Conflit de La Providence
Mesdames et Messieurs,
La situation de La Providence n’était pas viable. Le nouveau système de financement hospitalier a fait apparaître un déficit structurel de trois millions de francs pour l’année 2012.
La Providence aurait voulu que l’Etat lui paie ces trois millions comme une reconnaissance des prestations d’intérêt général que La Providence fournit.
Or la loi ne prévoit pas que l’Etat puisse financer des prestations d’intérêt général fournies par un hôpital privé. L’Etat en avait informé La Providence en juillet 2011 et l’avait rendue attentive à cette question oralement et par lettre.
En outre, les prestations qui pourraient éventuellement être reconnues comme d’intérêt général ne justifient de loin pas ces trois millions.
Fin décembre 2011, La Providence a écrit au Département pour lui signaler que son budget 2012 était déficitaire. Le Département, puis le Conseil d’Etat in corpore l’a reçue a plusieurs reprises pour tenter de trouver une solution. Il lui a été proposé de s’intégrer dans HNE, de choisir la voie privée ou de s’orienter vers des activités non hospitalières.
La Providence a choisi la voie privée et s’est engagée dans des négociations avec le groupe GSMN. Dans ce cadre, elle a résilié la CCT santé 21.
Un conflit a alors éclaté entre employeurs et employés et le Conseil d’Etat a été appelé comme médiateur.
Dans le cadre de cette médiation, la question de l’intégration dans HNE a été reposée. La Providence a catégoriquement refusé cette option et confirmé son intérêt pour l’intégration dans le groupe GSMN. Le Conseil d’Etat a alors demandé que les employés de La Providence soient informés des nouvelles conditions de travail et consultés, ce qui a été fait mi-novembre. Une majorité très nette s’est dégagée en faveur de l’intégration dans GSMN.
Parallèlement et afin d’éviter toute pression sur les salaires, les conditions de travail ou les emplois, l’Etat a proposé de signer un accord avec La Providence, lui octroyant une couverture de déficit de trois millions de francs pour l’année 2012, à condition que La Providence signe le contrat de prestations 2012, comprenant le respect de la CCT santé 21, et abandonne toute autre prétention à l’égard de l’Etat pour 2012 et les années suivantes, autres que le paiement des DRG dus par l’Etat en fonction des activités confiées par l’Etat.
Pour l’Etat, et le Conseil d’Etat l’a énoncé clairement dès le début de la médiation, le statu quo n’était pas une option possible. En effet, l’Etat ne peut couvrir les déficits d’une entreprises privée, dont les comptes devraient s’équilibrer sur la base des DRG uniquement.
En outre, l’Etat ne peut intervenir dans les négociations entre deux entreprises privées.
L’Etat peut uniquement fixer le cadre.
En l’occurrence, le Conseil d’Etat a choisi l’option qui permet le mieux de préserver les intérêts des patients, des employés, de l’hôpital de La Providence et de l’ensemble du réseau sanitaire neuchâtelois, ainsi que de la CCT. Ce n’est pas une option idéale, mais c’est une option raisonnable.
Tout d’abord, le Conseil d’Etat aimerait rappeler son attachement au partenariat social et aux CCT en particulier.
L’Etat s’est beaucoup investi dans l’élaboration de la CCT santé 21, mais aussi dans d’autres CCT, et il continuera à le faire parce qu’il croit que le partenariat entre employeurs et employés est la manière la plus efficace de travailler.
C’est la raison pour laquelle, la semaine passée, le Conseil d’Etat a donné sa garantie à la nouvelle CCT santé 21, négociée entre employeurs et employés de la santé durant l’année 2012 et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013. La CCT santé 21 n’est donc remise en cause ni par les employeurs, ni par l’Etat.
Il ne peut pas y avoir d’effet domino du fait de la dénonciation de la CCT par La Providence, parce que la CCT est inscrite dans les lois sur l’EHM, sur le CNP et sur Nomad. C’est donc la loi qui exige que ces grandes entités respectent la CCT.
En 2011, le Conseil d’Etat actuel a étendu le respect de la CCT aux institutions qui reçoivent des missions hospitalières de l’Etat. En l’occurrence, il n’y en a qu’une qui est concernée, c’est La Providence. La Providence est donc un cas particulier.
Ce cas de figure n’existe d’ailleurs pas dans les autres cantons :
Aujourd’hui, le Conseil d’Etat reste sur la ligne qu’il a toujours défendue :
- Il s’en tient à son arrêté de 2011. Il ne le modifie pas et reconnaît le respect de la CCT comme une condition pour recevoir des missions hospitalières de l’Etat.
- Contrairement à ce que demandait GSMN, le Conseil d’Etat ne reconnaît pas les conditions de travail actuellement proposées par GSMN comme étant équivalentes à celles de la CCT, ce qui permettrait d’admettre GSMN définitivement sur la liste hospitalière. Le Conseil d’Etat estime en effet que même si les salaires sont équivalents et que certaines différences de conditions de travail sont compensées par des augmentations de salaires correspondantes, toutes les conditions ne sont pas respectées, en particulier en matière de vacances ou de protection contre les licenciements.
- Cependant, pour des raisons de couverture sanitaire (il n’est pas possible de retirer abruptement les missions publiques à GSMN, cela signifierait qu’il faudrait envoyer hors canton des personnes malades ou dialysées, qui sont particulièrement fragiles, car HNE ne peut reprendre ces missions en quelques mois, il n’y a physiquement pas la place de le faire, il faut construire), l’Etat accorde une dérogation à GSMN concernant la CCT, en application du même arrêté, art. … Cette dérogation est provisoire. Elle délimite une situation qui n’est acceptable que transitoirement.
- L’Etat conclut un contrat de prestations avec GSMN pour l’année 2013, conformément à ce que la loi prévoit.
- La participation financière de l’Etat se limite aux paiement des DRG liés aux prestations confiées par l’Etat.
La situation est donc désormais la suivante :
La CCT santé 21 est appliquée par GSMN jusqu’au 31.12.2013.
Un contrat de prestations valable jusqu’au 31.12.2013 sera signé par l’Etat et confiera des tâches publiques à GSMN pour l’orthopédie, la néphrologie et l’ophtalmologie. Il prévoira le respect de la CCT santé 21.
Pour les années suivantes, GSMN devra se positionner. Soit le groupe offre des conditions de travail équivalentes à celles de la CCT, soit il bénéficiera d’une dérogation pour une période transitoire de trois ans et les missions publique lui seront retirées progressivement, à mesure qu’HNE sera en mesure de les reprendre.
Dans ce cadre, le Conseil d’Etat ne peut que conseiller au nouvel employeur qu’est GSMN de prendre contact avec les partenaires sociaux en 2013, de manière à ce que perdure à Neuchâtel cette belle tradition du partenariat social.
Cette solution est la meilleure parce que…
– Elle ne remet pas en cause la CCT, ni l’arrêté du Conseil d’Etat.
– La CCT continuera à s’appliquer en 2013.
– Elle garantit les prestations aux patients.
– Elle permet la réorganisation de La Providence sans licenciement.
– Elle permet d’éviter les futurs déficits d’exploitation.
– Elle permet à GSMN de se positionner en toute connaissance de cause et de s’intégrer dans la culture politique neuchâteloise.
– Elle permet aux partenaires sociaux, une fois la tension baissée, de reprendre contact.
GSMN propose en outre…
– Que les salaires servis correspondent aux salaires actuels, y compris les indemnités et qu’il n’y ait donc pas de baisse de salaire nominal.
– Que les augmentations d’horaire de travail soient compensées par des augmentations de salaires correspondantes.
– Que la réorganisation de La Providence se fasse sans licenciement.
– De rendre l’établissement rentable uniquement sur la base du paiement des DRG.
