Nouveau dispositif cantonal pour la protection des adultes et des enfants
Pour Le Point
25 novembre 2012
Protection de l’enfant et de l’adulte : les plus fragiles mieux protégés
Lors de la dernière session, le Grand Conseil a adopté un nouveau dispositif légal de protection de l’adulte et de l’enfant : la LAPEA. Et c’est tant mieux! Cette réforme d’un système plus que centenaire découle du nouveau droit fédéral. Fondée sur le respect de la personne, elle marque la fin d’une législation parfois stigmatisante pour les plus fragiles.
Une approche plus respectueuse
Les nouvelles dispositions légales veulent éviter la stigmatisation des personnes concernées. Des termes, comme l’ « ivrognerie », ont été supprimés. La notion de tutelle a été rayée du texte de la nouvelle loi, car connotée trop négativement. A l’avenir, on ne parlera plus que de curatelles organisées en quatre niveaux. Ceux-ci vont de la curatelle d’accompagnement, instituée avec le consentement de la personne, à la curatelle de portée générale, lorsque la personne a perdu sa capacité de discernement. En outre, l’institution des curatelles ne sera plus publiée dans la Feuille officielle. L’objectif est de laisser chaque citoyen jouir de ses droits civils dans toute la mesure du possible. On ne lui en retirera certains qu’au cas par cas, si c’est vraiment nécessaire.
Les autorités judiciaires
Le nouveau droit prévoit une professionnalisation des membres composant l’Autorité de protection. Ces nouvelles autorités judiciaires, présidées par un juge, seront composées de deux autres membres choisis, pour leurs compétences spécifiques (psychologue, travailleur social, médecin, pédagogue ou encore gestionnaire de biens), par le président de l’autorité en fonction des dossiers à traiter. C’est là le gage d’une meilleure prise en compte des besoins des personnes concernées.
Renforcement des moyens à disposition
Notre canton connaît une proportion de personnes en détresse sociale supérieure à la moyenne suisse et les drames personnels sont souvent complexes. Conséquence, les délais d’attente pour obtenir une curatelle sont trop longs, environ un an pour les adultes. Un des objectifs de cette réforme est de voir ce délai se réduire rapidement pour éviter que les situations ne se péjorent. Dans ce but, il est prévu d’engager quatorze nouveaux collaborateurs au service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) entre 2013 et 2015. Ceux-ci seront principalement affectés à la protection des mineurs, qui gère plus de 2000 dossiers chaque année.
Cette loi nous donne enfin les moyens de mieux accompagner les enfants et les adultes qui en ont besoin, avec un maximum de respect pour leur autonomie et leurs capacités à se prendre en charge eux-mêmes.
Gisèle Ory
