Madame la députée, Monsieur le député,
Comme vous le savez, j’ai déjà été amenée à répondre à une question portant sur la même problématique lors de la dernière session.
Tout d’abord, j’aimerais remercier chaleureusement le groupe PLR qui, dans une période budgétaire pourtant difficile, oeuvre activement pour augmenter les moyens mis à la disposition du social en général et de mon département en particulier. J’y suis très sensible.
J’aimerais cependant souligner qu’une interpellation est une demande adressée au Conseil d’Etat, or aujourd’hui, le budget est bouclé. Il est sur vos tables. C’est donc vous qui en êtes responsables et c’est donc à vous et à vos collègues, et non au Conseil d’Etat, que vous devez vous adresser si vous estimez que ces projets sont prioritaires et doivent faire l’objet d’une adjonction au budget. Le Conseil d’Etat ne peut plus revoir sa copie.
La raison pour laquelle le Conseil d’Etat n’est pas entré en matière sur les demandes de subvention de Pro Senectute, de Caritas, et d’autres organisations encore, n’a aucun lien avec la pertinence ou non des prestations fournies. Ce sont tous des projets intéressants, utiles, qui améliorent la qualité de vie de nos concitoyens et concitoyennes.
Non, ce ne sont hélas que des considérations financières qui l’ont guidé.
Dans le cadre de la construction du budget 2013, le Conseil d’Etat s’est fixé un cadre très contraignant, de manière à limiter l’augmentation des charges et à respecter les mécanismes de frein aux dépenses, mécanismes auxquels je suis sûre que le PLR tient.
Le principe qui a prévalu pour l’élaboration du budget 2013, c’était: subventions 2013 = subventions 2012. C’est-à-dire : aucune nouvelle subvention. Cette règle a été scrupuleusement respectée.
A la fin du processus budgétaire, le Conseil d’Etat a mesuré la marge qui lui restait et a ajouté quelques projets indispensables, comme l’accueil de jeunes adultes polyhandicapés ou l’ouverture de places pour des patients cérébrolésés.
Le Département avait inscrit les projets du CSP et de Caritas sur la liste des projets en attente. Le Conseil d’Etat a fait une pesée d’intérêt et a choisi les projets qu’il a considérés comme prioritaires. Les projets du CSP et de Caritas n’ont pas été considérés comme prioritaires.
Il faut dire que la prestation d’assistant administratif proposée par Pro Senectute ne bénéficie qu’à un très petit nombre de personnes âgées en EMS. Sur les quelque 2300 résidents, une trentaine seulement en profitent. Les autres se débrouillent ou sont aidés par des parents, des voisins, des amis ou le personnel des homes.
Pro Senectute bénéficie d’un soutien financier de la Confédération pour former et accompagner des bénévoles assistants administratifs auprès des personnes âgées à domicile.
L’Etat s’implique par des cours de formation que donnent certains de ses collaborateurs-trices, dont le chef du service de la santé publique et le chef des prestations complémentaire, à ces bénévoles, en cohérence avec la politique de l’Etat visant à favoriser le maintien à domicile.
En outre, le canton subventionne à hauteur de 170’000.-, l’Association neuchâteloise des services bénévoles, sur la base d’un contrat de prestations que le Conseil d’Etat a négocié et conclu avec elle en 2008.
Par ce contrat, l’ANSB s’engage à fédérer, soutenir et coordonner les services et les groupes bénévoles qui lui sont affiliés dans la mesure où ils fournissent des prestations aux personnes âgées ou malades à domicile, en home ou à l’hôpital. Les prestations mentionnées dans le contrat comprennent
Ces prestations sont, entre autres, celles sur lesquelles l’Etat a demandé à l’ANSB de porter en priorité son action de soutien et de coordination en matière de bénévolat et pour lesquelles il la subventionne.
En outre, comme cela ressort de la planification médicosociale pour les personnes âgées, l’Etat entend favoriser l’implication des bénévoles dans l’aide aux personnes âgées et prévoit expressément différentes formes de soutien, dont une rémunération symbolique, aux bénévoles et aux proches aidants.
Concernant l’accompagnement des personnes en fin de vie, le Conseil d’Etat y accorde aussi une grande importance.
Il a créé, sous la forme d’une association et en collaboration avec les cantons du Jura et de Berne, une équipe mobile de soins palliatifs BEJUNE.
Elle est opérationnelle depuis le début de cette année. Nous subventionnons cette association à hauteur de Fr. 300’000 en 2012 et nous prévoyons de la financer à hauteur de Fr. 370’000 au budget 2013.
Vous pouvez ainsi constater que le Conseil d’Etat ne se désintéresse pas du bénévolat en général, ainsi que des personnes âgées et en fin de vie en particulier.
Cela étant dit, permettez-moi à ce stade et en conclusion, une réflexion plus générale. Le Conseil d’Etat est régulièrement confronté à de nouvelles demandes de subvention. Dans le cadre de la construction du budget 2013, mon département en a, à lui seul, reçu plus d’une dizaine. Ces projets ont en général bénéficié dans un premier temps d’un financement d’organismes extérieurs à l’Etat.
Une fois ces sources de financement taries, les organisations se tournent vers le Conseil d’Etat pour obtenir un financement public et assurer la pérennité des prestations qu’elles ont mises en place. Il s’agit en général d’assurer la rémunération des personnes qu’elles ont engagées et ceci, alors que l’Etat n’a pas été associé à la réflexion de départ.
Alors, que faire ?
Malgré la difficulté, le Conseil d’Etat s’emploie au plus près de sa conscience, à rechercher en permanence un équilibre difficile dans les finances publiques.
Cela nécessite des choix, parfois douloureux. Le gouvernement les assume.
Cependant, si votre analyse est différente de celle du Conseil d’Etat et que vous désirez introduire les subventions concernées par l’interpellation dans le budget de l’Etat, vous en avez la totale liberté dans le cadre de l’examen du budget 2013.
Indépendamment de cela, et quelle que soit votre décision, le Conseil d’Etat est toujours ouvert à des discussions pour tenter de trouver des solutions aux problématiques soulevées par l’interpellation entre partenaires concernées. Et des solutions, il y en a !
Je souhaite toutefois que cela intervienne dans le cadre d’une relation de partenariat et non sous la pression d’interventions polémiques dans les médias.
Avec de telles méthodes, il est malheureusement difficile de construire une politique cohérente.