Modification de la Loi fédérale sur la protection de la nature et parcs

 

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Le Parc naturel régional du Doubs

Monsieur le Président, Monsieur le Conseiller fédéral, Chers Collègues,

 

La modification de la Loi sur la protection de la nature et du paysage que nous avons à examiner aujourd’hui répond à une demande de la population et en particulier des communes et des cantons touristiques.

 

Près de cinquante projets de parcs sont en cours de réalisation à ce jour en Suisse. Tous ces projets récents démontrent, si cela est nécessaire, l’intérêt de la population et des collectivités publiques pour ces nouveaux outils de développement régional et de protection de l’environnement. Ces projets sont nés d’initiatives locales et du dynamisme de communes et d’associations privées, qui ont cherché à se réunir autour d’un même projet global de développement de leur région. Les auteurs de ces projets se sont lancés dans ces réflexions à leur niveau et ont commencé à mettre en place des structures de développement. Il s’est rapidement révélé qu’il n’était pas possible de mener des projets aussi ambitieux sans l’aide des cantons et de la Confédération. Le mouvement est venu de la base. Les communes, les associations et les élus locaux se sont fédérés pour créer ensemble des espaces de développement durable, des espaces d’expérimentation, où l’on mène en parallèle des actions dans le domaine du développement économique, tourisme, agriculture, artisanat, dans le domaine des infrastructures et de la vie sociale, manifestations, dessertes, petits commerces et dans le domaine de l’environnement, avec des projets de remise en état de milieux naturels. Ces projets sont actuellement arrêtés dans leur élan créateur, car ils se heurtent à l’absence de législation fédérale dans ce domaine. Dans ces conditions, les projets en cours doivent agir dans l’incertitude. Ils s’organisent comme ils peuvent. Ils improvisent, cherchent le contact entre eux en espérant coordonner un peu leur réflexion. Ils construisent leurs structures. Ils gèrent des projets, mais ils n’ont pas les bases juridiques communes qui permettraient de fonder leur travail. Il était temps d’y remédier. C’est aujourd’hui chose faite.

 

Ce projet de modification de la LPN a connu des heurs et des malheurs. Il est actuellement sous toit.

 

Les parcs entrent parfaitement dans la vision du Conseil fédéral en matière de développement durable. Ils sont un laboratoire du développement durable intéressant. Ils permettent des expérimentations

 

Le deuxième problème est plus économique. Il s’agit d’une sorte d’AOC. Les PNR ont pour objectif d’amener une valeur ajoutée à une région du point de vue touristique. Pour que cette valeur ajoutée puisse être valorisée économiquement, il faut qu’elle corresponde à un certain nombre de critères reconnus au niveau national. Il est important que ce soit la Confédération qui fixe ces critères, pour que les qualités des PNR soient reconnues par tout le monde de la même manière, pour que chaque personne, qu’elle vienne de Suisse ou de l’étranger, sache exactement ce qu’elle va trouver dans un PNR, ce que cette marque représente.

 

De nombreux projets ont été lancés ces dernières années en Suisse et répondent plus ou moins à la définition que l’on peut imaginer pour un PNR. Cela représente beaucoup de personnes engagées dans ces processus, beaucoup de communes qui comptent sur cette possibilité pour faire revivre leurs infrastructures, offrir de nouvelles opportunités à leurs citoyens.

 

 

Les régions périphériques ne peuvent compter sur l’implantation de grandes entreprises, venant de l’extérieur et créatrices d’emplois. Elles doivent s’appuyer sur les richesses et le savoir-faire local. Elles doivent compter sur leur propre dynamisme et leur aptitude à faire des projets.

 

Si nous voulons maintenir une vie dans nos montagnes et un habitat décentralisé, avec tous les avantages que cela représente aux niveaux économique et social, nous devons nous donner des instruments de politique régionale efficaces et les parcs en font incontestablement partie.

 

Les parcs sont de bons outils de développement régional. Ils ont déjà été testés dans d’autres pays européens. Presque tous nos voisins connaissent des modèles semblables depuis de nombreuses années. Les parcs naturels régionaux français ont fait l’objet d’une évaluation globale, en vue du trentième anniversaire de la création de ce modèle, en 1994. Le rapport, qui portait sur l’analyse de 27 parcs naturels régionaux, a clairement montré leur contribution dans le domaine de la création d’emplois. Ce sont environ 5000 emplois directs, indirects et induits qui ont été créés en France par les 27 parcs en activité à ce moment-là. Les auteurs comparent l’efficacité des moyens financiers mis en œuvre par les PNR avec d’autres financements publics ayant le même but. Ils estiment que les Parcs sont aussi performants que des organismes financiers spécialisés dans la création d’entreprises et beaucoup plus efficaces que les politiques menées dans le domaine de la lutte contre le chômage.

Pour évaluer l’efficacité des Parcs naturels régionaux sur l’emploi, nous avons consulté le bilan des parcs français, dont nous pouvons tirer les quelques faits suivants.

 

Les effets les plus importants de l’action des PNR sont principalement perceptibles dans deux domaines : l’activité touristique et l’agriculture.

 

Dans le premier cas, il s’agit de contributions directes des Parcs au niveau de l’accueil et des hébergements par exemple et de contributions indirectes, l’image « Parc » se révélant être un bon support pour vendre une région sur le marché touristique. En effet, le tourisme doux est de plus en plus prisé. Pour se profiler sur ce marché, une région qui dispose d’une image « Nature », que le Parc fournit, dispose d’un avantage certain. La région bénéficie d’un label directement perceptible par le touriste.

 

En ce qui concerne l’agriculture, les Parcs agissent surtout pour relancer de manière générale l’activité agricole, pour soutenir des productions traditionnelles, ainsi que pour promouvoir les produits locaux et rechercher des canaux de commercialisation pour ceux-ci.

 

Pour rendre compte de l’efficacité de l’outil « Parc » au niveau du développement économique, le nombre d’emplois qu’il crée nous paraît constituer un excellent indicateur.  CDC Consultants (1996) a réalisé une étude pour le compte de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France, dont le but était d’évaluer l’influence des Parcs sur la création de postes de travail. L’étude a recensé trois types d’emplois imputables aux PNR : directs, indirects et induits. Les premiers correspondent aux employés du Parc, à temps complet ou partiel. Les  deuxièmes regroupent les emplois liés aux investissements réalisés par le Parc sur son territoire. Les derniers sont des emplois créés ou maintenus grâce à l’aide des Parcs.

 

Pour les 27 PNR étudiés en 1994, les résultats sont les suivants :

 

 

Emplois directs                                   900

Emplois indirects                            1 300

Emplois induits                               2 800  à  3 200

 

Total pour 1994                             5 000  à  5 500

 

 

Les Parcs ont donc généré 5 000 à 5 500 emplois pour l’année 1994, soit en moyenne environ 200 emplois, directs, indirects et induits par Parc. Cela est important si l’on pense que ces emplois sont créés dans des régions périphériques.

 

Les auteurs de l’étude concluent ainsi que les PNR « jouent un rôle majeur de stabilisation et de maintien de l’emploi dans les zones rurales à la recherche d’une dynamique qui leur manquait jusqu’ici »

 

Pour éclairer encore davantage les effets des Parcs en matière d’emploi, l’étude compare l’efficacité des moyens financiers mis en œuvre par les PNR avec d’autres financements publics ayant le même but. Les auteurs estiment ainsi que les Parcs sont aussi performants que des organismes financiers spécialisés dans la création d’entreprises.

 

Si l’on compare les politiques de traitement social du chômage avec l’action menée par les Parcs au niveau du développement économique, cette dernière se révèle être dix fois supérieure en terme d’efficacité.

 

 

 

 

 

Les parcs créent la plate-forme nécessaire à lune collaboration efficace entre les collectivités publiques, les organismes représentant des intérêts économiques et les organisations de protection de la nature et de l’environnement, et favorisent ainsi un développement économique harmonieux.

 

En même temps qu’ils répondent à un besoin, ces projets ouvrent une nouvelle voie dans la conception de la protection de la nature et du développement économique régional en Suisse. Avec les parcs naturels régionaux, nous créons un concept national cohérent de protection et de développement économique pour les zones de moyennes et grandes dimensions, concept qui existe déjà dans la plupart des pays qui nous entourent. Ce concept doit trouver sa place dans la réflexion menée actuellement dans le cadre de la réorientation de la politique de développement régional.

 

Je vous prie donc d’entrer en matière sur cette modification de la Loi sur la protection de la nature.

 

Art. 23 g

 

J’ai demandé une petite modification de cet article. Je souhaite que l’on ne dise pas que le parc est peu urbanisé. Le parc naturel régional n’est pas une réserve naturelle. Il doit au contraire comprendre des zones urbaines, devant réaliser l’objectif de la jonction entre l’environnement et développement économique durable, doit donc être habité et avoir des activités économiques, à l’image du parc naturel régional du Dou bs, comprenant les villes du Locle3 et de La Chaux-de-Fonds. Cette dernière, en plus d’être la troisième plus importante ville de Suisse romande, est également l’une des plus grandes communes agricoles de Suisse. A ce titre, elle est directement concernée par les questions de cohabitation de différents types d’activités. Les villes peuvent mener des projets de développement durable et d’environnement urbain et ne devraient donc pas être exclues de la législation sur les parcs naturels régionaux.

 

 

 

 

 

Art. 23j bis (minorité)

Financement

 

Le financement des parcs a fait l’objet d’une discussion approfondie dans le cadre de la commission.

 

C’est en effet une question importante, car sans financement, la loi que nous sommes en train de discuter serait vidée de son contenu. Il faut savoir en effet, que les régions qui sont en train de développer des projets de parcs, sont des régions périphériques, rurales, sans grand pouvoir économique. Ces projets sont souvent issus du terrain, c’est-à-dire des communes et des associations locales. On y rencontre beaucoup de conviction, de dynamisme, de volonté de développer la région, mais peu d’argent. Sans aide de la Confédération, il est exclu de mener à bien des projets de développement aussi ambitieux.

 

D’un autre côté, nous sommes parfaitement conscients des difficultés financières dans lesquelles se trouve la Confédération à l’heure actuelle et nous avons accordé une attention particulière à l’équilibre du ménage fédéral. La solution trouvée est satisfaisante, puisqu’elle permet de soutenir la création de parcs, sans pour autant augmenter le budget de la Confédération.

 

La Confédération doit participer financièrement à la création des parcs pour plusieurs raisons :

 

–      Les parcs font partie de la politique de développement régional. C’est une tâche de la Confédération. Si la Confédération doit équilibrer le développement économique sur l’ensemble du territoire, elle doit y consacrer quelques moyens.

–      Le financement des parcs doit être lié à des critères de qualité environnementale et économique. Ces qualités sont reconnues par  un label, qui doit être garanti par la Confédération. C’est donc la Confédération qui doit en vérifier l’application semblable sur la totalité du territoire.

–      Enfin, la participation de la Confédération est importante parce que les régions rurales concernées ont par définition des capacités financière faibles. Elles ne pourront assurer elles seules une politique dynamique de développement régional et soutenir un parc naturel régional, voire un parc national en sus.

 

Sans en assurer le financement, nous créerions un outil que nous ne pourrions pas mettre en œuvre.

Art. 23k b bis

Charte

 

 

 

 

 

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