Prévoyance professionnelle et programme fédéral de législature
La consolidation des caisses de pensions, et en particulier des caisses de pension de la Confédération et des entreprises qui lui sont proches, est un objectif prioritaire de la législature. La LPP est un des piliers de nos assurances sociales. Nous devons en assurer la solidité. Nous devons rétablir la confiance des citoyens dans cette institution.
La prévoyance professionnelle vit une crise grave. Cette crise est tout d’abord financière. Nombre d’institutions de prévoyance vivent avec des découverts importants. Des mesures ont été mises en place pour les assainir.
Cette crise est aussi une crise de confiance. La gestion des caisses de pensions s’est révélée être d’une très grande opacité. Les réserves qui auraient dû être accumulées durant les périodes fastes ont été insuffisantes pour traverser les périodes néfastes. Diminution du taux de conversion, réduction du taux minimal de rendement et mesures d’assainissement ont concouru à entamer la confiance des citoyens dans cette institution. Nos concitoyens sont inquiets pour leur avenir. Ils ont épargné des sommes considérables pour assurer leur vieillesse. Ils doutent aujourd’hui de la qualité et de la fiabilité de cette institution.
La question du passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations est un enjeu majeur du système de la prévoyance professionnelle. Cette mesure touche directement les assurés.
Le Conseil fédéral se limite à une déclaration d’intention. Il ne dit pas comment il va assurer l’avenir des caisses de la Confédération et des entreprises qui lui sont proches.
Certains désirent que l’on dise expressément quelles sont les mesures que l’on prendra pour assainir la situation financière des caisses de pension. Ils désirent que l’on précise que l’on passera du système de primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations pour la caisse de la Confédération et pour les caisses des entreprises qui lui sont proches. Ce changement de système de primauté est une mesure parmi d’autres. Est-elle vraiment efficace, et seule efficace, pour parvenir aux buts que nous nous sommes fixés ? Est-elle plus efficace que d’autres et doit-on la mettre en exergue ? Cela me paraît un peu trop simple.
Un large débat a déjà eu lieu à l’époque de la restructuration de la caisse de pension de la Confédération et de la création de PUBLICA. Nous n’allons pas le reprendre ici. Pour PUBLICA, la chose est entendue.
Cependant, nous vous invitons à faire preuve de cohérence et à renoncer à mentionner expressément le passage du système de primauté de prestations au système de primauté de cotisations pour ce qui est des établissements proches de la Confédération, tels que la Poste, les CFF ou Swisscom.
En effet, nous avons décidé il y a quelques temps de laisser à ces entreprises et à leurs caisses de pensions une certaine indépendance. Ce sont aujourd’hui des fondations de droit privé. Elles ont un Conseil de fondation, constitué statutairement et paritairement. Il y a lieu de penser que les choses ont été bien faites et que ces conseils sont compétents. Pourquoi voulons-nous alors aujourd’hui revenir en arrière et décider de la manière dont ces caisses doivent être gérées dans un programme de législature ? Ces fondations doivent assumer leurs risques, décider de leur politique, prévoir un catalogue de mesures d’assainissement, étudier soigneusement les diverses options. Elles sont responsables de la bonne gestion de leurs caisses.
Il faut ajouter que penser que cette mesure, seule ou prioritairement, résoudra les problèmes des caisses de pension est une vision optimiste des choses. En effet, les analyses déjà réalisées montrent que le passage d’un système à l’autre entraîne des frais considérables, si l’on veut maintenir les prestations et ne permet pas de garantir l’assainissement financier de la caisse.
Nous vous demandons donc de conserver la version du Conseil fédéral à l’article 4, lettre b, car la question de la primauté des cotisations et de la primauté des prestations a déjà été traitée dans le cadre de la loi sur les caisses de pension fédérales et les fondations des entreprises proches de la Confédération sont compétentes pour décider des mesures qu’elles veulent mettre en place pour consolider leur caisse.
