Pour un traitement équitable des remises d’impôts
Les personnes qui sont en difficultés financières ont possibilité de demander une remise ou un rééchelonnement de leurs impôts.
Cependant, ces demandes sont souvent refusées, sans qu’il soit possible de déterminer quels sont les critères qui conduisent à ces décisions. Il y a là une part d’imprévisibilité qui rend le travail social difficile. En outre, en l’absence de critères fiables, l’arbitraire peut jouer un certain rôle.
Les sommes en jeu peuvent être importantes. Elles ont en tout cas une influence déterminante sur la vie des personnes concernées. La demande de rééchelonnement ou de remise d’impôts est souvent un pas significatif vers la sortie d’une situation de crise. En effet, les personnes concernées ont souvent été victimes de circonstances particulières de la vie, telles que maladie, dépression, chômage, veuvage, etc. Pendant ces périodes, elles ont accumulé des dettes auprès de plusieurs créanciers. Assainir leur situation fiscale peut leur permettre d’éviter la faillite et de reprendre leur budget en mains. C’est une démarche importante, qui peut avoir des conséquences majeures. Elle doit donc obéir à des règles d’équité. Chaque situation devrait être examinée et évaluée à la lumière de critères clairs et valables pour toutes les personnes qui se trouvent dans une même situation.
Le Conseil d’Etat est invité à se pencher sur cette question et à clarifier les critères selon lesquels on peut accorder ou refuser une remise d’impôts ou un rééchelonnement.
Gisèle Ory
05.01.18
