Transports d’animaux
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) aura une initiative parlementaire semblable à traiter lors de sa prochaine séance, c’est l’initiative Marty Kälin « contrôles au frontières et transports d’animaux ». La CSEC-N l’avait adoptée à l’unanimité, alors que nous l’avions refusée. Cette initiative prévoit de modifier la Loi sur la protection des animaux en y introduisant une phrase qui interdit de faire transiter par la Suisse des animaux vivants, destinés à la boucherie.
L’initiative cantonale bernoise demande à la Confédération d’interdire le transit d’animaux de boucherie vivants par la Suisse. Ce sont donc deux propositions qui vont dans la même direction, mais l’initiative bernoise ne précise pas quel texte légal il faut modifier pour faire valoir cette interdiction. La Confédération reste libre d’étudier quelle est la meilleure solution. Cette initiative cantonale nous laisse donc plus de marge de manœuvre.
Lorsque nous avons discuté la loi sur la protection des animaux il y a quelques temps, nous nous étions déjà attachés à la protection des animaux contre de trop longs trajets sur les routes, sachant que les animaux souffrent beaucoup de ces transports, qui les stressent énormément et nous les avions limités au maximum. Si le transport d’animaux peut quelquefois se justifier sur de courtes distances, en revanche, il n’est pas acceptable qu’il se fasse sur de longues distances, comme c’est le cas si l’on traverse toute la Suisse avec des animaux vivants. Ca se justifie encore moins s’il s’agit d’animaux de boucherie, qui peuvent parfaitement être transportés sous forme de viande, dans des camions frigorifiques. Rien ne justifie de faire souffrir des animaux serrés les uns contre les autres dans des camions, stressés, pendant des journées entières, quand le but est de les abattre et de les transformer en viande immédiatement après.
L’article 59, al. 4 de l’ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaliers interdisait le transport d’animaux de boucherie en Suisse. Dans le cadre de l’accord sur l’agriculture signé par la Suisse et l’UE, le Bureau de l’intégration et M. Pascal Couchepin avait clairement assuré en 2000, que les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE ne modifierait pas ces dispositions et que l’interdiction du transit serait maintenue.
Dans la réponse du Conseil fédéral concernant l’initiative parlementaire 07.417 « Transport des animaux et contrôles aux frontières » on peut lire :
« D’après l’actuel article 59 alinéa 4 de l’ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits d’animaux (OITE), le transport par la route des espèces destinées à l’abattage est interdit en Suisse. En 2000, dans le cadre de l’Accord bilatéral relatif aux échanges de produits agricoles conclu entre la Suisse et l’UE, aussi bien le Bureau de l’intégration que le conseiller fédéral Pascal Couchepin, à l’époque responsable de ce domaine, avaient assuré que l’accord ne changerait rien à l’interdiction de transit, qui serait maintenue lors de la révision de l’OITE. En contradiction avec ces déclarations, l’interdiction est levée en raison des « développements de l’annexe vétérinaire » de l’accord. »
Nous nous sommes donc fait imposer une disposition dont nous ne voulions pas.
