Gisèle Ory : Le département de la santé et des affaires sociales
et l’Hôpital Neuchâtelois communiquent :

Dès son entrée en fonction, la conseillère d’Etat Gisèle Ory, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales (DSAS), a souhaité rencontrer une délégation du Conseil d’administration et de la direction générale de l’Hôpital Neuchâtelois (HNe). Cette première séance, qui s’est tenue lundi 8 juin 2009 au Château de Neuchâtel, a notamment permis de faire un point de situation sur l’important dossier de la réforme hospitalière et de poser les nouvelles bases de collaboration que la cheffe du DSAS entend instaurer entre son département et l’HNe.

Une confiance à rétablir

Les deux partenaires que sont l’Etat et l’HNe constatent que la confiance de la population envers l’HNe s’est quelque peu émoussée durant la dernière législature, tout particulièrement dans les Montagnes neuchâteloises en raison des importantes réformes menées.

Le DSAS et l’HNe ont ainsi pris la décision de se rencontrer toutes les quatre à six semaines et de communiquer de manière conjointe l’état de leurs discussions. Ainsi, la population neuchâteloise sera renseignée régulièrement et en toute transparence sur les décisions prises et l’état des travaux menés concernant son hôpital cantonal.

Tenue rapide des Etats généraux de la santé

Les deux partenaires souhaitent une tenue rapide des Etats généraux de la santé (EGS) afin, prioritairement, de trouver une issue aux trois initiatives populaires pendantes concernant la planification sanitaire cantonale. Ainsi, une première phase des EGS devrait avoir lieu à l’automne avec pour objectif de dégager un consensus cantonal sur la répartition des missions hospitalières entre les différents sites de l’HNe. Si aucun accord ne devait être trouvé avec les initiants, le DSAS s’est fixé pour objectif d’organiser un vote populaire début 2010 pour que les réformes de l’HNe puissent se poursuivre concrètement avec à la clé l’indispensable rénovation du site de La Chaux-de-Fonds.

Le DSAS entend également donner un cadre plus large aux EGS en abordant des thématiques telles que les coûts de la santé, le niveau des primes LAMal, la médecine de premier recours ou encore la promotion et la prévention de la santé.

Des coûts maîtrisés

La cheffe du DSAS a salué les efforts réalisés par l’HNe en matière de maîtrise des coûts. Avec une progression annuelle de ses charges inférieure à 1% depuis 2005, HNe présente un bilan extrêmement réjouissant.

Elle a souligné sa volonté de continuer dans cette direction. Elle a posé diverses questions concernant les frais relatifs à l’ambulatoire, qui connaissent une évolution un peu plus marquée dans le canton de Neuchâtel en comparaison intercantonale. Cette évolution s’explique toutefois essentiellement par un transfert profitable du secteur stationnaire vers le domaine ambulatoire.

Accueil des urgences

La problématique de l’accueil des Urgences a également été abordée lors de cette rencontre. Malgré plusieurs dispositions prises par l’HNe pour améliorer la situation, les deux parties admettent que des problèmes subsistent concernant le temps d’attente et la configuration des locaux, notamment sur le site de Pourtalès.

L’HNe s’est dit particulièrement attentif à cette problématique. Il présentera prochainement les mesures complémentaires qu’il entend prendre sur les sites de La Chaux-de-Fonds et de Pourtalès pour assurer à la population neuchâteloise une prise en charge encore plus performante des urgences hospitalières.

Inauguration de la plateforme de soins du site du Val-de-Travers

L’inauguration de la plateforme de soins mise en place à Couvet suite à la réorganisation du site du Val-de Travers se tiendra vendredi 19 juin 2009 en présence de la conseillère d’Etat Gisèle Ory, du conseil d’administration de l’HNe in corpore et des autorités de la commune Val-de-Travers. Elle sera suivie d’une Journée portes ouvertes samedi 20 juin 2009.


Pour de plus amples renseignements :
Gisèle Ory, conseillère d’Etat, cheffe du DSAS, tél. 032 889 61 00.
Jean-Pierre Authier, président du Conseil d’administration de l’HNe,
tél. 079 204 30 55


Neuchâtel, le 9 juin 2009

Gisèle Ory : La crise financière nous oblige à réfléchir à notre avenir et à le préparer avec plus de dynamisme encore que jusqu’à maintenant. Nous voulons du travail pour toutes et tous. Nous voulons des entreprises qui continuent de créer des emplois. Choisissons d’agir pour la recherche, l’innovation, le transfert des technologies des hautes écoles à l’industrie ! Faisons-le dans une perspective d’avenir, celle du développement durable.

Nous le savons bien : notre seule ressource naturelle, c’est la matière grise, c’est-à-dire notre cerveau. « Pas de pétrole », comme on disait lors de la première crise énergétique, « mais des idées ! » C’est vrai pour la Suisse, c’est encore plus vrai pour Neuchâtel.

Neuchâtel, un canton innovateur
L’horlogerie neuchâteloise a acquis ses lettres de noblesse grâce au savoir-faire de nos ingénieurs, aux grandes complications qu’ils ont su créer et au fameux observatoire chronométrique.

Nous continuons aujourd’hui à être parmi les plus innovateurs, mais nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers. Depuis la crise horlogère des années 70-80, nous savons que nous devons aussi constamment nous réinventer et surtout, nous diversifier. Nous le faisons déjà. En particulier dans un domaine phare des années prochaines et du développement durable : l’énergie. Neuchâtel s’impose peu à peu par ses recherches dans les secteurs du photovoltaïque et de la géothermie.

Des emplois pour demain
Les découvertes que nous faisons aujourd’hui, ce sont les emplois de demain. C’est pourquoi nous devons investir dans nos hautes écoles, dans notre université, dans notre HES et dans nos instituts de recherche et de développement.

C’est grâce à la recherche fondamentale, que nous faisons des avancées déterminantes. C’est grâce à la recherche appliquée, que nous pouvons mettre au point les objets et les techniques du futur. C’est grâce à nos incubateurs, au CSEM, à Néode, que ces découvertes scientifiques sont transformées en produits industriels que nous pourrons vendre demain.

Des formations solides à tous les niveaux
Favorisons la formation, car pour chercher, pour développer, pour créer des entreprises et des emplois, nous avons besoin de techniciens et d’économistes bien formés. S’engager pour l’emploi, c’est s’engager aussi pour la formation.
Nous voulons développer les apprentissages et la formation duale, parce que nous le faisons depuis des années, avec bonheur, et que nous avons besoin de ces jeunes spécialistes bien formés.
Nous voulons avoir dans notre canton des formations de techniciens HES, parce que nous avons besoin de leurs compétences. Nos écoles d’ingénieurs doivent rester proches de l’industrie et travailler en synergie avec elle. C’est important pour le transfert de savoirs et le dynamisme de l’économie. On ne peut accepter une centralisation à outrance des HES. La HE-Arc doit trouver sa place dans la Haute école spécialisée de Suisse occidentale et la défendre.
Nous voulons avoir dans notre canton une formation de pointe, nous voulons même la consolider et l’étendre. C’est ce que nous faisons en relation avec la décentralisation de l’EPFL à Neuchâtel ou avec la création de nouvelles chaires universitaires en géothermie.

Nous préparerons ainsi notre avenir. Nous continuerons de créer des entreprises de pointe et nous assurerons les emplois de demain... malgré la crise.

Vidéo du Congrès du PSN (Télécharger)

Gisèle Ory : 67,2% des Suisses ont accepté les accords bilatéraux le 21 mai 2000. Le peuple a encore dit oui le 25 septembre 2005 à l’extension de la libre circulation. Le 8 février 2009, nous devrons accepter la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie. Une nouvelle occasion de dire clairement oui à l’Europe.

Les accords bilatéraux, que nous devons reconduire le 8 février prochain, portent sur la libre circulation des personnes et à son extension. Ils sont juridiquement liés aux Bilatérales I, qui concernent les obstacles techniques au commerce, les marchés publics, l’agriculture, les transports et la recherche. Dire non à la libre circulation, c’est remettre en cause l’ensemble des Bilatérales I.
L’accord sur la recherche est déterminant pour l’avenir de notre pays. Contrairement à d’autres nations, nous ne tirons pas notre richesse de notre sous-sol, mais essentiellement de notre capacité d’innovation.

Or, dans de nombreux domaines, il est aujourd’hui devenu extrêmement coûteux de s’offrir les installations de recherche les plus pointues. Nous avons besoin de nous allier aux grands laboratoires européens et aux entreprises les plus performantes. Grâce à l’accord sur la recherche, les scientifiques suisses peuvent participer aux programmes de recherches conduits par l’Union européenne, au même titre que leurs homologues européens. Nous leur apportons nos connaissances, notre savoir-faire. Ils nous fournissent des infrastructures de haute qualité. Nous échangeons nos expériences, nous progressons avec eux. Notre industrie, et en particulier nos PME les plus innovantes, en tirent un bénéfice important.
Si nous devions refuser la reconduction des accords bilatéraux le 8 février, ce serait une véritable catastrophe pour l’espace de recherche et d’innovation de la Suisse.

Gisèle Ory : Pourquoi une candidature au Conseil d’Etat ?
Si j’ai accepté de relever ce défi, c’est que je crois en notre canton. Neuchâtel a un potentiel réel. Nous ne devons pas oublier qu’il a été un canton florissant, très innovateur à la grande époque de l’horlogerie. Ce potentiel nous l’avons encore et nous pouvons retrouver une meilleure place en Suisse.

Faire face aux difficultés…
Cependant, il ne faut pas nous cacher non plus que les quatre années à venir ne seront pas faciles. Durant la présente législature, nous avons pu maîtriser les dépenses et amortir une partie de notre dette, au prix d’une discipline de fer et de sacrifices considérables. La situation n’est cependant pas encore rétablie. Nous devrons continuer notre effort, parce que nous sommes face à des menaces inquiétantes, en particulier, la crise financière. Les experts s’accordent à dire qu’à cette crise va succéder une récession. Or nous savons que notre industrie, et en particulier l’horlogerie, sont sensibles à la conjoncture. Il y aura encore des exercices budgétaires difficiles. Ce sont des défis que nous tenterons de relever ensemble. Ayons le courage de nous y confronter. Choisissons d’agir !

Rechercher un juste équilibre entre les diverses parties du canton…
Dans une situation aussi délicate, il est important de travailler main dans la main entre les diverses parties du canton et en particulier entre le haut et le bas. Etablir un équilibre entre des régions aussi différentes n’est de loin pas facile, je le sais, mais il faudra soutenir les projets du haut du canton et des vallées pour que toutes les régions puissent se développer harmonieusement et ne pas prendre de retard.

Vu l’importance des transports dans ce contexte, il faudra mettre toute notre énergie dans la construction et le financement du Transrun. Mais il ne faut pas oublier l’ensemble du réseau, en direction de l’Arc lémanique, mais aussi du Jura et de Besançon. Nous sommes au coeur de l’Arc jurassien et si nous voulons jouer notre rôle de pôle régional, nous devons améliorer l’accès à nos centres urbains.

Rechercher l’équilibre entre les différentes populations de notre canton…

Le maître mot pour le social: intégration. Intégrer les jeunes, donner à tous les moyens d’apprendre un métier et de l’exercer. Intégrer les personnes handicapées dans les écoles, la formation et la vie professionnelle. Donner à chacune une place et ne laisser personne au bord de la route. Intégrer les étrangers aussi et leur donner l’envie de participer à la vie associative et politique. Lutter contre l’inégalité des chances.

Mettre l’accent sur la politique familiale. Le fait d’avoir des enfants est aujourd’hui l’un des principaux risques de pauvreté. Il faut continuer d’améliorer les allocations familiales et la prise en charge de la petite enfance et étudier la question des prestations complémentaires familiales.

Innover !

En ce qui concerne la formation, nous avons aussi un excellent potentiel, avec l’université, l’arrivée de l’EPFL à Neuchâtel, une HES, des possibilités de formations qui correspondent bien à l’histoire de la région et à ses besoins. Nous devons trouver notre place dans le paysage suisse des hautes écoles, qui vit actuellement un bouleversement. Trouver notre place dans la HES-SO et nous savons qu’il y aura à négocier pour conserver notre pouvoir de décision et notre spécificité.

Il faudra poursuivre la réflexion qui a été lancée dans le domaine des fusions de communes. Celles-ci ont, entre autres, l’avantage de faciliter la réflexion sur l’utilisation du territoire, de permettre une planification globale et une rationalisation des diverses zones.

Développer nos parcs naturels régionaux, comme un nouveau modèle d’intégration de l’économie et de l’écologie.

Il est impossible de citer tous les projets qu’il faudra lancer ou poursuivre dans notre canton. Ce sera certainement un exercice passionnant à faire avec vous !

Gisèle Ory : COMMUNIQUE DE PRESSE DU PARTI SOCIALISTE DES MONTAGNES NEUCHÂTELOISES EN VUE DES PROCHAINES ÉLECTIONS CANTONALES


Lors de son Assemblée générale qui s’est tenue le 27 octobre 2008 au Locle, le Parti socialiste des Montagnes Neuchâteloises (ci-après PSMN) a désigné, à l’unanimité et avec grand enthousiasme, La Conseillère aux Etats chaux-de-fonnière Gisèle Ory comme candidate officielle du PSMN à la liste du Parti Socialiste Neuchâtelois pour le Conseil d’Etat.

En apportant son soutient massif à celle qui fut Présidente du Grand Conseil en 2006, la section régionale souhaite également donner une réelle opportunité aux Montagnes Neuchâteloises et aux femmes d’avoir une représentation forte et déterminée au sein du gouvernement cantonal. Une candidature de qualité pour l’ensemble du canton, qui réunit également la compétence et l’expérience d’une personnalité engagée, que ce soit sur le plan politique ou associatif.
C’est donc avec ce même enthousiasme que le PSMN présentera la candidature de Gisèle Ory au Congrès du PSN du 21 novembre prochain.

Dans la discussion générale, il a été également rappelé que le PSMN milite pour un équilibre régional réel, seul garant d’une cohésion cantonale forte et pilier fondateur de toute volonté de développement de ce canton. Cela implique un équilibre dans les investissements, et un équilibre dans les infrastructures dont les régions, et les deux pôles de ce canton, sont pourvus.

Finalement, l’Assemblée a renouvelé son comité, et élu, à la co-présidence, Gérard Santschi, Président de la section du PS Le Locle, en remplacement de Corine Bolay-Mercier, laquelle a remis sa démission après trois ans de travail intense à la tête de la section régionale. Gérard Santschi, également Conseiller général de la Ville du Locle, viendra donc rejoindre le comité qu’il co-présidera aux côtés de Silvia Locatelli.

Gisèle Ory :
NON à l'article constitutionnel sur l'Assurance maladie

Que reproche-t-on à cet article ?

1. Démantèlement de l’assurance maladie sociale et solidaire
Cet article constitutionnel introduit des dispositions moins sociales que ce qui prévaut actuellement. A l’al. 4, il est écrit que « La Confédération peut déclarer l’assurance maladie obligatoire de manière générale ou pour certaines catégories de personnes ». Depuis 1996, l’assurance est obligatoire et c’est le fondement même de la solidarité entre les bien portants et les malades. Privilégier une formule potestative, c’est aller moins loin que la loi et permettre au Parlement de supprimer cette obligation le cas échéant.

2. Limitation du choix du médecin
L’al. 3b affirme la notion de concurrence. Ce qui se cache derrière ce terme, c’est la liberté de contracter. C’est une liberté pour l’assureur, pour le patient, c’est une limitation du choix du médecin. Le patient, s’il veut être remboursé, doit se faire soigner par un médecin agréé par son assureur. En outre, les caisses pourraient être tentées de choisir les médecins selon des critères économiques. Certains médecins pourraient faire une sélection des risques pour diminuer leurs frais, ce qui aurait des répercussions pour les personnes handicapées et les malades chroniques. C’est un élément de médecine à deux vitesses.

3. Plus d’obligation d’assurer les soins
A l’al. 2, le projet fait une distinction entre les prestations en cas de maladie et de maternité et les prestations en cas d’accident et de besoin en soins réguliers. Pour ces derniers, il se contente d’une formule potestative. Les soins de longue durée, qui touchent plus particulièrement les malades chroniques et les personnes âgées et handicapées pourraient donc ne plus faire partie du catalogue des prestations.

4. Augmentation des franchises et participations
Ceci découle de l’al. 3b, qui propose d’encourager la responsabilité individuelle. Cela signifie en d’autres termes, que l’on veut augmenter la participation des malades à leur traitement.

Gisèle Ory :
Remerciements et démission du Grand Conseil

Suite à ma réélection au Conseil des Etats, je tiens à remercier chaleureusement les électrices et les électeurs neuchâtelois qui m’ont accordé leur confiance.

Durant cette nouvelle législature, je défendrai les intérêts de notre canton et ceux de la population neuchâteloise. Je suis actuellement membre des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique, de la politique de sécurité ainsi que de la science, de la formation et de la culture. Je continuerai à m’investir en priorité pour les assurances sociales, pour la lutte contre la pauvreté, pour le développement de la science et pour que notre canton puisse offrir à tous ses jeunes une formation de grande qualité.

Afin de pouvoir me consacrer pleinement à ce mandat, j’ai pris la décision de démissionner du Grand Conseil.

J’en éprouve quelques regrets, car j’ai eu beaucoup de plaisir à travailler dans cette enceinte. J’ai apprécié l’intérêt des dossiers cantonaux et la recherche du consensus. J’ai apprécié également la convivialité qui y règne et l’ambiance agréable dans laquelle se passent les débats, même quand les sujets sont difficiles.

Ma présence au Grand Conseil m’a permis de suivre de près la politique cantonale et de relayer les demandes de notre canton au niveau fédéral. Je resterai en contact étroit avec le Conseil d’Etat et les membres du Grand Conseil, afin de continuer à servir notre canton à Berne avec toute l’efficacité nécessaire.

Gisèle Ory :
Deux socialistes neuchâtelois aux Etats: bon pour l’équilibre !

Le Conseil des Etats ne compte que 9 socialistes pour 37 élus de droite. Il faut au moins maintenir cette représentation !


Deux à trois fois par session, des décisions sont prises à une voix de majorité au Conseil des Etats. Il arrive souvent que les socialistes, en général avec l’appui des démocrates-chrétiens, gagnent ces votes. Sans la présence de deux socialistes neuchâtelois, voici quelques décisions qui auraient connu un résultat opposé depuis 2005:

• Introduction d’allocations familiales de 200 francs par mois au minimum par enfant,
  
• Rejet de la privatisation de Swisscom,
  
• Rejet de deux propositions visant à réduire le financement des transports publics dans les régions périphériques,
  
• Acceptation d’une motion pour la déclaration obligatoire de l’origine des bois importés,
  
• Maintien de la médiation dans la procédure civile, permettant d’éviter de porter tous les conflits devant les tribunaux.
  
• Obligation de bonnes conditions sociales de production pour les biocarburants importés.
  

Gisèle Ory : Avoir des enfants aujourd’hui, c’est trop souvent prendre le risque de la pauvreté. Les enfants coûtent cher. Les jeunes couples ne gagnent pas beaucoup. Et quand la vie ne se déroule pas comme prévu et qu’il faut élever ses enfants seul/e, c’est la galère…

Les statistiques de l’action sociale le prouvent : ce sont surtout des enfants, des jeunes et des familles monoparentales ou nombreuses qui doivent être aidés.

Elever des enfants devrait pourtant être une joie pout tout le monde et les difficultés matérielles ne devraient pas pousser tant de gens à y renoncer.

Je veux une politique active en faveur des familles

Pour concilier vie familiale et vie professionnelle de manière à ce que les jeunes parents puissent continuer à travailler en élevant leurs enfants, il faut…
- un congé parental à la naissance et un congé pour garde d’enfants malades
- un encouragement au travail à temps partiel
- des places d’accueil extrafamilial
- des horaires scolaires continus

Pour améliorer la situation financière des familles, il faut…
- une augmentation des allocations familiales
- une déduction fiscale dégressive pour les enfants (rabais d’impôt)
- l’introduction de prestations complémentaires familiales
- la suppression des primes d’assurance maladie pour les enfants et des primes réduites pour les jeunes en formation.
- une harmonisation et une amélioration des bourses d’études

Pour adapter l’environnement aux besoins des enfants, il faut…
- un urbanisme qui favorise la sécurité des enfants et leurs loisirs
- apporter une aide aux parents en difficulté
- favoriser l’intégration des familles migrantes

Gisèle Ory : Le Parti socialiste suisse, les Verts, Greenpeace, le WWF, l’ATE et la Fondation suisse de l’énergie lancent une initiative pour la protection du climat.



La Suisse doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 30% au moins jusqu’en 2020, par rapport à l’année de référence 1990. Pour cela, il faut mettre l’accent sur l’efficacité énergétique et les économies d’énergie et promouvoir massivement les nouvelles énergies renouvelables (énergies solaire, éolienne, etc.).
Les résultats des discussions au Parlement sur le CO2 et la protection du climat sont insuffisants. Le temps presse. Il faut se fixer des objectifs clairs et ambitieux en matière d’émission de gaz à effet de serre. Le lobby nucléaire tente de freiner le développement des énergies renouvelables, de manière à nous contraindre à accepter une nouvelle centrale. Nous prenons du retard par rapport à nos voisins européens, qui mettent en place des politiques de reconversion énergétique volontaristes.

Texte de l'article constitutionnel relatif à l'initiative pour le climat

Art. 89a Protection du climat

1 La Confédération et les cantons mènent une politique climatique efficace. Ils veillent à ce qu'à l'échelle nationale, la quantité d'émissions de gaz à effet de serre de source anthropogène soit réduite, d'ici l'année 2020, de 30% au moins par rapport à l'état de 1990.

2 La législation d'exécution se fonde sur l'article 89, alinéa 2 - 4; elle met l'accent sur l'efficacité énergétique et sur les nouvelles énergies renouvelables.

(Le texte de l'initiative doit encore faire l'objet d'un examen sous l'angle du droit constitutionnel et peut par conséquent subir des modifications. Le titre officiel de l'initiative sera fixé ces prochains jours.)

Gisèle Ory : L'initiative « pour des impôts justes et équitables – stop aux abus de la concurrence fiscale » est lancée par le PSS. Elle prévoit :
- l’interdiction de la taxation dégressive
- des taux d’imposition minimaux pour les hauts revenus et les grandes fortunes: 22% pour les revenus de plus de 250'000 francs et 5‰ pour les fortunes supérieures à CHF 2 millions.

1) Halte aux abus de la concurrence fiscale
Aujourd'hui, les cantons et les communes se disputent les multimillionnaires à coups de cadeaux fiscaux accordés aux contribuables les plus aisés. Avec, pour conséquence, des pertes de recettes dont les personnes disposant de revenus inférieurs paient la facture.
2) En finir avec des taxations dégressives absurdes
Dans de plus en plus de cantons (par exemple à Obwald), les contribuables les plus riches doivent payer proportionnellement moins d’impôts que les personnes qui disposent de revenus inférieurs. L’initiative casse cette tendance inéquitable en interdisant les barèmes dégressifs.
3) Les cantons et les communes conservent leurs prérogatives
Comme l’initiative prévoit simplement la fixation d’un taux marginal minimal pour les plus hauts revenus, les cantons et les commun es demeurent libres de fixer leurs taux d’imposition au-delà de ce palier.
4) L’initiative est une solution modérée
L’initiative établit un taux minimal d’imposition pour les très hauts revenus et les grandes fortunes. Seule une petite minorité de contribuables est concernée, à savoir celles et ceux qui disposent d’un revenu imposable supérieur à 250'000 francs ou d’une fortune imposable nette supérieure à deux millions de francs.
5) Plus de justice
L’initiative vise à établir une meilleure justice fiscale entre les contribuables les plus aisés et ceux qui le sont moins, ainsi qu’entre les cantons et les communes, en évitant la sous-enchère fiscale continuelle.

Gisèle Ory :

L’Union européenne considère que certains aspects du régime fiscal suisse ne sont pas compatibles avec l’article 23 de l’Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération et la CEE (Accord de libre échange : ALE). Elle a fait une enquête et déposé ses conclusions devant la Commission mixte. Elle vise essentiellement les cantons de Zoug et de Schwyz, mais d’autres cantons sont concernés.

Lors des discussions qu’il a eues début juillet à Bruxelles, Moritz Leuenberger n’est pas entré en matière, estimant, sur la base d’une expertise juridique, que l’accord n’est pas violé et rappelant que la fiscalité cantonale est du ressort des cantons.

La question a été évoquée lors du passage de notre délégation parlementaire à Bruxelles en juillet dernier.

Quel est le problème ?

Il s’agit de l’impôt sur les personnes morales. Des statuts fiscaux particuliers sont accordés à des « sociétés de domicile ». Ces statuts particuliers permettent une exonération importante aux niveaux cantonal et communal.

Sont visées les sociétés ayant des activités de services pour de grands groupes étrangers (gestion financière du groupe, facturation, commercialisation à l’étranger de biens produits à l’étranger, avec opérations comptables effectuées en Suisse et dégageant des bénéfices en Suisse, revenus de licences, etc.).

Ces sociétés paient l’impôt fédéral direct ordinaire sur le bénéfice déclaré en Suisse. Elles jouissent en revanche de taux très favorables en ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux. Les cantons se font une concurrence fiscale féroce. Les taux appliqués sont de 5 à 20% de ce qui serait payé par une société suisse équivalente. L’imposition globale est également nettement plus faible que celle d’une société imposée dans l’UE.

Ces sociétés bénéficient ainsi d’un avantage non négligeable, avantage qui est invoqué comme une distorsion de la concurrence, par la Commission européenne.

La Suisse n’est pas le seul pays à proposer des régimes fiscaux avantageux aux entreprises. La concurrence fiscale n’est pas remise en cause par l’UE. Elle s’attaque à ce qu’elle considère comme une inégalité de traitement entre les entreprises suisses et étrangères.

Gisèle Ory :

En 1945, il y avait 1151 caisses maladie. En 1990, il y en avait encore 220. Aujourd’hui, elles sont 86, réparties en dix grands groupes, à se partager les 7 millions d’assurés helvétiques. Leur pouvoir est considérable. La transparence de leur gestion, en revanche, ne l’est pas. Leur système de financement n’est pas social et pèse trop lourdement sur le budget des familles.

L’initiative populaire pour la caisse unique demande que la Confédération crée une caisse maladie unique pour l’assurance de base, avec des primes fixées en fonction du revenu et de la fortune et une direction tripartite, regroupant les pouvoirs publics, les représentants des fournisseurs de soins et des organisations de patients. Les détails d’organisation doivent être réglés par la loi.

La caisse unique présente de nombreux avantages :

- les réserves pourront diminuer ;
- le système très lourd de compensation des risques sera abandonné ;
- les frais administratifs, publicité, changement de caisse, logiciels, diminuera ;
- les primes seront par conséquent moins élevées ;
- en outre, le financement sera plus social et la facture des familles modestes sera allégée (il n’y aura pas de prime pour les enfants) ;
- le système compliqué des subsides ne sera plus nécessaire ;
- la transparence sera améliorée et le contrôle des coûts sera plus facile ;
- la chasse aux assurés les moins coûteux (chasse aux bons risques) cessera ;
- la distinction entre assurance de base et complémentaires sera plus claire
- et la caisse aura avantage à mener une réelle politique de prévention.

En Suisse, nous connaissons déjà des modèles de « caisse unique ». C’est le cas de l’assurance chômage, de l’assurance accidents ou de l’AVS. Ces trois assurances ont fait leurs preuves et se sont même montrées particulièrement efficientes.

La caisse unique est une bonne solution, car la concurrence actuelle entre les caisses ne fait qu’augmenter considérablement les frais. Les Etats-Unis, qui ont poussé ce modèle à l’extrême peuvent se vanter d’avoir la santé la plus coûteuse du monde, sans pour autant pouvoir assurer des soins de qualité à l’ensemble de la population.

Nous voulons que notre système de santé, de grande qualité, reste accessible à tout le monde.

Gisèle Ory : OUI au Fonds de cohésion en faveur des pays d’Europe de l’Est

Le référendum ayant abouti, les Suisses et les Suissesses devront voter le 26 novembre prochain sur la participation de la Suisse au Fonds de cohésion européen.

La contribution de la Suisse est fixée à un milliard de francs suisses, à verser en cinq ans, soit 200 millions par an.

La participation au Fonds de cohésion en faveur des pays de l’est ne doit pas être considérée comme un don ou une aide humanitaire, mais comme un investissement.

- Il permettra de renforcer la capacité économique de ces pays, de développer leurs marchés et de devenir ainsi des partenaires commerciaux plus performants.
- Il permettra à la Suisse d’accroître ses relations avec les pays de l’Est, grâce à des projets bien choisis, et favorisera son implantation sur des marchés très prometteurs. C’est à l’avantage de l’industrie helvétique d’exportation et ne peut que favoriser la création d’emplois en Suisse.

Lors de la rencontre entre les délégations des Parlements européen et suisse, les parlementaires européens ont rappelé l’importance de la participation de la Suisse à l’effort économique européen en faveur des pays de l’Est. La Suisse, ont-ils dit, ne peut obtenir des avantages commerciaux sans rien donner en contrepartie.

Un parlementaire polonais, M. Janowsky, a souligné l’évolution positive des relations commerciales entre la Suisse et la Pologne depuis l’élargissement. Il a affirmé la volonté de son pays d’accroître encore les échanges. La balance commerciale est actuellement déjà très favorable à la Suisse.

Selon les derniers sondages, 48% des Suisses disent non à ce milliard, tandis que 27% disent oui et 25% hésitent. Le résultat de ce vote influencera durablement les relations entre la Suisse et l’Union européenne

Gisèle Ory : Votez NON aux deux lois sur l’asile et les étrangers

Les référendums contre les deux lois sur l’asile et les étrangers ont abouti. La population sera appelée à voter cet automne.

Loi sur l’asile : que dit-elle ?

L’abandon de l’admission humanitaire : la possibilité de donner un permis humanitaire à des personnes ne remplissant pas les conditions pour obtenir l’asile, mais dont le renvoi n’est pas possible, pour différentes raisons, a été supprimée.

La notion de renvoi « raisonnablement exigible » a été restreinte. A l’avenir, on ne pourra plus faire valoir qu’une « mise en danger concrète de son existence » pour ne pas être renvoyé. Actuellement la formulation fait état seulement d’une « mise en danger concrète ». Il faudra donc que l’existence soit menacée pour obtenir l’asile. Etre menacé de sévices ou de mutilations n’est pas une mise en danger de l’existence, mais seulement de l’intégrité corporelle. Comment cela sera-t-il interprété ?

Le fait de ne pas avoir de papiers d’identité sera une raison de refuser l’entrée en matière. Toute personne qui se présentera aux frontières de la Suisse sans papier valable et qui ne pourra en fournir dans les 48 heures sera frappée d’une non entrée en matière.

Le remplacement de l’aide sociale par l’aide d’urgence sera appliqué à toutes les personnes dont la demande aura été rejetée et l’aide d’urgence sera très limitée.

La détention administrative en vue d’un renvoi a été prolongée de 9 à 18 mois et une détention pour insoumission a été introduite, portant à 24 mois la durée maximale d’emprisonnement.

Qui soutient le référendum contre la loi sur l’asile? Les associations de défense des droits de l’homme, comme Amnesty International, l’Association pour les droits de la personne ou les Juristes démocrates. Les syndicats, Travail suisse, l’USS, Unia. Les organisations chrétiennes, comme le CSP, Caritas, l’EPER, la Conférence des Evêques. Des ONG du domaine du social, comme l’OSAR, l’OSEO, Terre des Hommes, etc. Au dernières nouvelles, une trentaine d’associations et les partis socialiste, Verts, gauche.


Loi sur les Etrangers : que dit-elle ?

Son principal défaut est de créer deux catégories d’étrangers, ceux qui viennent de l’UE et qui ont des droits fixés par les accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes et les autres, les sans droits.

Pour les autres, l’admission légale se limitera aux personnes qualifiées considérées comme indispensables à l’économie suisse. Les personnes sans qualifications particulières, n’auront aucune chance d’obtenir un permis de travail.

Le permis C ne sera plus délivré automatiquement après dix ans de séjour en Suisse, mais uniquement après un examen approfondi de la part des autorités cantonales. On en revient à l’époque des faiseurs de Suisses…

Le droit au regroupement familial sera restreint. Il devra se faire dans un délai de 5 ans et uniquement pour les enfants de moins de 12 ans.

Qui soutient le référendum contre la Loi sur les étrangers ? Le Forum pour l’intégration des migrantes et des migrants (FIMM), Solidarité sans frontières, la Coordination romande contre la LEtr et les Verts ont créé le comité national contre la LEtr. Le PSS le soutient, même s’il ne la pas co-lancé. Plusieurs cantons ont choisi de mener les deux campagnes avec le même comité. C’est une chose que nous pouvons aussi faire à Neuchâtel ce soir.

Gisèle Ory : Le Parlement a approuvé les révisions de la Loi sur l’asile et de la Loi sur les étrangers. Ces deux lois contiennent des dispositions inacceptables. Deux référendums ont été lancés. Vous pouvez d’ores et déjà les signer.

Certaines limites ne doivent pas être dépassées. Nous ne pouvons pas laisser passer de telles dispositions sans réagir. Nous devons réaffirmer les valeurs auxquelles nous tenons.

Loi sur l’asile

Qui soutient le référendum ?

Les associations de défense des droits de l’homme, comme Amnesty International, l’Association pour les droits de la personne ou les Juristes démocrates. Les syndicats, Travail suisse, l’USS, Unia. Les organisations chrétiennes, comme le CSP, Caritas, l’EPER, la Conférence des Evêques. Des ONG du domaine du social, comme l’OSAR, l’OSEO, Terre des Hommes, etc. Au dernières nouvelles, une trentaine d’associations et les partis socialiste, Verts, gauche.

Que dit cette loi ?

L’abandon de l’admission humanitaire et de la possibilité de donner un permis humanitaire à des personnes ne remplissant pas les conditions pour obtenir l’asile.

A l’avenir, on ne pourra plus faire valoir qu’une « mise en danger concrète de son existence » pour ne pas être renvoyé. Actuellement la formulation fait état seulement d’une « mise en danger concrète ». Il faudra donc que l’existence soit menacée pour obtenir l’asile.

Le fait de ne pas avoir de papiers d’identité sera une bonne raison de refuser l’entrée en matière.

Le remplacement de l’aide sociale par l’aide d’urgence sera appliqué à toutes les personnes dont la demande aura été rejetée et l’aide d’urgence sera très limitée.

Les personnes frappées d’une décision négative et qui n’obtiendront plus d’aide, seront tentées de disparaître… Nous fabriquerons une armée de sans papier et de clandestins.

Quelles en seront les conséquences ?

La première, c’est la création d’une couche populaire de sans droit, vivant dans une grande précarité, n’ayant accès à aucun service et à aucune assurance sociale.

La deuxième, c’est l’augmentation probable de la petite criminalité liée à la clandestinité et à la précarité, ainsi qu’une augmentation du travail au noir et vraisemblablement de la prostitution occasionnelle.

La troisième, c’est le report des charges sur les cantons et les communes, qui devront quand même assumer la mise à disposition d’infrastructures et la scolarisation des enfants.

Les enfants ne devraient pas être soumis au système de l’aide d’urgence. Le devoir de protection étatique, ancré à l’art 3 de la CDE (Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant) va plus loin que l’aide d’urgence découlant de l’art 12 de la constitution. Les enfants ont droit à plus qu’un toit et un repas, en particulier, ils ont droit à l’éducation.

La détention administrative en vue d’un renvoi sera prolongée de 9 à 18 mois et une détention pour insoumission sera introduite, portant à 24 mois la durée maximale d’emprisonnement.

Loi sur les Etrangers

Son principal défaut est de créer deux catégories d’étrangers, ceux qui viennent de l’UE et qui ont des droits fixés par les accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes et les autres, qui ont peu de droits.

L’admission légale se limitera aux personnes qualifiées considérées comme indispensables à l’économie suisse. Les autres, notamment les personnes sans qualifications particulières, n’auront aucune chance d’obtenir un permis de travail.

Le permis C ne sera plus délivré automatiquement après dix ans de séjour en Suisse, mais uniquement après un examen approfondi de la part des autorités cantonales.

Le droit au regroupement familial sera restreint aux enfants de moins de 12 ans.

Le Forum pour l’intégration des migrantes et des migrants (FIMM), Solidarité sans frontières, la Coordination romande contre la LEtr et les Verts ont créé le comité national contre la LEtr.

Gisèle Ory : Votations du 21 mai : Oui aux articles constitutionnels relatifs à la formation.

Ils ont été votés à une très large majorité par le Parlement. Ils recueillent aussi l’approbation des cantons, car ils ont été élaborés en étroite collaboration avec la CDIP (Conférence des directeurs de l’instruction publique).

· Cantons et Confédération coordonnent leurs efforts et coopèrent dans des organes communs.
· Dans l’exécution de leurs tâches, ils s’emploient à ce que les voies de formation générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente.
· Si les efforts de coordination n’aboutissent pas à une harmonisation de l’instruction publique en ce qui concerne l’âge du début de l’école, la durée et les objectifs des niveaux, le passage de l’un à l’autre, la reconnaissance des diplômes ou la formation continue, la Confédération peut légiférer.
· La Confédération gère les EPF. Elle peut créer, reprendre ou gérer d’autres hautes écoles. Elle soutient les hautes écoles cantonales.
· Confédération et cantons veillent ensemble à l’assurance de la qualité des hautes écoles et à l’égalité des diverses filières.
· La Confédération encourage la recherche
· Elle fixe les principes applicables à la formation continue