Exportation de matériel de guerre
L’exportation de matériel de guerre est réglé par une loi qui prévoit un système d’autorisation pour l’exportation vers des pays étrangers. Dans l’ordonnance, le Conseil fédéral précise quels sont les critères qui doivent être observés pour qu’une autorisation puisse être délivrée. En août 2008, il y a déjà eu un changement conséquent. On a introduit dans l’ordonnance des critères qui permettent d’exclure certains pays, si les conditions qu’ils présentent ne sont pas bonnes, par exemple, s’il y a des violations de droits de l’homme. Ca signifie qu’on ne peut plus exporter des armes vers des pays qui ne respectent pas les droits de l’homme. C’est un bon pas en avant qui a été fait avec cette disposition. Je trouve que ça vaut la peine de le relever.
Nous vous proposons maintenant une proposition, qui vous a été présentée par mon collègue Hêche. Nous vous proposons de fixer dans la loi et non plus dans l’ordonnance les critères selon lesquels on peut exporter ou on ne peut pas exporter des armes vers un pays étranger.
Je pense qu’il y a bien des raisons qui militent en faveur d’une inscription de ces critères dans la loi plutôt que dans l’ordonnance.
Tout d’abord, ces critères sont centraux dans l’appréciation des possibilités d’exporter ou non du matériel de guerre. Ils méritent déjà à ce titre de se trouver dans la loi.
Si le Conseil fédéral veut continuer à modifier ces critères, il devra le faire avec l’accord du Parlement si c’est dans la loi, ce qui paraît juste, vu l’importance de ces critères.
La marge de manœuvre du Conseil fédéral est plus clairement définie si c’est dans la loi. Ca répondrait mieux à la volonté de tous les signataires de l’initiative populaire.
Il faudrait donc passer les critères qui figurent actuellement à l’article 5 de l’ordonnance dans la loi, tels qu’ils sont actuellement énoncés dans l’ordonnance. Il n’est pas nécessaire d’y apporter des modifications importantes, seulement de petites précisions, soit une formulation plus précise de l’art. 5, al. 2, lit. a :
Art. 5, al. 2, lit. a
Les expressions « conflit armé international » et « conflit armé non international » sont des expressions bien connues dans les Conventions de Genève. On propose de préciser en disant de quelle manière il faut interpréter ces deux expressions. L’académie de droit international humanitaire et de droits humains de Genève (ADH) – soutenu par le DFAE – conserve une base de données fondée sur des critères scientifiques concernant la question de savoir si un pays est impliqué dans un conflit armé international ou non international.
Art. 5, al. 3
L’art 5, al. 3 de l’ordonnance formule des exceptions à l’al. 2 : des autorisations peuvent être accordées pour des armes individuelles lorsqu’elles sont destinées à un usage privé ou sportif. A mon avis, il ne faut pas faire d’exception pour l’usage privé.
