Intervention au Grand Conseil pour l’élaboration d’une conception directrice de la protection de la nature

La Loi cantonale sur la protection de la nature date du 22 juin 1994.

 

A son article 13, il est spécifié :

 

  1. Dans le cadre de la présente loi, le Conseil d’Etat définit la politique cantonale de protection de la nature. A cet effet, il :

 

    1. évalue la situation actuelle
    2. élabore une conception directrice, qui lie l’autorité cantonale après avoir été approuvée par le Grand Conseil ;
    3. arrête les dispositions d’application nécessaires.

 

Or, jusqu’à ce jour, le Grand Conseil n’a toujours pas eu l’occasion d’approuver la conception directrice de la protection de la nature. L’évaluation de la situation actuelle n’a pas été faite et la conception directrice est restée lettre morte. Huit ans paraissent pourtant largement suffisants pour élaborer de tels documents. Le Conseil d’Etat pense-t-il appliquer enfin ces dispositions de la loi sur la protection de la nature et fournir rapidement au Grand Conseil les éléments précités ?

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