Sécurité des produits et des services (RAPEX)
De manière à assurer une bonne protection des consommateurs et des consommatrices, le Conseil fédéral est chargé de compléter la législation en matière de sécurité des produits, en prévoyant une obligation générale de sécurité, la mise en place d’une structure centralisée, des règles concernant l’information du public et l’adhésion de la suisse au système RAPEX.
Développement
Selon l’article 97 de la Constitution, « La Confédération prend des mesures destinées à protéger les consommateurs et les consommatrices », or la législation suisse sur la sécurité des produits et des services est encore lacunaire. Elle doit être complétée par des dispositions générales sur la sécurité des produits et des services.
L’ouverture des frontières présente de grands avantages pour le consommateur : il dispose d’une offre plus importante et plus variée de produits et de services en provenance de l’étranger, mais en même temps, il est aussi plus exposé à l’arrivée sur le marché de produits et de services présentant des défauts.
Les produits et les services mis sur le marché sont de plus en plus complexes et leur sécurité est de plus en plus difficile à évaluer. Des défauts peuvent être décelés tardivement, suite à un accident, par exemple. Afin de garantir la sécurité des consommateurs et de maintenir leur confiance dans la sécurité des produits, il est nécessaire de pouvoir retirer rapidement du marché des produits défectueux.
La législation suisse doit être complétée dans ce sens.
Le système européen RAPEX est un système d’échange d’informations qui permet de prendre rapidement les mesures utiles, de manière coordonnée, lorsqu’un danger est découvert.
L’adhésion à un tel système ne peut que renforcer la confiance des consommateurs suisses dans les produits qu’ils trouvent sur le marché et des consommateurs étrangers dans la sécurité des produits suisses.
L’adhésion à RAPEX est donc une mesure importante pour favoriser les échanges avec nos voisins.
