Loi fédérale sur les produits thérapeutiques: indépendance du prescripteur
Le Conseil fédéral est chargé de proposer à l’Assemblée fédérale des dispositions légales permettant de régler de manière claire les problèmes suivants touchant au système de santé, qui nécessitent une coordination entre les législations fédérales sur les médicaments, l’assurance maladie et les professions médicales d’une part, et les législations cantonales d’autre part, en tenant compte de la Loi sur le marché intérieur:
1. Les personnes habilitées à prescrire doivent pouvoir prendre leurs décisions en l’absence d’influences économiques, le type et la valeur des cadeaux admissibles devant être clairement précisé.
2. Les personnes habilitées à remettre des médicaments doivent pouvoir solliciter et obtenir des rabais et avantages à condition qu’ils soient partagés avec le payeur de manière transparente.
3. Les ententes ayant pour but de s’accorder des avantages matériels réciproques (compérage) entre les personnes qui prescrivent et celles qui fournissent les prestations prescrites doivent être interdites, dans la mesure où elles exercent une influence sur le prescripteur.
