Récupérer les primes payées en trop
Monsieur le député,
En préambule, je tiens à rappeler que dans l’assurance obligatoire des soins, les primes doivent être en relation directe avec les coûts. Or, dans notre canton, comme vous le savez, nous avons constaté, ces dernières années que les augmentations de primes ont été supérieures aux augmentations de coûts. En d’autres termes, nous payons plus de primes que ce que nous coûtons. Ce surplus de primes payé s’élève à un peu plus de 110 millions de francs selon les propres calculs de l’OFSP établis sur la base de l’art. 78 sur les réserves de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-maladie (OAMal) valable jusqu’en 2011. Cette différence entre les primes payées et les coûts dans un canton donné est appelée « réserve cantonale excédentaire ». C’est une notion qui n’a pas d’existence juridique, c’est vrai, puisque les réserves ne sont calculées qu’au niveau national, mais elle a en tout cas une existence politique, depuis que le pot aux roses a été révélé, c’est-à-dire depuis que certains cantons se sont aperçus que ce déséquilibre allait toujours dans le même sens: les assurés de certains cantons paient toujours des primes trop élevées par rapport aux coûts qu’ils génèrent et c’est l’inverse dans d’autres cantons. L’écart s’agrandit d’année en année, ce qui est contraire à l’objectif de la LAMal.
Le canton de Neuchâtel, comme Genève, Vaud et Zürich, est parmi les cantons où les assurés paient trop de primes.
A ce titre, je me permets de vous rappeler que j’ai dénoncé avec vigueur cette situation lors de la prise de position du canton dans le cadre des procédures d’approbation des primes. J’ai également expliqué la volonté du Conseil d’Etat de maintenir un niveau de primes en adéquation avec les coûts réels payés par les assureurs.
Si nous faisons des efforts pour maîtriser les coûts de la santé, et nous en avons fait et nous avons réussi à limiter nos augmentations de coûts, si les assurés neuchâtelois font des efforts pour n’utiliser que les services nécessaires, nous devons tous et toutes en recueillir les fruits. Il n’est pas acceptable, que nous payions des primes trop élevées et que nous accumulions des réserves. Il est encore moins acceptable, car profondément injuste et inéquitable, que ces réserves soient utilisées pour compenser des primes trop basses dans d’autres cantons. Le non remboursement de ce surplus de primes n’est tout simplement pas imaginable et le Parlement fédéral, avec le Conseil fédéral, se doit de trouver une solution
Le Conseil d’Etat est d’avis que d’une manière ou une autre – de nombreux modèles ont été élaborés, présentés, discutés – ce surplus de primes payé ces dernières années doit revenir impérativement à l’ensemble des assurés neuchâtelois.
Un coup de gueule, ça fait toujours du bien, mais ce n’est pas toujours suffisant. Le Conseil d’Etat croit beaucoup plus à la concertation. Il faut élaborer une solution acceptable par la majorité des cantons. Il faut convaincre ensuite cette majorité, y compris les cantons qui n’ont pas suffisamment payé jusqu’à maintenant et c’est ça qui est délicat.
C’est pourquoi le Conseil d’Etat entend inscrire son action dans la collaboration au sein de la Conférence Latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) et de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). Le Conseil d’Etat agit également en étroite collaboration avec les cantons de Vaud et Genève.
En outre, Nous comptons également sur nos députés à Berne pour prolonger notre combat au niveau du Parlement. Nous aurons à ce propos tout prochainement une rencontre avec notre députation pour en parler.
Ce problème est un problème politique et non juridique, il s’agit donc de trouver les bons relais et les bonnes alliances plus que d’imaginer une action en justice comme le suggère le texte de votre question.
Pour finir, nous ne financerons pas ainsi le futur site unique d’HNE. Les montants perçus en trop par les assureurs doivent revenir aux assurés neuchâtelois et à eux seuls.
J’espère, Monsieur le député, avoir ainsi répondu à votre question.
