Modifications de la Loi fédérale sur la sur la protection de la nature et les parcs

Ce n’est pas la première fois que nous parlons de cette modification législative depuis que je suis entrée au Conseil des Etats. Il y a eu des motions, des interpellations, le programme de législature. Chaque fois, le Conseil des Etats a exprimé son intérêt pour ces nouveaux outils de développement régional.

 

Ce n’est certainement pas un hasard. C’est qu’ils sont vraiment utiles, qu’ils correspondent à ce qu’attendent les communes, les régions, les cantons touristiques et de montagne. Ils correspondent aussi à ce qu’attendent tous ceux qui cherchent des endroits agréables, où se promener et découvrir la nature.

 

Depuis que j’ai créé le projet de Parc naturel régional du Doubs en 1997, ce sont près de 50 nouveaux projets de parcs qui ont fleuri partout en Suisse. Cela signifie que cette nouvelle législation répond à un besoin, à une demande de la population et des collectivités publiques.

 

Ces projets de parcs cherchent à instituer une collaboration efficace entre les collectivités publiques, les organismes représentant des intérêts économiques et les organisations de protection de la nature et de l’environnement, en vue de favoriser un développement économique harmonieux. Les milieux du tourisme, de l’agriculture et de la sylviculture, ainsi que les milieux de la protection de la nature, du patrimoine bâti, de l’éducation et de la culture y sont fortement impliqués.

 

En même temps qu’ils répondent à un besoin, ces projets ouvrent une nouvelle voie dans la conception de la protection de la nature et du développement économique régional en Suisse. Avec les parcs naturels régionaux, nous créons un concept national cohérent de protection et de développement économique pour les zones de moyennes et grandes dimensions, concept qui existe déjà dans la plupart des pays qui nous entourent. Ce concept doit trouver sa place dans la réflexion menée actuellement dans le cadre de la réorientation de la politique de développement régional.

 

Ce sont de bons outils de développement régional. Si l’on prend l’exemple des parcs naturels régionaux français, on s’aperçoit qu’ils ont considérablement contribué à créer des emplois, à éviter le dépeuplement des campagnes et à redynamiser des régions en difficultés. Pour évaluer l’efficacité des Parcs naturels régionaux sur l’emploi, j’ai consulté le bilan des parcs français, dont nous pouvons tirer quelques conclusions.

 

Les effets les plus importants sont perceptibles dans deux domaines : le tourisme et l’agriculture.

Pour le tourisme, de sont des contributions directes des Parcs au niveau de l’accueil et des hébergements et des contributions indirectes, l’image « Parc » est un bon support pour vendre une région. Le tourisme doux est de plus en plus prisé. Pour se profiler sur ce marché, une région qui dispose d’une image « parc », dispose d’un avantage certain.

Pour l’agriculture, les Parcs contribuent à relancer de manière générale l’activité agricole, à soutenir les productions traditionnelles, ainsi qu’à promouvoir les produits locaux.

Le nombre d’emplois créés est un indicateur intéressant.  CDC Consultants a réalisé en 1996 une étude pour le compte de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France, dont le but était d’évaluer l’influence des Parcs sur la création de postes de travail. Pour les 27 PNR étudiés en 1994, on recense plus de 5000 emplois créés directement, indirectement ou induits.

Les auteurs comparent l’efficacité des moyens financiers mis en œuvre par les PNR avec d’autres financements publics ayant le même but. Ils estiment que les Parcs sont aussi performants que des organismes financiers spécialisés dans la création d’entreprises et dix fois plus efficaces que les politiques menées dans le domaine de la lutte contre le chômage.

Je suis donc très favorable à cette nouvelle législation, qui nous ouvre de nouvelles voies de développement économique pour les zones rurales.

 

Le PNR est-il toujours un territoire peu urbanisé ? En réalité, le parc naturel régional n’est pas une réserve naturelle. Il peut comprendre des zones urbaines. Il doit même en comprendre, car il a pour objectif de réaliser la jonction entre le développement économique durable et l’environnement. Il doit donc être habité et abriter des activités économiques.

 

J’ajoute que si l’on est trop strict avec cette question d’urbanisation, la Vallée du Doubs, qui fut le premier projet de Parc naturel régional et pour lequel nous avons créé cette législation, ne pourrait pas devenir un parc naturel régional, car le PNR du Doubs comprend les villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds.

 

Nous avons là un cas pratique particulièrement difficile. Comment partager la ville ? Qui doit être dedans ? Qui doit être dehors ? Si on enlève la zone urbaine, alors pourquoi les citoyens de La Chaux-de-Fonds devraient-ils encore participer financièrement au développement du PNR ? Et si on la laisse, alors on ne correspond plus à la définition de la loi.

 

Pour avoir longuement discuté de la chose avec les autorités et les sociétés d’agriculture de La Chaux-de-Fonds, il est difficilement imaginables que la participation à des projets de développement du PNR ne soient accessibles qu’à une partie des agriculteurs de la commune et pas à une autre partie, qui serait hors de la zone du PNR, car même si La Chaux-de-Fonds est la troisième ville de Suisse romande par sa population, c’est aussi l’une des première commune agricole de Suisse, par sa surface agricole !

 

 

En revanche, ce qui est important, c’est qu’une proportion importante du territoire du PNR soit formée de zones naturelles d’intérêt national, en particulier des sites IFP, ce qui est le cas par exemple de la Vallée du Doubs.

 

Ajouter les diverses activités principales des PNR, de manière à mieux les définir. C’est un nouveau concept et c’est utile que tout le monde s’entende sur ce que l’on fait dans un PNR pour que le label PNR puisse être percutant.

 

Pour qu’un PNR soit vivant et ait des chances d’attirer du public et donc d’être rentable, il faut qu’il ait toutes ces activités. Il ne peut rester une coquille vide du point de vue culturel par exemple. Il faut qu’il y ait des musées, des manifestations culturelles traditionnelles, musicales, gastronomiques, etc.

 

Les Parcs doivent faire partie intégrante de la politique de développement régional de la Confédération. A ce titre, il est important que la Confédération participe au financement des parcs. S’il y a volonté d’équilibrer le développement économique sur l’ensemble du territoire suisse, seule la Confédération peut en être garante.

 

En outre, les parcs doivent être soumis à des critères de qualité, définis par exemple dans le label. Ces critères doivent être vérifiés par la Confédération, qui doit être garante de leur application semblable sur l’ensemble du territoire suisse, sans quoi le label risque de perdre de son contenu et de sa visibilité.

 

La participation de la Confédération est aussi importante du point de vue des régions concernées, car par définition, ce sont des régions rurales qui n’ont pas beaucoup de revenus. Elles ne pourront assumer seules la création d’un parc. Elles ne pourront le faire qu’avec l’aide de la Confédération. Refuser toute aide financière de la Confédération revient à priver cette modification législative de toute substance.

 

L’engagement des communes me paraît tout aussi important, car ce sont elles qui appliqueront les prescriptions et réaliseront les projets du parc. Il faut donc qu’elles soient totalement intégrées dans la réflexion et aient la responsabilité de la signature de la charte du parc.

 

La validation de la charte par le ou les cantons et la Confédération donne une sécurité aux communes pour mener leurs projets et permet aussi à la Confédération et aux cantons de vérifier l’efficacité des projets menés et les résultats obtenus.

 

L’exigence de durabilité du parc ne me paraît pas être une chose nécessaire. Les parcs doivent avoir la responsabilité de maintenir leurs prestations et redemander régulièrement la reconnaissance de la Confédération. L’existence d’un parc ne doit pas être maintenue sans que les conditions de base soient remplies et la Confédération ne s’engage à financer les infrastructures d’un parc que si il répond aux critères d’octroi du label. Il doit donc y avoir une remise en cause régulière et une évaluation des activités et des performances économiques, sociales et écologiques des parcs.

 

En revanche, il me paraît indispensable que le projet soit structuré de manière dynamique, c’est-à-dire qu’il ait un programme et des projets et que les collectivités publiques se soient entendues sur ce programme et engagées à réaliser ces projets. C’est un gage d’efficacité pour la Confédération.

 

Il me paraît aussi très important que les projets soient conformes aux principes du développement durable et respectent les aspects de développement économique durable, d’amélioration de la qualité de vie des habitants et de gestion du patrimoine naturel et culturel. C’est ce qui fait la spécificité des projets des parcs. Il est donc très important qu’ils soient bien ciblés.

tabs-top

Comments are closed.