Statuts de l’Association pour le Parc naturel régional du Doubs

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STATUTS

de

L’Association

Pour le

Parc naturel

Régional du doubs

Le Theusseret, le 24 août 1999

Association pour un Parc naturel régional du Doubs

Administration communale

2336 Les Bois

  1. DISPOSITIONS GENERALES

Constitution et nom Article 1 :

1. Sous le nom « Association pour un Parc naturel régional du Doubs » est constituée une association au sens des articles 60 et ss. du Code civil suisse qui est organisée corporativement selon les présents statuts.

2. L’association – qui est politiquement et confessionnellement neutre – sera inscrite au Registre du commerce dès que les présents statuts auront été régulièrement adoptés par l’Assemblée générale constitutive et que le comité aura été élu.

Siège Article 2

Le siège de l’association est aux Bois (JU)

But Article 3

1. L’association a pour but la création d’un Parc naturel régional dans la vallée du Doubs dans la perspective de

  • la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel
  • la protection de l’environnement
  • l’aménagement du territoire
  • le développement économique et social durable
  • l’éducation et la formation du public.

2. La surface dudit Parc comprendra à tout le moins, en tout ou partie, le territoire des communes suivantes :

Le Bémont, Les Bois, Les Brenets, Les Breuleux, La Chaux-de-Fonds, La Chaux-des-Breuleux, Les Enfers, Epauvillers, Epiquerez, La Ferrière, Les Genevez, Goumois, Lajoux, Le Locle, Montenol, Montfaucon, Montfavergier, Montmelon, Muriaux, Le Noirmont, Ocourt, Le Peuchapatte, Les Planchettes, Les Pommerats, Saignelégier, Saint-Brais, Saint-Ursanne, Saulcy, Seleute, Soubey.

3. L’assemblée générale pourra décider d’inclure également, dans le périmètre du Parc naturel régional à créer, des collectivités publiques voisines du périmètre minimal prévu à l’alinéa 2 ci-dessus.

 

Tâches Article 4

1. En vue d’atteindre le but précité, l’association a notamment les tâches suivantes :

  • rédiger la Charte constitutive du « Parc naturel régional du Doubs »,
  • mettre en place les structures du futur Parc,
  • définir les buts, l’organisation, et le financement à long terme dudit parc,
  • obtenir un label « Parc naturel régional du Doubs » concernant les produits et les activités dudit parc.

2. Les activités de l’Association et la conception du futur Parc respecteront les normes prévues par le droit fédéral et cantonal ainsi que par le droit des Communes comprises, en tout ou partie, dans le périmètre du parc.

  1. MEMBRES

Catégories Article 5

1. L’association se compose de membres actifs et de membres passifs.

2. Chaque membre actif dispose de cinq voix et chaque membre passif d’une seule voix lors des assemblées générales et en cas de vote par correspondance.

 

Article 6

Membres actifs Peuvent être membre actifs :

  1. Les Communes dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre minimal du futur « Parc naturel régional du Doubs » telles que mentionnées à l’article 3 alinéa 2 ci-dessus.
  2. les collectivités publiques voisines du périmètre minimal précité
  3. les cantons du Jura, de Neuchâtel et de Berne
  4. la Confédération suisse

Membres passifs Article 7

Peuvent être membres passifs :

  • les personnes physiques ou morales (Associations, fondations, etc.) intéressées à la réalisation du but de l’association

Admission Article 8

1. Sous réserve de l’admission des collectivités publiques voisines du périmètre du Parc au sens de l’article 6 lettre b) ci-dessus qui est de la compétence exclusive de l’Assemblée générale, le comité statue sur l’admission des membres actifs et passifs qui doivent présenter leur demande par écrit.

2. Les décisions du comité concernant l’admission peuvent faire l’objet d’un recours auprès de l’Assemblée générale.

Démission et exclusion Article 9

1. Les membres peuvent démissionner pour la fin de chaque année civile moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée au comité.

2. L’Assemblée générale peut, pour de justes motifs, prononcer en tout temps, sur proposition du comité, l’exclusion d’un membre.

3. Le membre démissionnaire ou exclu perd tout droit à l’actif social et les cotisations restent dues pour l’année en cours.

  1. FINANCEMENT

Ressources et

responsabilité Article 10

1. Les ressources de l’Association sont constituées par :

  1. les cotisations des membres ;
  2. les subsides provenant d’organismes privés ou publics ;
  3. les dons et legs

2. Les biens de l’Association garantissent seuls ses engagements et les membres n’encourent dès lors aucune obligation pour les dettes de l’Association (sous réserve de la responsabilité pour faute selon l’art. 55 al. 3 CCS).

Cotisations Article 11

1. Sous réserve de décisions contraires prises par l’Assemblée générale, les cotisations annuelles des membres sont les suivantes :

a)

Pour les communes

Fr. 1.- par habitant pour les 3’000 premiers habitants et Fr. 0.25 par habitant supplémentaire
b)

Pour les personnes morales (membres passifs)

Fr. 200.- quel que soit le nombre de membres
c)

Pour les personnes physiques (membres passifs)

Fr. 50.-

2. S’agissant des cotisations dues par les cantons et la Confédération, elles seront fixées par l’Assemblée générale après discussion avec lesdites collectivités publiques.

  1. ORGANISATION

Organes Article 12

Les organes de l’association sont :

  1. L’Assemblée générale
  2. Le Comité
  3. L’organe de contrôle des comptes
  4. Les groupes de travail sectoriels
  5. La commission du label

Assemblée générale (AG) Article 13

L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’Association.

Compétences de l’AG Article 14

L’Assemblée générale a les compétences suivantes :

  1. élection des membres du Comité
  2. nomination de l’organe de contrôle des comptes
  3. admission des membres actifs au sens de l’article 8, 1ère phrase, soit les collectivités publiques voisines du périmètre minimal du Parc
  4. adoption du rapport annuel, des comptes annuels, du rapport de l’organe de contrôle et du budget, avec décharge au Comité
  5. fixation du montant des cotisations
  6. exclusion d’un membre de l’association
  7. décisions sur propositions émanant du comité, des membres, de la Commission du label ou des groupes de travail sectoriels
  8. décisions concernant toute dépense extraordinaire (soit, non prévue au budget) d’un montant de plus de Fr. 50’000.- envisagée par le Comité (cf. article 19 alinéa 2)
  9. inclusion d’autres collectivités publiques que celles prévues à l’article 3 al. 2 dans la périmètre du Parc à créer
  10. adoption de la Charte du futur Parc (à la double majorité qualifiée selon article 16 al. 2 et 3) et mise en place de ses structures, de son organisation et de son financement
  11. modification des statuts (à la double majorité qualifiée selon article 16 al. 2 et 3)
  12. dissolution de l’association (à la double majorité qualifiée selon article 16 al. 2 et 3)
  13. affectation du reliquat lors de la liquidation de l’association (à la double majorité qualifiée selon article 16 al. 2 et 3)

Convocation de l’AG Article 15

1. L’Assemblée générale siège au moins une fois par an sur convocation – qui comporte l’ordre du jour – établie par le Comité.

2. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en tout temps par le comité à son initiative ou si un cinquième de l’ensemble des membres (actifs et passifs) de l’association en fait la demande.

Décisions de l’AG Article 16

1. Les membres actifs (qui disposent de cinq voix pour chacun d’eux) aussi bien que les membres passifs (qui ne disposent chacun que d’une voix) peuvent voter lors des Assemblées générales ou par correspondance (cf. article 5).

2. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents, sous réserve des décisions concernant l’adoption de la Charte du futur Parc, la modification des statuts, la dissolution de l’association et l’affectation du reliquat (cf. article 14 j), k), l) et m)) qui requièrent la double majorité suivante : d’une part, la majorité simple de l’ensemble des membres (actifs et passifs) et, d’autre part, la majorité simple de l’ensemble des Communes (membres actifs).

3. En cas d’urgence, ou si une décision doit être prise par l’Assemblée générale sans que l’ordre du jour justifie la convocation des membres, le comité pourra – à titre exceptionnel – soumettre certaines questions aux membres sous la forme d’un vote par correspondance. Dans ce cas, on procédera au vote à la majorité simple de l’ensemble des membres (sauf pour l’adoption de la Charte du futur Parc, la modification des statuts, la dissolution et l’affectation du reliquat qui requièrent la double majorité qualifiée prévue à l’alinéa ci-dessus).

4. L’Assemblée générale est dirigée par le (la) président(e) du comité, ou à défaut son (sa) vice-président(e), ou encore un autre membre du Comité.

Comité Article 17

1. Le comité se compose de 5 à 13 membres choisis en tenant compte d’une représentation équitable des divers intérêts et régions. En tout état de cause, la majorité des membres du Comité devra être formée de représentants des Communes.

2. Les membres du comité sont élus par l’Assemblée générale pour un an et sont rééligibles.

3. Le comité choisit lui-même son (sa) président(e), vice-président(e), caissier(ère).

4. Le Comité représente l’Association et siège aussi souvent que les affaires l’exigent.

Secrétaire général(e) Article 18

 

1. Le Comité est appuyé dans son travail par un(e) secrétaire général(e) choisi(e) par ce dernier et qui assume les tâches que lui confie ledit Comité (telles qu’en particulier les démarches relatives à la valorisation et à la promotion du futur Parc, la recherche de financement, les contacts avec les organisations, collectivités et personnes concernées par le but de l’Association, ainsi que la coordination des activités des groupes de travail sectoriels et de la commission du label).

2. Le(la) secrétaire général(e) assiste aux séances du Comité, mais n’a pas le droit de vote.

Compétences du comité Article 19

1. Le Comité a les compétences suivantes :

  1. la direction des affaires et la gestion financière de l’Association, avec droit de délégation de certaines tâches aux commissions et au (à la) secrétaire général(e)
  2. l’établissement d’un budget détaillé et la tenue des comptes
  3. la rédaction du projet de la Charte du Parc naturel régional du Doubs ;
  4. l’élaboration de l’organisation et du financement du futur Parc à long terme au sujet desquels le comité fait des propositions à l’Assemblée générale qui décide ;
  5. la préparation de l’Assemblée générale ;
  6. l’admission des membres (sous réserve de celle des collectivités publiques voisines du périmètre du Parc qui est de la compétence exclusive de l’Assemblée générale) ;
  7. la nomination des groupes de travail sectoriels ;
  8. la nomination de la commission du label ;
  9. l’établissement des critères déterminants pour la délivrance du label, sur proposition de la commission du label.

 

2. Si le Comité envisage une dépense extraordinaire (soit, non prévue au budget) de plus de Fr. 50’000.-, il devra obtenir une décision de l’Assemblée générale à ce titre et trouver un financement spécial.

Organe de contrôle Article 20

1. L’organe de contrôle des comptes est nommé par l’Assemblée générale sur proposition du Comité pour la durée d’un exercice annuel et son mandat est renouvelable.

2. Il est chargé de la vérification des comptes et de celle de toutes les opérations financières de l’Association et il doit présenter un rapport écrit à l’Assemblée générale.

Groupes de travail sectoriels Article 21

1. Afin d’atteindre les buts qu’elle s’est fixée, l’Association nomme des groupes de travail sectoriels chargés de proposer des projets dans tous les domaines d’activités du Parc.

2. Après avoir été discutés par le Comité et avalisés par l’Assemblée générale, les projets retenus seront intégrés à la Charte du Parc naturel régional du Doubs.

Composition des groupes Article 22

de travail

1. Le nombre et la dénomination des groupes de travail sectoriels sont déterminés par le Comité de l’Association.

 

2. Les groupes de travail sont formés de cinq membres au moins. Ils sont en principe interdisciplinaires et doivent comprendre au moins un représentant d’une des communes (membre actif).

Commission du label Article 23

1. L’Association nomme une commission du label qui doit être composée de représentants des collectivités publiques membres actifs, (communes, cantons et Confédération), ainsi que de personnes ou associations privées pouvant apporter leur concours

2. La commission du label est chargée de proposer une définition pour le label de « Parc naturel régional du Doubs » et des règles d’attribution et de retrait dudit label.

 

3. Elle travaille en étroite collaboration avec la Confédération et les organisations intéressées au niveau suisse.

  1. DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Vote de la dissolution Article 24

1. La dissolution de l’Association aura lieu dès que le Parc sera créé et que le but de l’Association sera ainsi atteint.

2. La décision de dissoudre l’association – si le Parc n’est pas créé – requiert la double majorité qualifiée prévue à l’article 16 al. 2.

3. Cette décision peut être prise par le biais d’un vote par correspondance requérant la double majorité qualifiée prévue à l’article 16 al. 2 et 3.

Affectation du reliquat Article 25

Une fois la liquidation terminée, l’éventuel reliquat sera affecté :

  1. à une organisation d’utilité publique (poursuivant si possible des buts identiques à ceux de l’association) si le Parc n’est pas créé
  2. au Parc, si celui-ci est créé

 

  1. DISPOSITIONS FINALES

Adoption et entrée en vigueur Article 26

Les présents statuts ont été adoptés lors de l’assemblée générale constitutive du 24 août 1999 et entrent en vigueur dès cette date.

Pour le Président

Le Vice-président : La secrétaire

………………………. …………………………..

M. Philippe Léchaire Mme Nicole Houriet

Annexe aux statuts de l’Association pour un

« Parc naturel régional du Doubs »

Déclaration des membres fondateurs

Les soussignés, membres fondateurs de « l’Association pour un  Parc naturel régional du Doubs » acceptent les statuts de ladite Association adoptés lors de l’Assemblée générale constitutive du 24 août 1999.

 

 

 

Ainsi fait à Goumois, le 24 août 1999.

 

 

 

Signatures :

 

 

 

 

 

 

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