Programme de législature fédéral et parcs naturels régionaux
Il est très réjouissant de voir que le concept de développement durable est largement évoqué dans les documents que nous avons reçus. C’est un souci du Conseil fédéral et des autres intervenants politiques, c’est ainsi que je le comprends, que d’assurer un développement de notre pays dans la perspective du développement durable.
L’article 1 de l’Arrêté se réfère au développement durable comme orientation politique majeure. L’article 3, objectif 2, en fait un fondement de l’organisation territoriale.
Comme vous le savez tous, le développement durable prône un ensemble d’actions en parallèle dans les domaines de l’économie, du social et de l’environnement, afin de maintenir un équilibre entre ces différents aspects de notre vie.
Parler du développement durable est une excellente chose. Se donner les moyens d’expérimenter dans le domaine est encore plus intéressant. Certaines régions de notre pays ont lancé des projets très intéressants dans ce domaine et les mènent actuellement en dehors de toute législation, ou je devrais plutôt dire en l’absence de législation. Parmi ces projets, les PNR. Le mouvement est venu de la base, des associations locales, des communes, des élus locaux. Ils se sont fédérés pour créer ensemble des espaces de développement durable, des espaces d’expérimentation, où l’on mène en parallèle des actions dans le domaine du développement économique, tourisme, agriculture, artisanat, dans le domaine des infrastructures et de la vie sociale, manifestations, dessertes, petits commerces et dans le domaine de l’environnement, avec des projets de remise en état de milieux naturels. Ces projets sont aujourd’hui arrêtés dans leur élan créateur, car ils se heurtent à l’absence de législation fédérale dans ce domaine. La législation fédérale ne reconnaît pas ces structures pour le moment. L’organisation juridique n’est pas déterminée. Les critères sur lesquels on peut les baser ne sont pas non plus déterminés. Actuellement, aucune structure juridique ne se prête réellement à une telle démarche. Ces PNR regroupe en général de nombreuses communes et cantons et sont des structures complexes. Les PNR actuellement en cours d’élaboration se heurtent donc à une lacune du droit fédéral. C’est pour répondre à ce besoin que le DETEC avait proposé un projet de loi. En l’absence de cette législation, les projets en cours doivent agir dans le flou, dans l’incertitude. Ils s’organisent comme ils peuvent. Ils improvisent, cherchent le contact entre eux en espérant coordonner un peu leur réflexion. Ils construisent leurs structures. Ils gèrent des projets, mais ils n’ont pas les bases juridiques communes qui permettraient de fonder leur travail.
Le deuxième problème est plus économique. Il s’agit d’une sorte d’AOC. Les PNR ont pour objectif d’amener une valeur ajoutée à une région du point de vue touristique. Pour que cette valeur ajoutée puisse être valorisée économiquement, il faut qu’elle corresponde à un certain nombre de critères reconnus au niveau national. Il est important que ce soit la Confédération qui fixe ces critères, pour que les qualités des PNR soient reconnues par tout le monde de la même manière, pour que chaque personne, qu’elle vienne de Suisse ou de l’étranger, sache exactement ce qu’elle va trouver dans un PNR, ce que cette marque représente.
De nombreux projets ont été lancés ces dernières années en Suisse et répondent plus ou moins à la définition que l’on peut imaginer pour un PNR. Cela représente beaucoup de personnes engagées dans ces processus, beaucoup de communes qui comptent sur cette possibilité pour faire revivre leurs infrastructures, offrir de nouvelles opportunités à leurs citoyens.
Trois PNR l’arc jurassien vont s’unir pour faire une conférence de presse demain pour rappeler l’importance de l’activité législative de la Confédération dans ce domaine.
Dans la mesure où la politique régionale de la Confédération veut toujours permettre un développement des zones rurales et offrir de nouvelles possibilités de développement aux cantons ruraux, dans cette perspective, les PNR doivent être considérés comme une priorité et doivent donc être pris en considération dans cet objectif no 2, art. 3, par une lettre c), qui les évoque.
Je propose cependant une formulation plus générale, car les PNR ne sont, et ne seront pas à l’avenir non plus, les seuls nouveaux modèles de développement durable. Or ce domaine du développement durable est un domaine de recherche nouveau, qui bouge beaucoup, où des innovations sont nombreuses. Il est important que le Conseil fédéral y reste attentif et, le cas échéant, légifère pour permettre la réalisation de nouveaux projets intéressants. Les PNR en sont un exemple. Ils n’existaient pas il y a 5 ans. Il y a maintenant beaucoup de projets en cours. Il est nécessaire de garder dans ce domaine une grande mobilité.
