LILAMal – Loi d’application de la Loi fédérale sur l’assurance maladie
Mesdames, Messieurs,
La LAMal et la LILAMal sont entrées en vigueur en 1996. La LILAMal a déjà subi une révision en 1999. La LAMal a subi plusieurs modifications importantes, dont celle qui concerne la libre circulation des personnes. Le reste du paysage législatif a aussi pas mal changé, ce qui oblige à adapter la LILAMal.
Les principales adaptations concernent :
– les travailleurs qui sont maintenant assurés selon la législation de l’Etat où ils exercent leur activité professionnelle
– lorsqu’il s’agit de frontaliers, retraités, chômeurs ou membres de leurs familles, les dispositions différent d’un pays à l’autre.
– l’adaptation au système postnumrando pour le calcul fiscal avec un petit sucre pour ceux qui déposent leur déclaration dans les temps
– l’adaptation au nouveau droit de la famille
Ce ne sont que des adaptations techniques sans contenu politique. Elles me semblent nécessaires et ne pas devoir faire l’objet d’une longue. discussion.
On peut juste ajouter que l’entrée en vigueur de la libre circulation des personnes a justifié l’engagement d’une personne à mi-temps pour le contentieux assurance maladie.
