Refus de rentes: que deviennent les personnes concernées?
Monsieur le Président,
Monsieur le Conseiller fédéral,
Chers Collègues,
Le Conseil fédéral a récemment annoncé une nouvelle diminution des rentes octroyées pour cause d’invalidité. Cette tendance semble se confirmer, voire s’accentuer depuis un an et ceci, alors que la discussion sur la cinquième révision et sur l’amélioration des mesures de réadaptation professionnelle n’a pas encore commencé et n’est pas prête à entrer en vigueur. Cette situation pourrait me paraître particulièrement encourageante, si je ne travaillais pas dans ce domaine et si je n’avais pas, jour après jour, des informations inquiétantes en provenance des services et des personnes concernées, ainsi que des chiffres qui doivent nous interpeller.
Les nouvelles inquiétantes, ce sont celles des gens qui se voient refuser des demandes AI et qui tombent dans l’espace, que j’appellerais « de non coordination entre les assurances sociales ». Déclarés inaptes au travail par l’assurance chômage en raison de leurs difficultés de santé et de leurs handicaps, ils sont déclarés capables de travailler par l’assurance invalidité, sans que celle-ci puisse pour autant leur offrir un poste de travail.
Que deviennent ces personnes ? Je crains qu’elles ne finissent invariablement leur parcours à l’aide sociale. Or l’aide sociale n’est pas armée pour les prendre en charge, ni pour les aider à trouver un emploi adapté à leur santé et à leur capacité de travail résiduelle, ni pour répondre à leurs besoins particuliers en matière médicale et sociale. L’aide sociale est et doit rester une ultima ratio.
Les chiffres qui doivent nous interpeller, ce sont ceux qui traduisent l’augmentation constante et rapide des personnes soutenues par l’aide sociale dans notre pays. Cet accroissement est certainement dû en partie, dans mon canton du moins, au passage du nombre de jours de chômage de 520 à 400, mais il peut aussi être dû, partiellement, à la diminution des rentes AI octroyées, diminution qui a été particulièrement importante à Neuchâtel, alors ce phénomène qui paraissait réjouissant n’a plus rien d’encourageant. Il s’agit au contraire d’un échec social :
Il s’agit d’un report des charges de l’AI sur l’aide sociale, c’est-à-dire de la Confédération sur les cantons et les communes.
Et il s’agit aussi d’une non prise en charge médicale et sociale de personnes en difficultés, avec risque de cristallisation de leurs difficultés, c’est-à-dire exactement ce que l’on veut éviter par-dessus tout dans le cadre de la 5ème révision par la détection et l’intervention précoces.
Le second chiffre, c’est la comparaison entre les places annoncées comme vacantes et le nombre de demandeurs d’emplois. L’écart est si important, quelques milliers d’un côté, près de 200’000 de l’autre, que je doute que nous puissions prétendre donner du travail à tous ceux et celles que nous voulons placer, que ce soit dans le cadre de l’assurance chômage, de l’assurance invalidité ou de l’aide sociale, même s’ils veulent vraiment travailler et que nous leur donnons la formation nécessaire.
Il faudra donc se montrer plus créatifs et plus ambitieux que jusqu’à maintenant, si nous voulons favoriser le retour au travail.
A la veille de la 5ème révision, nous devons donc nous assurer que les mesures que nous prendrons ne manqueront pas leur but.
A ce titre, la réponse du Conseil fédéral à mon interpellation n’est pas suffisante.
Dans toute gestion de projets moderne, on doit déterminer des indicateurs qui nous permettent de juger des résultats du projet que nous mettons en œuvre, du succès ou de l’échec des mesures prises.
La 5ème révision est un projet particulièrement important, non seulement par ses implications financières, mais aussi par ses conséquences sur la vie de milliers de personnes. Il est donc indispensable que nous nous dotions des outils nécessaires à son évaluation.
Ces outils, ce sont les éléments statistiques qui nous manquent aujourd’hui et qui attestent du parcours des personnes qui sont en contact avec les OAI. Cela nécessite une coordination entre les offices AI, le chômage et les offices cantonaux et communaux de l’aide sociale.
Je reste convaincue que nous avons besoin de ces instruments et de réponses précises à ces questions.
