Fiscalité: correction d’inégalités de traitement
Les personnes qui reçoivent une rente de l’AI paient des impôts sur la totalité de leur rente. En revanche, elles ne paient pas d’impôts sur les prestations complémentaires qui viennent compléter leur budget.
Les personnes qui travaillent, mais ne gagnent pas suffisamment pour vivre, reçoivent des compléments de budget de l’aide sociale. Elles paient des impôts sur leur salaire, mais pas sur le complément de l’aide sociale.
Il y a donc inégalité de traitement entre ces personnes. Avec le même revenu total, elles ne paient pas les mêmes impôts.
En effet, si la rente AI est élevée et les prestations complémentaires faibles, elles paieront plus d’impôts, pour le même revenu total, que si elles ont une rente AI faible et des prestations complémentaires importantes.
De même, si le salaire est élevé et le complément de budget faible, elles paieront plus d’impôts, pour le même revenu, que si le salaire est faible et le complément de budget élevé.
En outre, toutes devront payer leurs impôts au détriment de leur minimum vital, car la part payée aux impôts n’est pas prise en compte dans les prestations complémentaires ou dans les compléments de budget.
Afin de corriger ces inégalités de traitement et de laisser à ces personnes le minimum vital, je demande au Conseil d’Etat d’abandonner le prélèvement d’impôts auprès de ces personnes, quelle que soit la provenance de leurs revenus. Les sommes ainsi prélevées par l’Etat restent faibles, mais grèvent lourdement des budgets déjà trop restreints.
Gisèle Ory
Développement
L’imposition des personnes bénéficiaires des PC et des compléments de budget amène plus d’inconvénients que d’avantages.
Premièrement, la somme à utiliser pour les impôts n’est pas comprise dans le calcul du minimum vital. Cela signifie que celle-ci doit être déduite du minimum vital. Les personnes concernées vont donc renoncer à des dépenses nécessaires pour payer leurs impôts. Leur marge de manœuvre est si petite qu’elles ne pourront souvent pas le faire. Nous nous trouverons donc souvent dans l’un des cas de figures suivants :
– Certaines personnes renonceront à des achats importants et demanderont ensuite une aide ponctuelle par le truchement des aides aux personnes handicapées (PAH), par exemple, pour acquérir des lunettes ou payer le dentiste.
– D’autres choisiront de ne pas payer leurs impôts et occasionneront à l’Etat de nombreuses démarches pour les récupérer, les rééchelonner ou les remettre.
– D’autres enfin, s’acquitteront de leurs impôts et ne pourront plus payer leurs factures ordinaires. Elles se retrouveront aux poursuites. Les procédures se termineront par des actes de défaut de bien.
Dans chacun de ces cas, cela coûte plus cher à l’Etat qu’une exonération.
Les impôts retirés ou récupérés représentent des sommes faibles. Les démarches occasionnées chargent les services inutilement. Les difficultés de paiement mettent les personnes concernées sous une pression très dure et contribuent à la détérioration de leur état de santé quand elles sont déjà malades ou handicapées, ce qui est souvent le cas.
En outre, il y a inégalité de traitement entre les personnes qui bénéficient de différents types d’aide. Cette inégalité de traitement devant l’impôt, entre des personnes qui ont le même revenu n’est pas justifiable.
