Pâturages boisés
Art. 76, al. 3 (nouveau)
Monsieur le Président,
Madame la Conseillère fédérale,
Chers Collègues,
Le Conseil national a amendé l’article 76 de la LAgr de manière à créer une base légale pour le versement de contributions écologiques pour les pâturages boisés, aussi bien en surface agricole utile qu’en zone d’estivage.
Je vous propose de suivre le Conseil national et d’adopter cette proposition, qui est d’une grande importance pour la gestion et le maintien de nos pâturages boisés et de notre paysage jurassien. Les Grisons, le Valais et le Tessin comptent aussi quelques pâturages boisés intéressants.
Cette mesure a le soutien des milieux agricoles, forestiers, de la nature, de la faune et du tourisme des cantons de Berne, du Jura, de Vaud et de Neuchâtel. Il y a environ 62’000 ha de pâturages boisés en Suisse. 30 à 40’000 ha ont une qualité écologique et paysagère méritant d’être maintenue par le biais d’une contribution écologique.
Le coût en est évalué à moins de 10 millions de francs par année. Il sera compensé par la diminution des paiements directs à la surface, consécutive au projet de révision de la SAU en cours. Cette somme ne remet pas du tout en question l’équilibre du paquet PA 2011.
Le pâturage boisé est un système agricole et forestier mixte, typique du Jura. Il s’agit de très beaux pâturages d’altitude, partiellement boisés, émaillés de grands sapins solitaires et de bosquets. Outre son utilité agricole, le pâturage boisé est recherché par les touristes, qui y pratiquent randonnée, raquettes ou ski de fond. Du point de vue de la nature, il abrite des espèces en voie de disparition, telles que le grand tétras, qui y trouve les perchoirs et les espaces nécessaires à son envol, ainsi qu’une partie de sa nourriture. Ces milieux sont hautement précieux et méritent d’être sauvegardés.
Les cantons de Berne, Vaud, Jura et Neuchâtel ont mis sur pied en 2005 une commission intercantonale des pâturages boisés. Réunissant les services de l’agriculture, des forêts, de la protection de la nature et du paysage et du tourisme, cette commission a pour but d’élaborer une politique commune dans le domaine des pâturages boisés, de les conserver et de les revitaliser. Cette commission mène un important projet Interreg sur l’ensemble de l’Arc jurassien franco-suisse. Elle définit, avec tous les partenaires, les principes de gestion du pâturage boisé et les applique à 13 sites pilotes répartis sur toute la chaîne jurassienne.
Malheureusement, les pâturages boisés sont gravement menacés, soit par l’intensification de l’agriculture, lorsqu’ils se trouvent dans les surfaces agricoles utiles, soit par la déprise agricole quand ils se trouvent dans certaines régions moins accessibles. Il faut un instrument financier susceptible de les sauver. La proposition du Conseil national va dans ce sens. Elle permet d’octroyer une compensation écologique aux pâturages offrant une qualité écologique et paysagère particulière. Il est urgent de le faire, pour que les exploitants soient encouragés à les entretenir dans leur qualité actuelle. Un paysage boisé change rapidement, il s’embroussaille et redevient forêt en quelques années. Des hectares et des hectares ont déjà été perdus, dans la vallée du Doubs en particulier. Il est temps d’agir.
