Politique fédérale en matière de migrations
Migrations
La politique migratoire doit être autant que possible une politique humaniste, qui permet l’ouverture aux autres peuples. Elle doit cependant tenir compte des besoins de l’économie, de la nécessité dans laquelle se trouvent certaines personnes et de la capacité d’intégration de notre pays. Le pays d’origine ne devrait pas donner lieu à des traitements différenciés.
La législation actuelle date de 1931 et est essentiellement protectionniste. A la politique discriminatoire des trois cercles datant de 1991, s’est substituée en 1998, la politique des deux cercles. Les catégories de migrants sont très diverses. Des travailleurs qui viennent avec un contrat de travail, à ceux qui viennent comme réfugiés politiques ou qui fuient simplement la guerre ou la misère dans leur pays.
Intégration
L’intégration est un volet fondamental de la politique des migrations. Les migrations ne posent des problèmes que si les immigrés ne parviennent pas à s’intégrer dans la société suisse. Il faut donc que la politique d’immigration se double d’une politique de l’intégration. A Neuchâtel, nous avons un bon exemple de cohabitation sans conflit entre les différentes communautés. En effet, le canton a toujours mené une politique d’intégration active. Intégration, cela ne veut pas dire assimilation. Les personnes immigrées doivent pouvoir trouver leur place dans notre société, tout en gardant leur culture et leurs richesses personnelles particulières. En revanche, elles doivent apprendre notre langue, envoyer leurs enfants dans nos école et respecter un certain nombre de règles sociales en usage chez nous, comme les horaires, le bruit, etc.
Le bureau de l’intégration s’efforce de faciliter les contacts entre les diverses communautés suisse et étrangères et permet ainsi aux uns et aux autres de se comprendre mieux.
Dernier dossier en date, la question des quartiers musulmans dans les cimetières. Le Grand Conseil a voté lors de la session de juin la possibilité d’enterrer les musulmans dans les cimetières. C’était un sujet très délicat et les deux côtés en dû faire un effort considérable pour se mettre d’accord sur un principe commun. Ils l’ont fait. Le projet a été voté. C’est un pas important pour l’intégration. Les Musulmans pourront être enterrés dans le sens qu’ils souhaitent, mais ils ne seront pas forcément seuls dans leur quartier.
L’intégration passe aussi par la participation à la vie associative. Les associations d’étrangers sont encouragées et on s’aperçoit qu’au bout de quelques temps, certaines comptent à peu près autant de Suisses que d’étrangers. C’est aussi un excellent signe. Aujourd’hui, les Neuchâteloises apprennent le flamenco, comme si elles étaient nées à Séville et les Neuchâtelois apprennent le tam-tam comme s’ils étaient nés en Afrique.
L’intégration politique passe par la participation à la vie politique. Pour cela, il faut des cours d’éducation civique et permettre aux étrangers de participer aux élections et aux votations, au moins au niveau communal et cantonal. Il faut qu’ils aient la possibilité d’élire et aussi d’être élu. C’est l’objet d’une initiative qui vient d’être lancée. Les étrangers n’ont pas forcément envie de renoncer à leur nationalité et de devenir Suisses, ce qui ne veut pas dire pour autant qu’ils ne sont pas impliqués dans la vie de la région. Ils en font partie. Ils y travaillent. Ils ne rentreront peut-être jamais chez eux, mais leur nationalité fait partie de leur culture, qui est aujourd’hui helvético-autre-chose. Qui a envie de renier son pays ? Personne. Eux non plus. Or certains ressentent comme cela l’idée de changer de nationalité.
La nouvelle loi sur les étrangers
La nouvelle loi sur les étrangers reconnaît la nécessité des mesures d’intégration, mais ne les concrétise pas suffisamment dans des mesures financières. Elle crée l’iniquité, car les travailleurs non UE-AELE devront être qualifiés et susceptibles de s’intégrer durablement pour obtenir un permis. La disposition sur la qualification professionnelle pourrait même être très défavorable aux pays en développement, en créant une fuite des cerveaux. Dans le cadre de l’autorisation de séjour de courte durée, la mobilité professionnelle et géographique sera restreinte, ce qui st une brimade inutile. La loi sur la nationalité doit être révisée pour faciliter l’accès à la naturalisation.
Intervention en amont
L’afflux actuel de migrants venant des pays en développement est dû aux difficultés économiques. L’Europe est trop attractive. Si nous voulons diminuer ce flux, nous devons aider ces pays à créer leur propre économie, en favorisant des échanges équitables dans le cadre de l’OMC et de l’aide au développement.
Naturalisation
Le CE, le CN et le CF sont d’accord. Il acceptent d’octroyer automatiquement la nationalité suisse aux enfants de la 3ème génération, à moins que leurs parents ne s’y opposent au cours de la première année après la naissance. C’est une révolution, car cela consacre la primauté du droit du sol. Ils ont aussi accepté une naturalisation facilitée pour la 2ème génération. En revanche, le CN a refusé le droit de recours pour les personnes dont la naturalisation a été refusée par une décision populaire.
Le TF a donné gain de cause à certaines personnes dont la naturalisation a été refusée par des votes populaires. Il a estimé qu’il s’agissait d’un acte administratif et non politique. Comme pour tout acte administratif, le requérant a le droit d’être entendu et de connaître les motifs d’un refus. Or par définition un vote populaire ne peut être motivé et est donc inconstitutionnel. Ce sujet sera repris pendant la session d’automne.
Le TF est le troisième pouvoir. Il doit veiller à la constitutionnalité des lois. Le TF a par ex. a la compétence d’annuler des lois cantonales anticonstitutionnelles, même si le peuple les a votées. Si on a créé un système juridique à trois pouvoirs, c’est justement pour éviter les abus et qu’ils se contrôlent les uns les autres. Le peuple n’est pas tout puissant. Il fait les lois, mais ensuite, il doit les appliquer. Sans cela, on en reviendrait à la pratique du lynchage, qui est une justice populaire. Si tout le village estime qu’untel doit mourir, on peut le pendre. En outre, les droits fondamentaux ne sont pas négociables. Ensuite, par définition, le peuple se prononce sur des lois, c’est-à-dire sur ces principes, et c’est ensuite l’administration qui doit appliquer ces principes. Il n’est pas normal que le peuple se prononce sur chaque cas particulier, c’est une ingérence dans le domaine de compétence de l’exécutif. Il s’agit donc d’une méconnaissance du fonctionnement de notre état de droit. L’UDC ne défend pas la démocratie, mais la xénophobie.
Le TF a déclarée irrecevable une initiative de l’UDC ZH qui demandait le vote sur les naturalisations. Pour être naturalisé, il faut être depuis 12 ans en Suisse, s’être intégré, connaître les usages suisses, le droit et ne pas être une menace pour la sécurité. Quand il s’agit de permettre aux communes de se prononcer sur un dépôt de déchets nucléaires, l’UDC est moins regardante quant à l’autonomie des communes. (LF EN)
Bilatérales
L’accord bilatéral avec l’UE sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1.6.02. C’est un pas en avant considérable dans la politique des migrations. Il autorise les ressortissants de l’UE-AELE à venir en Suisse avec un contrat de travail, y chercher du travail, y rester s’ils en trouvent, s’y installer comme indépendant et faire venir leur famille. Grâce aux mesures d’accompagnement, qui vont durer 12 ans, les travailleurs suisses sont un peu protégés, par des contingentements pendant 5 ans et des mesures contre les baisses de salaire (extension facilitée des dispositions sur les salaires et la durée du travail des conventions collectives de travail. Création de contrats types avec salaires minimaux dans les branches où il n’y a pas de CCT).
Des commissions tripartites formées des employés, employeurs et de l’Etat sont nommées dans chaque canton, observent le marché du travail, veillent aux mesures d’accompagnement, préviennent les abus, peuvent demander l’extension de CCT. Ca marche à Neuchâtel, mais pas partout. Le statut de saisonnier est aboli.
La violence
Il est vrai qu’il y a beaucoup d’étrangers dans nos prisons, seulement cela n’a rien à voir avec la politique migratoire, parce que ces personnes sont en Suisse en situation irrégulière, pour y commettre des crimes. Changer de politique migratoire ne changera rien à leur comportement. Leur comportement est très répréhensible. Il doit être poursuivi sévèrement.
Les personnes qui viennent chez nous pour y travailler et élever leur famille n’ont pas des taux de criminalité différents de ceux des Suisses.
La violence n’a pas augmenté. C’est notre tolérance à la violence qui a baissé. Les jeunes ont toujours été turbulents. C’est la manière dont ils l’expriment qui a changé. C’est le type d’incivilités qui est soumis à la mode. Il y a quelques années, les modes étaient différentes, mais je ne veux pas les rappeler ici, car je ne désire pas faire des émules. Heureusement, ces comportements très dangereux ont disparu. C’est plus un fait de société qu’autre chose et c’est au niveau de l’éducation et de l’école que l’on doit intervenir, et non au niveau de la politique migratoire.
