Aide sociale et effets de seuils
Mesdames et Messieurs les députés,
Les effets de seuil sont très problématiques; nous sommes tous d’accord. C’est pourquoi nous comprenons que la question soit à nouveau soulevée dans cet hémicycle.
Qu’une augmentation de revenu conduise finalement à disposer de moins d’argent pour vivre résonne comme une faillite du système. Mais le système est complexe, et lutter contre les effets de seuil est un combat qu’il faut mener sur plusieurs fronts: celui des prestations sociales prioritairement – et c’est pour cela que c’est mon département qui pilote ce dossier-, mais aussi celui de la fiscalité des bas revenus ainsi que celui du niveau général des revenus dans le canton, qui implique donc d’autres départements.
Sur le plan des prestations sociales, nous ne sommes pas restés inactifs depuis l’acceptation de la motion 07.198 par le Grand Conseil. De nombreuses mesures ont été prises. Je me permets de les rappeler ici:
- Dans le domaine des avances de pensions alimentaires, un 2e palier «intermédiaire» dans les aides octroyées par l’ORACE a été introduit en 2008 afin de limiter les pertes dues à une augmentation de revenu parfois très faible. Les avances ont augmenté de 50 francs et les limites de revenus ont été indexées en 2008 et 2009;
- Dans le domaine de l’aide sociale, une étude de la CSIAS a relevé qu’à Neuchâtel, en raison de la prise en compte de la franchise sur le revenu dans le calcul du budget à l’entrée et à la sortie de l’aide sociale, il n’y a pas d’effets de seuil notable. Depuis 2006, les services sociaux prennent en effet en compte une franchise dans le calcul de l’octroi de l’aide matérielle, afin de favoriser les personnes qui font l’effort de prendre un emploi pour sortir de l’assistance;
- Idem dans le secteur des bourses. Une franchise annuelle de 6000 francs a été introduite afin de ne pas pénaliser les étudiants qui prennent un emploi dans le but de subvenir de manière complémentaire à leurs besoins;
- Enfin, dans le domaine des subsides d’assurance-maladie. Pour rappel, près de 40’000 personnes ont perçu un subside LAMal en 2009 contre environ 28’000 en 2006.
Les efforts ont été soutenus ces dernières années, même s’ils ne sont pas suffisants, reconnaissons-le. Ainsi, pour prendre votre exemple, la différence entre les montants de subsides pour des bénéficiaires de prestations complémentaires ou de l’aide sociale et la 1ère catégorie des personnes actives subsidiées est nettement moins grande qu’en 2006. L’écart entre ces différentes catégories de subsides était de 332 francs en 2006, il est redescendu à 170 francs en 2010. Depuis 2 ou 3 ans, nous sommes revenus au niveau de l’année 2005. Par ailleurs, les deux catégories (4 et 5) supprimées en 2006 ont été rajoutées deux ans plus tard, ce qui, notamment, a permis d’atténuer les conséquences pour les revenus moyens. La suppression de ces catégories-là, notamment, avait accentué les problèmes et fait réagir votre Autorité.
Là aussi, le problème est difficile à résoudre complètement. Avec des primes d’assurance-maladie qui augmentent régulièrement chaque année d’environ 4%, il faut admettre que les moyens financiers accordés aux subsides LAMal sont clairement insuffisants pour lutter efficacement contre les effets de seuil.
- Enfin, l’objectif d’harmonisation et de coordination des prestations sous condition de ressources est toujours poursuivi, comme le Grand Conseil nous en a donné mandat en votant la Loi d’harmonisation et de coordination des prestations sociales (LHaCoPS). Le Projet ACCORD mobilise une grand part d’énergie du service de l’action sociale et de ses partenaires, qu’ils soient services prestataires de l’Etat ou guichets sociaux régionaux. Ici, c’est la cohérence du système qui est éprouvée et que l’on cherche à améliorer.
Voilà ce qui concerne les prestations sociales. La situation en terme d’effets de seuil s’est considérablement améliorée depuis l’acceptation de la motion dont il est question ici, sans qu’une réponse formelle y ait encore été apportée par le Conseil d’Etat. En d’autres termes, M. le député Borel (!), nous mettons en œuvre la réponse à la motion avant d’y avoir répondu!
Mais le combat n’est pas terminé, il est de tous les instants! Ainsi, les travaux se poursuivent, notamment sur le plan de la fiscalité. On doit bien reconnaître, à l’instar de la CSIAS, que la charge fiscale après la sortie de l’aide sociale peut entraîner des effets de seuil dommageables et, par conséquent, des incitations négatives au travail. Un groupe de travail interdépartemental planche sur ce sujet.
Pour ce qui est de la réponse à la motion, le Conseil d’Etat entend adresser un rapport à votre Autorité dans le courant de la présente législature.
