Application de la RPT dans le canton de Neuchâtel
Mesdames et Messieurs les députés
Le 28 novembre 2004, le peuple et les cantons votaient la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et la péréquation financière intercantonale.
Il s’agit là d’une réforme organisationnelle majeure, puisque pas moins de 27 dispositions constitutionnelles ont été ainsi modifiées.
L’assurance invalidité est, et de loin, le secteur le plus fortement touché par ces changements. Les prestations collectives de l’AI, telles que les écoles spécialisées, les foyers et les ateliers protégés doivent être désormais entièrement pris en charge par les cantons. Cela représente plus de deux milliards de francs, soit le 21% du des dépenses de l’AI. La Confédération, quant à elle, conserve les prestations individuelles, comme les rentes d’invalidité et les moyens auxiliaires.
Dix mois après la votation, le Conseil fédéral a présenté début septembre la législation d’exécution. Ce sont 33 lois fédérales qui doivent être maintenant modifiées.
Le secteur des prestations collectives de l’AI fait l’objet d’une loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPI). La LIPI définit les principes selon lesquels les personnes invalides doivent être prises en charge. La loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, la LPC, doit également être modifiée.
Les lois d’exécution sont maintenant connues, même si ce n’est pas dans leur version définitive. Elles doivent encore passer devant le Parlement. Il est temps que les cantons avancent dans leurs travaux préparatoires.
Notre canton a trois ans pour élaborer sa planification en matière de prise en charge du handicap. La Confédération espère que la RPT puisse être mise en vigueur au 1er janvier 2008.
Durant cette période, le canton doit planifier à deux niveaux :
D’une part au niveau cantonal, où les secteurs des prestations complémentaires pour frais de homes et de soins, le services d’aide et de soins à domicile, les ateliers protégés, les centres d’occupation et homes, la formation scolaire spécialisée et les mesures de nature pédago-thérapeutiques sont touchées et doivent être réorganisées.
D’autre part, au niveau intercantonal, car notre canton ne peut pas fournir toutes les prestations collectives nécessaires au traitement de tous les types de handicaps et doit conclure des conventions intercantonales.
Au milieu de toutes les réformes qui touchent le domaine de l’invalidité et des mesures d’économie qui doivent être mises en place par le canton, on peut comprendre que les personnes du terrain, les personnes vivant avec un handicap, leurs proches et les travailleurs sociaux aient quelques soucis pour l’avenir.
Il est donc important de les intégrer à la réflexion qui est en cours, afin que ces multiples réformes puissent se faire en toute sérénité, avec l’assurance que les besoins essentiels des personnes qui vivent avec un handicap sont pris en compte.
Suite au mesures d’économie 2003, qui avaient déjà touché de plein fouet les institutions pour personnes vivant avec un handicap, les organisations neuchâteloises du domaine du handicap se sont réunies et ont créé Forum Handicap Neuchâtel, une association faîtière, qui a pour but de parler d’une seule voix et de défendre les intérêts des personnes vivant avec un handicap
J’invite donc le Conseil d’Etat à nous dire où il en est dans ses travaux de planification et à ne pas oublier, non pas seulement la consultation, mais la concertation avec les personnes qui vivent avec un handicap et les organisations qui les représentent lors de la mise en place de la nouvelle organisation.
