Droits égaux pour les personnes handicapées
Initiative
« Droits égaux pour les personnes handicapées »
18 mai 2003
700’000 personnes sont handicapées en Suisse. Beaucoup ont des difficultés à se déplacer. 70 à 80% des immeubles ouverts au public sont inaccessibles pour elles.
L’initiative améliore la condition juridique, politique et pratique de ces personnes. Il faudra tenir compte d’elles dans différents domaines, comme la construction, la formation et le travail, de manière à les rendre plus autonomes et à leur permettre de mieux s’intégrer dans la société.
Libre accès, cela veut dire, libre accès aux immeubles, aux services, au moyens de transport, aux écoles, à la formation, au travail, aux logements, aux relations publiques et aux moyens d’information.
Faciliter l’autonomie et l’intégration des personnes handicapées demande un certain investissement. Cependant l’initiative insiste sur le fait que cela doit rester économiquement supportable. On peut également en attendre un retour sur investissement. Les personnes qui pourront enfin habiter, se déplacer et travailler de manière autonome, ne seront plus à la charge de l’AI et en même temps, elles connaîtront une amélioration sensible de leur qualité de vie.
En outre, les aménagements qui seront réalisés dans le bâti et les transports, seront également utiles pour les parents avec poussettes, les livreurs avec lourdes charges, les voyageurs avec valises à roulettes, etc… C’est donc une amélioration de la qualité de vie de l’ensemble de la population qui est visée. L’accessibilité des transports publics pour les familles ne peut aussi qu’améliorer leur attractivité et leur rentabilité.
Contrairement à ce que prétend la publicité des opposants, ce texte est constitutionnel et ne s’applique donc pas directement. Il faudrait modifier la loi sur les handicapés. On ne devrait donc pas adapter toutes les constructions dans les semaines qui viennent, mais progressivement. Il s’agit surtout d’une incitation et d’une pression, qui doit favoriser un bon rythme d’adaptation.
Dans le canton de Neuchâtel, il y a un certain temps déjà que l’on fait des efforts en faveur des personnes handicapées. Pro Infirmis dispose d’un service de conseils en constructions adaptées qui a déjà permis de belles réalisations. Quand on prévoit des aménagements au moment de la construction ou de la rénovation, ce n’est pas forcément plus cher. Si on doit les prévoir après coup, c’est un peu plus cher, mais cela peut aussi être rentable à long terme. Ce qui a été possible à Neuchâtel, l’est certainement aussi dans les autres cantons. Le canton du Tessin, par exemple intègre les enfants handicapés dans le cursus scolaire normal.
Selon le professeur de droit de Zürich, Alfred Kölz, « l’initiative a été formulée de manière raisonnable. »
Chacun de nous peut se retrouver un jour en chaise roulante ou handicapé de la vue, suite à un accident ou au vieillissement. Ne voudrions-nous pas continuer à vivre comme « avant » ?
L’initiative a été déposée le 14 juin 1999. Le Département de Justice et police a préparé un contre-projet : la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. Malheureusement, cette loi a des lacunes importantes. En particulier, elle ne comporte pas d’obligation d’adapter peu à peu les constructions existantes destinées au public. Le délai d’adaptation des transports publics est trop long (20 ans)
