléaires subissent maintenant un coup de frein et qu’aucun dans le monde n’a atteint ses objectifs.

– L’ouverture des marchés de l’électricité et l’entrée en jeu de la concurrence ne permettra plus de faire des investissements aussi lourds. On se tournera automatiquement vers des centrales plus rapidement construites et plus rentables, telles que les centrales à gaz.

– Le nucléaire est condamné. Refuser l’évidence ne fera que retarder une échéance incontournable, et en même temps alourdir la facture des déchets, qui se monte déjà à 13,7 mia, et on ne sait pas encore comment les payer.

– Il faut en finir avec une expérience qui a déjà coûté bien trop cher et il faut avoir le courage de reconnaître que l’on est dans une impasse. Il faut aujourd’hui réorienter notre politique économique, sortir des illusions perdues du 20^ème siècle et se tourner vers les énergies du 21^ème siècle.

– Dans ce contexte, l’augmentation de durée de Mühleberg et de puissance de Leipstadt, n’ont aucun sens. Elles ne font qu’aggraver le problème. Cette décision est d’autant plus incompréhensible que la demande d’électricité en Suisse stagne depuis 91 et que la Suisse exporte plutôt plus de courant qu’elle n’en importe.

6. Les initiatives

Le peuple s’est déjà prononcé une fois sur ce sujet en 1990. Il avait à l’époque accepté un moratoire de 10 ans sur la construction de nouvelles centrales et un article énergétique qui a lancé le programme Energie 2000. Il avait en revanche refusé d’abandonner l’option du nucléaire.

Nous étions à ce moment-là plus près de Tchernobyl, mais nous n’avions pas encore eu la démonstration claire de l’échec financier du nucléaire.

Aujourd’hui, nous savons que ce qui est bon pour notre environnement, l’est aussi pour notre porte-monnaie. Je ne crois pas que le contribuable ou le consommateur auront envie de soutenir longtemps par des taxes, des impôts ou des prix surfaits, des centrales non rentables.

L’initiative « Sortir du nucléaire » a été lancée en mars 98. On récolte les signatures actuellement.

Elle demande la désaffectation progressive des centrales entre 30 et 35 ans après leur mise en service et l’abandon du retraitement. Elle charge le Conseil fédéral d’édicter des règlements pour

– le recours aux autres énergies

– le stockage des déchets radioactifs

– la prise en charge des coûts d’exploitation et de désaffectation par les exploitants et leurs partenaires (vérité des coûts).

L’initiative « Moratoire + » prévoit un nouveau moratoire de 10 ans :

– pas de nouvelle centrale pendant 10 ans

– une prolongation de la durée de vie des centrales de 10 ans est possible. Une prolongation supplémentaire doit être soumise au référendum

– une étude des risques pour toute prolongation

– pas d’augmentation de puissance pendant 10 ans

Comment remplacer l’énergie atomique ?

Pour cela il y a deux moyens qui ont déjà été mis en œuvre à la suite de l’acceptation de l’article constitutionnel sur l’énergie en 1990.

une utilisation plus rationnelle de l’énergie par la réduction des pertes énergétiques

la substitution du nucléaire et des énergies fossiles par des énergies renouvelables. Les techniques existent, ce qui manque, c’est la volonté politique de les promouvoir largement.

En matière d’économie d’énergie, sans renoncer à un seul élément de notre confort ou de notre développement industriel, cela va sans dire, le potentiel d’économie, selon le « Groupe d’experts scénarii énergétiques », est de 30 à 40 %. Le rapport « Facteur 4 » du Club de Rome, arrive aux mêmes conclusions. En remplaçant son éclairage traditionnel par des ampoules économiques, une entreprise suisse a diminué sa consommation d’électricité de 75% et sa facture d’autant. Une analyse de l’aile nord du palais fédéral, où siège M. Leuenberger, a montré que les possibilités d’économie étaient de 50%.

Le deuxième axe, c’est la conversion énergétique, c’est-à-dire le passage à des sources d’énergie renouvelables et décentralisées, seules capables d’assurer notre sécurité énergétique et de nous rendre indépendants de l’étranger pour notre approvisionnement.

– Les énergies renouvelables doivent être encouragées. Le prélèvement d’une taxe sur les énergies non renouvelables et son affectation partielle à ce but pendant quelques années pourrait donner l’élan nécessaire à cette nouvelle branche économique prometteuse.

– Si nous entamons suffisamment tôt cet effort, nos connaissances et notre savoir-faire prendront de la valeur sur un marché international de plus en plus intéressé par l’efficience énergétique.

– La structure de notre main-d’œuvre nous permettrait même d’espérer de nombreux emplois stables dans ce domaine. Selon le groupe de travail parlementaire sur l’énergie solaire, l’introduction d’une taxe d’incitation engendrerait 60 à 84 000 nouveaux emplois.

– En outre, avec le remplacement des énergies non renouvelables par des énergies renouvelables, nous atteindrons également les buts que le Conseil fédéral s’est fixé en matière de lutte contre les gaz à effet de serre et le CO2 en particulier.

8. Ces énergies, quelles sont-elles ?

L’énergie solaire thermique déjà largement employée. Le photovoltaïque est prometteur, mais a besoin d’un développement pour être réellement efficient.

Les éoliennes, une source d’énergie particulièrement simple et bon marché, mais qui a le défaut d’avoir un impact paysager
La géothermie, qui mérite d’être développée.
Les mini-centrales à couplage chaleur-force
Notre énergie de base, l’énergie hydraulique, qui ne doit en aucun cas être abandonnée. Malheureusement, il y a peu de possibilités de développement dans ce domaine. Le 90% des possibilités sont déjà exploitées. Le problème se poserait de l’assèchement des dernières zones humides de montagne. En revanche, la modernisation et la remise en état d’installations restent des options à étudier.
Autre énergie traditionnelle qui revient à la mode et dont nous ne manquons pas : le bois. Nous avons installé dans notre commune un réseau de chauffage à distance au bois déchiqueté, dont le prix de revient est intéressant. La les possibilités sont encore nombreuses.
On peut citer enfin toute une série de petites mesures, telles que les petites turbines sur réseaux d’eau, la récupération de la chaleur des centrales d’incinération des ordures, etc…

La solution ne sera pas unique et c’est une bonne chose.

En revanche, on peut remarquer que si on encourage les énergies renouvelables pour la production d’électricité, il faut en même temps diminuer la production des énergies les plus problématiques, pour éviter de contribuer encore davantage à la surproduction électrique actuelle.

Les centrales à gaz à turbines à cycles combinés ont une très grande efficacité énergétique, bien meilleure que le nucléaire par exemple. Elles fournissent en outre une énergie bon marché. Elles posent moins de problèmes environnementaux que bien d’autres énergies, car les rejets de CO2 dans l’atmosphère sont faibles. Ils ne sont néanmoins pas nuls. C’est donc une solution de dernier recours dans le cadre d’une politique visant à limiter le CO2. Cependant, les gaziers suisses ont annoncé que la transformation des centrales nucléaires en centrales à gaz, ne poserait pas de problème technique particulier.

9.Energie 2000

Stabiliser jusqu’en 2000 la consommation d’énergie fossile et les émissions de CO2 au niveau de 1990, puis les réduire.

Stabiliser la consommation d’électricité dès 2000
Augmenter la part des énergies renouvelables de 0,5% pour l’électricité et 3% pour la chaleur.
Augmenter l’hydroélectricité de 5% et le nucléaire de 10%

Le programme a eu de la peine à démarrer, mais il a pris maintenant sa vitesse de croisière et il commence à donner des résultats intéressants. En 1997, E2000 a permis d’économiser 3.3% d’énergie, de diminuer notablement les rejets de CO2 et de favoriser 4 300 emplois.

Ma commune de Chézard-St-Martin est partenaire de ce programme depuis plusieurs années puisqu’elle a participé au club des villes et a reçu la semaine passée à La Chaux-de-Fonds, le label de Cité de l’énergie. C’est la première petite commune à recevoir ce label. C’est une manière de montrer que même avec de petits moyens, on peut mener une politique de l’énergie volontaire et efficace et obtenir des résultats intéressants.

Pour obtenir ce label, la commune a dû analyser son potentiel en matière d’économie d’énergie et d’utilisation des énergies renouvelables, puis elle a dû prendre un certain nombre de mesures concrètes, telles qu’information à la population, création d’une commission énergie, changement de l’éclairage public, assainissement et isolation de bâtiments, pose de panneaux solaires et création d’une installation de chauffage à distance au bois déchiqueté. Nous avons également dû prévoir un plan d’action pour l’avenir et le soumettre au Conseil général (législatif). Le résultat intermédiaire, aujourd’hui, est parlant puisque 82% du chauffage des bâtiments appartenant à la commune est assuré par des énergies renouvelables et le reste par le gaz.

10. Fiscalité verte

Le but de la fiscalité dite verte est de modifier la taxation ou l’imposition de manière à ce que les produits qui génèrent des coûts environnementaux importants soient pénalisés. Le but de cette taxation n’étant pas de renflouer les caisses de l’Etat, le produit de ces nouvelles taxes doit être redistribué à la société en général par un biais à définir, de manière à ce que l’opération soit neutre pour les caisses de l’Etat et pour le citoyen moyen.

Celui qui engendre une charge pour l’environnement doit en assumer les coûts (principe du pollueur payeur).

Il faut intégrer dans le coût des marchandises tous les coûts externes, éventuellement par le biais de taxes.

Les énergies polluantes pourraient ainsi être taxées. Le but d’une telle taxe serait :

– une diminution de la consommation d’énergie

– un rééquilibrage entre les diverses sources d’énergie, le prix des énergies polluantes étant actuellement artificiellement trop bas

– une amélioration de l’état de l’environnement en matière de CO2

– une prime pour ceux qui se donne la peine de ne pas polluer

– un encouragement pour ceux qui n’en ont pas encore fait l’effort

– une redistribution d’argent à des domaines qui en ont besoin, encore à définir.

Actuellement existent déjà :

TVA sur les combustibles et l’électricité de 6,5%

Redevance sur l’essence et le diesel : taxe affectée

Droit d’eau pour les forces hydrauliques

Plusieurs pays connaissent des taxes sur l’électricité :

DK 2,2 ct/kWh

Fin. 0,1

Su 1,8

Nor 1,0

11. Initiatives fiscales vertes

Lancées en 1993 et déposées en 1995, les initiatives jouissent de l’appui de tous les partis gouvernementaux.

Initiative solaire

– taxe croissant en cinq ans de 0,1 à 0,5 ct/kWh sur les énergies non renouvelables

– pour financer l’énergie solaire, les technologies propres et les économies d’énergie, mais pas l’hydraulique

– mesures pour protéger les régions périphériques et les entreprises à forte consommation.

Initiative énergie et environnement

– Taxe incitative sur la consommation des énergies polluantes, croissant progressivement de manière à diminuer la consommation et à pousser à une reconversion rapide. Le but en est la réorientation du marché.

– à restituer aux ménages et à l’industrie, par le biais de l’assurance maladie ou AVS

Initiative taxer l’énergie et non le travail

– Taxe sur les énergies non renouvelables et sur la force hydraulique

– pour financer les cotisations de l’AVS, AI, APG, assurances chômage et l’abaissement de l’âge de la retraite.

12. Propositions fédérales

1. Loi sur l’énergie

Elle est acceptée par les Chambres le 26.6.98 et entrera en vigueur le 1.1.99. Elle demande :

– un approvisionnement sûr et économique

– une utilisation économe et rationnelle

– un recours accru aux énergies indigènes et renouvelables.

L’article 14 bis en a été tracé, car le Conseil des Etats préfère une base constitutionnelle plus sûre pour les taxes.

2. Proposition du Conseil national : Taxe incitative sur l’énergie

22.8.97 Les directeurs cantonaux de l’énergie sont favorables à une

taxe incitative sur l’énergie

13.5.98 Le Conseil national prépare une taxe sur l’énergie

23.6.98 Le Conseil national accepte un arrêté sur une taxe sur

l’énergie de 0,6ct sur les énergies non renouvelables à utiliser pendant 25 ans pour la promotion des énergies renouvelables, en particulier l’hydraulique, et l’utilisation rationnelle de l’énergie.

Le principe de la taxe sur l’énergie avait été biffé de la loi sur l’énergie (art 14bis).

Les gros consommateurs ont un régime particulier.

Cette taxe doit dégager 1 mia de FS.

3. Proposition du Conseil des Etats (art. 24 oct. et 24 nouveau, const)

Le conseil des Etat préfère un article constitutionnel et des dispositions transitoires.

– La taxe sur l’énergie serait introduite en 2004 au plus tard, par étapes.

– Elle prévoit un régime de faveur pour les grands consommateurs.

– Elle finance les charges salariales.

– 300 moi de FS sont en outre affectés pendant 10 ans au moins à la promotion des énergies renouvelables, à l’énergie hydraulique et à l’utilisation rationnelle de l’énergie.

4. Loi sur le CO2

10.12.97 Protocole de Kyoto : la Suisse s’engage à réduire les

émissions de gaz à effet de serre de 8% (CO2).

28.4.98 Le Conseil des Etats approuve la loi sur le CO2 qui prévoit de

réduire les émissions de 10% entre 1990 et 2010, avec dès

2004, une éventuelle taxe si les objectifs ne sont pas atteints.

Le Conseil national l’approuve aussi, mais ne veut pas taxer l’énergie nucléaire dans le cadre de cette loi.

Le produit de cette taxe serait redistribué à l’économie et à la population.

5. Proposition du Conseil fédéral

– réforme fiscale écologique dès 2007 avec taxation des énergies non renouvelables. Le produit de cette taxe (2 à 3 mia FS) doit être utilisé pour alléger les charges sur le travail. Dans un premier temps, il pourra être utilisé pour promouvoir une utilisation rationnelle de l’énergie et les énergies renouvelables.

– Le conseil fédéral estime qu’une base constitutionnelle est nécessaire

– En attendant, il veut introduire une mini-taxe qui pourrait rapporter 300 mios FS, à partir de 2001, pour la promotion des énergies renouvelables et des économies d’énergie.

– Révision de la loi sur l’énergie atomique avec introduction du référendum pour les nouvelles installations. Négociations pour aboutir à la fermeture des centrales actuelles.

– Augmentation de la puissance de Leipstadt et de la durée de Mühleberg.

– La loi sur les marchés de l’électricité créera une société nationale pour l’exploitation du réseau, mais ne prévoit pas d’indemnisation pour les INA des centrales nucléaires.

– Il veut soutenir l’énergie hydraulique, peut-être par l’exemption de la taxe sur l’énergie, un soutien au renouvellement et une compensation des INA.

13. Evaluation de ces propositions

La réorientation de la politique énergétique est pour l’essentiel positive,

en particulier la réforme fiscale écologique et la taxe sur l’énergie affectée à la promotion des énergies renouvelables et aux économies d’énergie.

– L’ouverture des marchés peut être positive, si elle se fait avec la plus grande prudence et toute une série d’ajustement.

– L’abandon du remboursement des INA des centrales nucléaires paraît logique, puisqu’elles devraient être amorties bientôt.

– Un soutien aux centrales hydroélectriques paraît indispensable, car elles sont notre plus grande source d’énergie renouvelable.

– Enfin, la décision de prolonger la vie de Mühleberg et d’augmenter la puissance de Leipstadt n’a aucun sens.

Affectation du produit de la taxe sur l’énergie

Premièrement à la recherche, car cela permettrait d’augmenter la capacité des énergies renouvelables, de nous imposer ainsi sur les marchés étrangers avec nos découvertes et notre savoir, qui dans ce domaine a un grand avenir.

Ensuite pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, car les économies se feront surtout dans les énergies non renouvelables et polluantes. Cela aura aussi un effet sur notre environnement et sur le climat.

Enfin pour la promotion des énergies renouvelables pour compenser la désaffectation des centrales nucléaires et nous préparer pour l’avenir un approvisionnement sûr, autonome, décentralisé et non polluant.

Eventuellement pour la couverture des INA ?

14. Loi sur les marchés de l’électricité

Je ne suis pas opposée au principe de la libéralisation, c’est dans l’air du temps ! En revanche, la libéralisation ne doit pas se faire à n’importe quel prix. En particulier, la chute des prix ne doit pas entraîner la fin de l’effort en matière d’énergies renouvelables indigènes, ni non plus favoriser un dumping sur la sécurité et sur l’écologie dans les centrales thermiques et nucléaires des pays de l’est. Il faut donc des prescriptions très précises de contrôle de la provenance de l’électricité et des mesures de soutien des énergies renouvelables chez nous. Dans ce contexte, une taxe sur les énergies non renouvelables, affectée au moins dans un premier temps à la recherche et à la promotion pour les énergies renouvelables ou à un fond de compensation des prix, est très importante. Il serait également bon que les énergies renouvelables aient la priorité d’accès au réseau et que leur prix d’achat minimal soit garanti.

Il faut aussi qu’à terme et progressivement que tous les consommateurs aient accès au marché libre, et non seulement les gros consommateurs, ceci pour éviter une inégalité de traitement. Il faut éviter que les gros consommateurs profitent de prix plus bas, pendant que tous les autres paieraient seuls les INA.
Très important aussi, la garantie du service public pour tous les consommateurs à des prix unifiés, ceci pour éviter que les régions périphériques soient défavorisées.
L’idée d’une société unique d’exploitation du réseau me semble devoir être encore soigneusement examinée. Elle ne comporte pas que des avantages et ces grandes sociétés semi-étatique ne sont plus très à la mode. Je préférerais une société faîtière que regrouperait tous les exploitants de réseaux et les coordonnerait.
Les INA auraient toujours dus être payés par les consommateurs, puisque la vérité des coûts aurait dû prendre en compte les investissements dans la formation du prix. Pour ce qui est des centrales nucléaires, comme elles seront désaffectées au terme de leur vie normale, il ne devrait pas y avoir d’INA… Pour les centrales hydrauliques, la question des INA doit être réglée dans le cadre de la taxe de soutien au énergies renouvelables.