Nouvelle Loi cantonale sur l’accueil des enfants
101218 Forum RSR – structures d’accueil
Le comité ne retire pas l’initiative
Le comité d’initiative nous a annoncé vendredi passé, par courrier, qu’il ne désirait pas retirer son initiative.
Le Conseil d’Etat abordera donc cette question lors de sa prochaine séance et fixera la date de la votation dans le premier trimestre 2011. La campagne commencera donc dès la rentrée de janvier.
Les négociations
Le comité d’initiative nous avait approché pour nous proposer de retirer son initiative à des conditions précises. En l’occurrence il désirait obtenir du Conseil d’Etat un engagement concernant le traitement des postulats liés à la loi sur l’accueil des enfants.
Il y a trois postulats qui ont été adoptés par le Grand Conseil en même temps que la loi sur l’accueil des enfants. Ces postulats reprennent quatre revendications qui avaient été exprimées par les directrices de crèches et qui avaient été soutenues par la gauche au Grand Conseil, mais que la droite considéraient comme rédhibitoires . Lors de la discussion au Grand Conseil, la gauche avait renoncé à en faire des amendements à la loi et avait préféré les adopter sous forme de postulats pour éviter l’échec de la loi.
Le Conseil d’Etat a examiné ces revendications et a estimé qu’il était trop délicat de s’engager fermement à ce stade et qu’il fallait mener les études nécessaires pour faire le rapport au Grand Conseil et qu’il fallait le faire bien, se donner le temps de trouver des consensus.
Ces postulats demandent :
- Une surface par enfant de 4m2, au lieu de 3m2 comme c’est le cas aujourd’hui.
- Un encadrement d’un adulte pour 15 enfants dans les structures parascolaires pour enfants de plus de 6 ans. La loi prévoit un adulte pour 18 enfants.
- La fixation des formations requises pour s’occuper des enfants.
- L’élaboration d’une convention collective de travail.
Ce sont des revendications que je comprends tout à fait et qui ne peuvent que favoriser la qualité de l’accueil des enfants.
Le Grand Conseil les a adopté. Le Conseil d’Etat doit les traiter et présenter rapidement un rapport au Grand Conseil. A cela je peux m’engager sans difficulté et je m’y suis engagée auprès du comité d’initiative. Je veux traiter ces postulats dans les plus brefs délais.
Mais ces revendications ne sont pas aussi simples qu’il n’y paraît et le Conseil d’Etat doit faire des études pour pouvoir présenter un rapport au Grand Conseil et je ne peux donc pas m’engager aujourd’hui sur les résultats de ces études, or le comité d’initiative attendait un engagement ferme tout de suite que toutes ses revendications seraient prises en compte.
Nous devons connaître les répercussions du changement des exigences en matière de surface par enfant, savoir combien de structures d’accueil peuvent répondre facilement aux nouvelles exigences, combien seraient mises en difficultés. Notre but, c’est d’offrir davantage de places et non pas de mettre des structures d’accueil dans une situation précaire.
En ce qui concerne le nombre d’adulte par enfant, c’est la revendication la plus facile à accepter. Nous savons déjà ce qui cela signifierait. En revanche, nous savons aussi qu’il y a une résistance politique et que nous devrions renouer le dialogue à ce sujet avec la droite et tenter de convaincre.
En ce qui concerne les formations, il est nécessaire que nous créions un groupe de travail et que nous examinions ensemble les besoins et les possibilités.
Enfin, en ce qui concerne la convention collective de travail, ce sont les partenaires sociaux qui doivent se mettre autour d’une table. L’Etat n’intervient que comme garant financièrement, et c’est bien là que le bât blesse. Nous devons savoir combien cela coûterait et trouver le financement adéquat. Il est probable que ce serait un surcoût conséquent. C’est bien sûr aussi important d’avoir des CCT dans ces métiers qui sont souvent peu payés. Il faut peser le pour et le contre et ça nécessite des négociations plus longues pour être sûr d’arriver à un consensus et donc à une acceptation du rapport par le Grand Conseil.
La nouvelle loi
La nouvelle loi sur l’accueil des enfants prévoit une augmentation très importante des possibilités d’accueil : 300 places de plus dans les structures préscolaires et 1000 places de plus dans les structures parascolaires. C’est un premier pas en avant, important, mais nous ne savons pas évidemment si cela va suffire. Si ce n’est pas le cas, il y aura toujours la possibilité de lancer de nouveaux programmes de création de places d’accueil ultérieurement. Cette loi n’est pas une fin, c’est un début.
Elle prévoit aussi un financement particulier : les structures d’accueil sont financées par les communes, l’Etat, les parents et les employeurs. Les employeurs versent leur contribution à un fonds. C’est une contribution qui est de 0,15% de la masse salariale, mais qui est plafonnée à 10 millions de francs par année. C’est cette participation qui nous permet d’augmenter considérablement le nombre de places et la qualité de l’accueil, sans augmenter la participation des parents. Ca a été une négociation difficile avec les milieux économiques, mais nous leur sommes reconnaissants d’avoir accepté de contribuer aux structures d’accueil.
Le lien entre les lois
Je ne pense pas que le lien établi par le Grand Conseil entre les lois sur l’accueil des enfants et sur la fiscalité des personnes morales soit illégal. C’est le Grand Conseil qui fait les lois. Il est donc maître de la légalité. Il faudrait que ce lien soit clairement anticonstitutionnel pour qu’il puisse être remis en cause. Or je ne vois pas sur la base de quoi il pourrait être déclaré anticonstitutionnel. En outre, le Conseil d’Etat n’a pas la compétence de critiquer une loi votée par le Grand Conseil, et encore moins celle de la déclarer anticonstitutionnelle. A ma connaissance, le pouvoir judiciaire n’a pas non plus cette compétence. Donc je ne vois pas comment on pourrait revenir sur cette décision du Grand Conseil, à part si c’est le Grand Conseil lui-même qui le fait.
Enjeux des deux lois
Ces deux lois sont extrêmement importantes pour l’avenir de notre canton. Elles font partie de la réforme de l’Etat que nous avons entamée et elles changeront vraiment le visage de notre canton. C’est une chance à saisir.
Avec la fiscalité des personnes morales, notre canton devient attractif pour les entreprises au niveau fiscal. Beaucoup l’ont déjà compris et s’installent déjà à Neuchâtel. C’est très important pour l’emploi d’une part et pour les revenus fiscaux d’autre part. Le budget 2011 prévoit déjà une augmentation conséquente des revenus des personnes morales et nous en avons besoin pour baisser les impôts des personnes physiques et nous savons qu’il y a là une très grande attente, mais nous en avons aussi besoin pour prendre en charge décemment les personnes qui ont été victime de la crise que nous venons de traverser. Ce sont quelques milliers de personnes qui n’ont pas encore retrouvé un emploi.
Avec les structures d’accueil, nous permettons aux familles de concilier vie professionnelle et vie familiale. Nous mettons donc à la disposition des entreprises une main d’œuvre bien qualifiée, efficace et disponible. C’est un avantage de plus pour notre canton, qui nous permettra de nous profiler comme un canton dynamique et entreprenant.
Ce sont deux lois qui sont vraiment au service de la population neuchâteloise.
