Convention collective de travail de la santé
Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Comme les motionnaires, le Conseil d’Etat tient fermement au maintien aussi large que possible de la couverture du personnel de la santé par la CCT Santé 21.
Il est donc vivement préoccupé par les événements survenus ces dernières semaines dans le conflit qui oppose le personnel de La Providence à son employeur en raison de sa décision de dénoncer la CCT Santé 21 pour le 31.12.12.
En préambule, je souhaite aussi rappeler que l’attachement du gouvernement aux CCT d’une manière générale ne date pas des événements de ces dernières semaines au sein de La Providence.
Cette volonté de favoriser l’émergence de CCT dans le canton fait partie des axes politiques forts du gouvernement depuis plus de 10 ans.
- Il a ainsi été à la base de la mise en place non seulement de la CCT Santé 21 mais également de la CCT-ES;
- Ces deux textes, dont le contenu est avalisé par le Conseil d’Etat par voie d’arrêté, couvrent plus de 6000 travailleurs et travailleuses dans le canton avec des conditions de travail modernes et attractives;
- Leur introduction a nécessité un investissement financier très conséquent de l’Etat qui dépasse les 20 millions de francs;
- Aujourd’hui, soutenu par le GC qui a récemment accepté une motion à ce sujet, le Conseil d’Etat travaille à la mise en place d’une CCT dans le domaine de la petite enfance.
Le gouvernement croit en effet fermement que la paix sociale et plus largement le progrès social dans le monde du travail de ce canton passe par des accords négociés entre partenaires sociaux. C’est d’ailleurs pour lui un des moyens les plus efficaces de garantir des conditions de travail décentes, notamment en termes de salaire minimum, moyen efficace de lutter contre le phénomène des working poors.
Cette conviction, le gouvernement l’a également traduite dans les faits en introduisant par décret le respect de la CCT Santé 21 comme conditions fondamentales à l’octroi, par l’Etat, de missions hospitalières publiques. Cette manière de procéder a d’ailleurs été confirmée récemment par un arrêt du TF concernant le canton du Tessin avec toutefois une nuance relativement importante: les cantons peuvent imposer le respect de conditions de travail équivalentes à une CCT donnée mais pas le rattachement impératif d’une institution à une CCT imposée.
Autre traduction dans les faits de cet attachement du gouvernement à la CCT Santé 21, la récente loi sur le financement des EMS, votée par le Parlement, qui prévoit des tarifs différenciés selon qu’un EMS respecte ou non la CCT.
Pour revenir à La Providence, le gouvernement est très vite intervenu dans le conflit pour essayer de faciliter l’émergence d’une solution négociée entre les partenaires sociaux. Le Conseil d’Etat a rencontré ceux-ci à plusieurs reprises ces dernières semaines. Malgré la fin récente de la procédure de conciliation officielle, le gouvernement a indiqué aux partenaires sociaux qu’il restait à disposition de ceux-ci pour que la mise en œuvre d’une éventuelle reprise par GSMN se déroule dans les conditions les meilleures possibles pour le personnel, les patients et l’ensemble du réseau sanitaire neuchâtelois. Il tient à trouver une issue favorable.
Mais, Mesdames et Messieurs, cette solution – dans l’idéal la reconduction de la CCT Santé 21 par La Providence ou le groupe GSMN – ne peut être, in fine, que le fait des partenaires sociaux. C’est le propre même d’une CCT!
Si GSMN reprend La Providence, la CCT sera respectée durant toute l’année 2013 et nous aurons une année pour négocier avec GSMN les conditions de travail que le groupe pourrait offrir pour respecter l’arrêté du Conseil d’Etat en 2014.
Nous ne doutons pas que la concurrence des institutions de la santé qui offrent des conditions de travail CCT obligera certainement La Providence ou GSMN à offrir de bonnes conditions, vu la tension qui existe dans ce secteur et la pénurie actuelle de personnel soignant, et notre situation un peu périphérique.
C’est un effet indirect de la CCT, mais un effet important.
La crainte d’un effet domino, suite à la dénonciation de la CCT par La Providence, n’est pas possible, car le respect de la CCT est clairement indiqué dans les lois concernant HNE, le CNP et Nomad, et non pas seulement dans un arrêté ou un règlement qui pourrait être modifié par le Conseil d’Etat.
D’ailleurs, si La Providence a dénoncé la convention cette année, un home a en même temps décidé de s’y soumettre, ce qui est une excellente nouvelle pour la CCT.
L’Etat peut accepter cette motion en ce sens qu’il fera tout ce qu’il peut pour inciter ses partenaires à respecter les conditions de travail prévues par la CCT Santé 21 et amener peu à peu le plus grand nombre d’employeurs à s’y conformer.
Mais contrairement à ce que demande la motion, il ne peut forcer un entrepreneur privé à signer une convention et encore moins l’obliger à choisir un type particulier d’organisation interne. PVI n’est pas un hôpital public, même si elle a un mandat de prestations de l’Etat. La Providence a toujours refusé clairement d’intégrer l’hôpital public et continue de le refuser aujourd’hui. C’est son droit.
Le Conseil d’Etat tient à cette convention et continuera d’en faire la promotion. Elle n’est pas remise en cause dans tous les établissements publiques, mais elle ne peut être imposée par la force aux entreprises privées.
Le Conseil d’Etat ne peut donc pas approuver cette motion.
SG/CM/07.11.12_08.11.12
