Assurance maladie des étudiants étrangers
Monsieur le Président,
Monsieur le Conseiller fédéral,
Chers Collègues,
La réponse du Conseil fédéral est satisfaisante et je l’en remercie.
Si j’ai interpelé le Conseil fédéral, c’est que la situation ne me paraissait pas satisfaisante, mais je reconnais qu’elle semble très difficile à améliorer.
La situation ne m’a pas paru satisfaisante, car j’ai eu vent d’un certain nombre d’étudiants, obligés de s’assurer auprès d’une assurance de base LAMal, ne recevant pas de subside cantonal, malgré des revenus très faibles, incapables de payer les primes et se retrouvant en suspension de prestations.
S’il est vrai que la couverture d’assurance ne pose pas de problème avec les étudiants en provenance de l’Union européenne depuis la signature des accords bilatéraux, en revanche la question se pose pour les étudiants venant de pays extra-européens.
Soit ils doivent s’affilier à une assurance de base LAMal, soit ils peuvent bénéficier d’une exception parce qu’ils sont assurés par une compagnie privée qui offre à peu près les mêmes prestations que la base LAMal.
S’ils sont assurés selon la LAMal, ils sont bien couverts, mais les primes sont assez chères. Ils ont souvent de la peine à les payer et risquent de se retrouver en suspension de prestations, c’est-à-dire à la charge du contribuable s’ils doivent être soigné ou hospitalisés.
Subventionner les primes des étudiants étrangers, comme le dit le Conseil fédéral, reste très aléatoire, vu les possibilités de subsides dont disposent les cantons et le nombre d’étudiants étrangers non européens, qui va en augmentant dans nos universités et nos hautes écoles. Le canton de Neuchâtel par exemple oblige les étudiants étrangers à s’affilier à une assurance de base LAMal, mais les exclut des subsides LAMal cantonaux, ne pouvant se permettre d’accorder des subsides à tant de jeunes aussi démunis que des étudiants…
S’ils sont soumis à un régime d’exception et sont assurés auprès d’une compagnie privée, ils bénéficient de prix beaucoup plus bas. Le paiement en est plus facile, mais on peut se poser la question de savoir s’il ne s’agit pas de facto d’une sélection des risques, ces compagnies ne couvrant que de jeunes gens en pleine santé, et si l’on ne s’éloigne pas là des principes de la LAMal, tant en ce qui concerne la qualité de la couverture qu’en ce qui concerne la solidarité entre tous les résidants de ce pays…
Je relève dans la réponse que « le motif de l’exception pour les étudiants est actuellement soumis à examen » et je pense en effet que cette question doit être étudiée, du fait aussi que dans certains cantons, l’exception n’est pas loin d’être la règle…
Je remercie le Conseil fédéral de sa réponse et attend les conclusions de son examen.
