L’AI dans l’impasse
Le financement de l’AI est dans l’impasse et il est aujourd’hui bien difficile de dire comment en sortir. Le Parlement devait traiter deux projets en parallèle : la 5ème révision et le financement additionnel. La démarche pouvait paraître équilibrée et cohérente : d’un côté, on cherchait à faire des économies et de l’autre, on assurait le financement à long terme. Si la première partie du mandat a été exécutée avec célérité, en revanche la deuxième partie n’est pas réalisée.
La 5ème révision
La 5ème révision est sous toit. Le Conseil national l’a traitée en mars. Le Conseil des Etats en juin. Il y a peu de divergences. L’accord définitif se fera en automne. Les deux conseils sont sur la même longueur d’onde quand il s’agit de diminuer les prestations aux personnes handicapées. La campagne de l’UDC sur les abus fait son œuvre. Une ambiance nauséabonde, fondée sur la méfiance, hante les débats. Beaucoup de députés, peu au courant de ce qui se passe sur le terrain, sont convaincus qu’il convient de rendre cette assurance moins attractive. Tant pis si des personnes souvent bien atteintes dans leur santé doivent en faire les frais.
Les mesures d’économie
Peut-être pourrait-on accepter certains sacrifices, si cela devait assurer le financement de l’AI à long terme. Ce n’est pas le cas. Les économies douloureuses imposées par la 5ème révision ne permettent pas de sortir l’AI des chiffres rouges. Il faut dire que la situation est inextricable. Le déficit est de 1,7 milliard par année. Pour équilibrer le budget, il faudrait renoncer au tiers de dépenses. C’est tout simplement impossible. Trouver un financement supplémentaire est incontournable, mais lequel ?
La TVA
A l’heure actuelle, les ressources de l’AI sont composées essentiellement des cotisations salariales et des contributions des pouvoirs publics.
Le projet du Conseil fédéral propose une hausse linéaire de la TVA de 0,8 point. Cela nécessite la modification des articles 112 et 130 de la constitution et donc un vote du peuple. Pascal Couchepin estime que cette hausse serait acceptable pour l’économie. Elle n’aurait que peu d’effets indésirables sur les salaires, les investissements ou les exportations. Elle toucherait tout le monde et tout le monde participerait de manière équilibrée au sauvetage de l’AI.
Malheureusement, la TVA présente aussi des inconvénients. Tout d’abord, c’est un impôt sur la consommation. Or freiner la consommation dans un pays, où il y a de sérieux problèmes de croissance, n’est pas raisonnable. En outre, la TVA grève les budgets les plus modestes. Enfin, les milieux patronaux ne sont pas prêts à s’engager fermement en faveur de cette taxe. Or une augmentation de la TVA pour l’AI a déjà été refusée par le peuple en 2004. Sans un soutien massif, il paraît impossible d’obtenir un OUI dans les urnes. Ce projet a donc du plomb dans l’aile.
La cotisation salariale
Près de la moitié des organisations, qui ont répondu à la consultation, préfèrent le relèvement de la cotisation salariale. Cela répond à une certaine logique, car l’invalidité est un problème de capacité de travail. L’accélération des rythmes de production et l’augmentation des exigences excluent les moins performants des entreprises. Celles-ci licencient trop facilement et n’assument plus leur rôle social.
La cotisation salariale répond au principe de solidarité. Elle est proportionnelle au salaire. Elle frappe moins les familles modestes. Elle ne touche pas les rentiers AI ou AVS. Elle reste supportable pour l’économie. Enfin, le Parlement a la compétence de la fixer. Une votation n’est pas nécessaire. La décision pourrait être prise rapidement. Cependant, ce relèvement est vivement combattu par des milieux patronaux bien relayés au Parlement…
L’or de la BNS
Le 2 février 2005, le Conseil fédéral a décidé qu’un tiers du produit de l’or de la BNS reviendrait à la Confédération. Le Conseil des Etats a accepté une proposition attribuant cette part à l’AI. Si cela se concrétisait, ces sept milliards permettraient à l’AI d’éponger la majeure partie de sa dette et de diminuer ses charges en conséquences.
Un financement complémentaire resterait cependant nécessaire. Il faudrait recourir de toute manière à une augmentation de la TVA ou de la cotisation salariale, mais celle-ci pourrait être nettement plus modeste. Avec les mesures d’économie de la 5ème révision, l’or de la BNS et le maintien de l’effort de la Confédération à son niveau actuel, 0,4 point suffirait probablement à répondre aux besoins de l’AI pour ces prochaines années.
Le financement de l’AI au Parlement
Le Parlement ne veut pas prendre de décision pour le moment. Il a remis à plus tard la discussion sur le financement additionnel, ainsi que sur l’article 3, al 1, de la 5ème révision, qui prévoyait 0,1% de cotisation salariale pour couvrir les nouvelles mesures de réinsertion professionnelle.
La Commission du Conseil national a demandé à l’administration d’évaluer plusieurs scenarii. Pour le financement, on comparera les effets de 1% de cotisation salariale ou de TVA. Pour le désendettement, on étudiera les variantes TVA, cotisation salariale, mélange des deux, avec ou sans utilisation de l’or de la BNS, et un amortissement complémentaire par les cantons et la Confédération.
A la recherche d’un compromis…
En résumé, nous sommes dans une impasse et pendant que nous discutons, la dette s’accroît inexorablement… Trouvera-t-on un compromis ? Cela paraît aujourd’hui très difficile, du moins à court terme.
La 5ème révision est inacceptable sans le financement. Nous avons toujours affirmé que ces deux projets devaient être couplés. Cependant, si ce n’est pas le cas, quelle chance avons-nous de remporter un référendum ? La question est ouverte.
Si le Parlement ne peut trouver une solution consensuelle, alors peut-être devrons-nous nous interroger sur l’opportunité d’une initiative populaire sur le financement de l’AI.
