Que deviennent les personnes dont la demande de rente invalidité a été refusée?
Texte déposé.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
Parmi les personnes dont la demande de rente AI a été rejetée en 2004,
– Combien travaillent normalement ou à temps partiel six mois après le refus?
– Combien sont inscrites au chômage six mois après le refus ?
– Combien ont recours à l’aide sociale ?
– Combien ont abandonné toute démarche et sont à la charge de leurs proches ?
Développement
– Le 15 février 2005, l’OFAS annonçait une diminution de 6% du nombre de rentes AI octroyées en 2004, par rapport à 2003. Dans le même temps, le taux de refus passait de 32% à 38%.
– Lors de sa discussion sur les grandes lignes de la 5ème révision de l’AI, le Conseil fédéral a décidé que l’accès à la rente AI devait être soumis à des conditions strictes et que le nombre de nouvelles rentes octroyées devait diminuer de 10 à 20%.
– La diminution du nombre de rentes octroyées est positive, si elle est à mettre en relation avec un accroissement de la réinsertion professionnelle et sociale des personnes menacées de handicap.
– En revanche, elle n’est pas réjouissante si elle est due à un transfert de charges de l’AI vers d’autres assurances sociales, en particulier vers l’assurance chômage et vers l’aide sociale. Dans ce cas, il ne s’agirait pas d’une amélioration, mais d’une péjoration de la situation sociale des personnes concernées. Il s’agirait également, non pas d’économies, mais d’un transfert d’une partie des charges de la Confédération sur les cantons et les communes.
Au moment d’entamer les délibérations sur la cinquième révision de l’AI, il est utile de savoir :
– si les mesures déjà prises portent leurs fruits, améliorent la réinsertion et permettent les économies que l’on attend
– si une diminution des nouvelles rentes de 20% est envisageable, sans péjoration de la situation sociale des personnes concernées
– quel est la probabilité d’un transfert de charges de l’AI vers d’autres assurances sociales (avec le risque que des personnes handicapées ne soient pas reconnues comme telles et soient insuffisamment prises en charge, au détriment de leur santé).
– Pour répondre à ces questions, il faut savoir ce que deviennent les personnes, dont la demande est refusée
