Application de la Déclaration des droits de l’enfant dans la procédure d’asile

Selon l’article 12 de la Déclaration des droits de l’enfant, signée par la Suisse, un mineur doit être entendu  dans tout procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié.

L’article 28 de la Déclaration des droits de l’enfant demande que les Etats reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, y compris aux niveaux secondaire, professionnel et supérieur.

Dans les faits, il semble que, dans le cadre des procédures d’asile, les enfants ne sont pas toujours entendus, en particulier lorsqu’ils sont accompagnés et atteignent 14 ans pendant la procédure.

Il  semble également que s’ils sont facilement intégrés au niveau de l’école obligatoire et dans des écoles supérieures, il leur est extrêmement difficile d’obtenir des places d’apprentissage.

Je prie le Conseil fédéral d’étudier

–       comment l’application de la Déclaration des droits de l’enfant pourrait être améliorée dans le cadre de la politique de l’asile,

–       quels sont les moyens qui pourraient être mis à disposition pour l’appliquer mieux,

quelles mesures de contrôle pourraient être instituées pour s’assurer de sa bonne application.

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