Motion populaire en faveur des personnes handicapées

Application de la RPT dans le canton de Neuchâtel

 Une motion populaire pour défendre les intérêts des personnes handicapées.

 Une motion populaire a été déposée auprès du Grand Conseil neuchâtelois. Munie de 1208 signatures, elle demande au Conseil d’Etat « d’étudier comment garantir la qualité d’accompagnement des personnes accueillies dans les institutions AI du canton, ainsi que la pérennité du financement de ces dernières, au-delà du délai cadre de trois ans imposé par la Confédération à tous les cantons ». Les signataires craignent « de ne plus pouvoir assurer un service au plus proche des besoins des personnes en situation de handicap et des familles si le canton n’assume pas pleinement le transfert de charges imposé par la Confédération au canton ». Ils s’inquiètent des mesures d’économies budgétaires décidées par le Conseil d’Etat : « En effet, en plus de notre souci quant à l’application de la RPT, le gel des remplacements du personnel, de la création de nouveaux postes et de la possibilité de participer à des formations continues va avoir un impact direct sur les prestations et la qualité de ces dernières, donc une péjoration des possibilités d’accueil au sein de notre canton ».

 Le domaine du handicap est en train de vivre des heures particulièrement mouvementées. Après le programme d’allègement budgétaire 2003, auquel les institutions du domaine du handicap ont payé un lourd tribut, il y a encore quatre projets en cours à l’heure actuelle, qui auront des conséquences majeures pour les personnes handicapées.

Le premier, c’est la simplification des procédures de recours en ce qui concerne les décisions de l’AI.

Le deuxième, c’est la question du financement de l’AI. C’est le projet le plus difficile au niveau du consensus au Parlement. Le financement a déjà fait l’objet de plusieurs « Tables carrées des partis », mais il n’a pas été possible jusqu’à maintenant de dégager une vision commune de l’avenir de l’AI et de la manière de la financer. Ni le financement par la TVA, ni l’utilisation de l’or de la BNS pour le désendettement ne satisfont l’ensemble des partis gouvernementaux. C’est une situation très préoccupante.

Le troisième projet, c’est la 5ème révision de l’AI, qui arrive actuellement au Parlement. Elle s’appuie sur la volonté d’améliorer la détection précoce des personnes en difficulté, d’agir rapidement, d’éviter l’invalidité et de maintenir en emploi ou de réinsérer professionnellement.

Le quatrième, c’est le grand chantier que nous avons ouvert avec la nouvelle répartition des charges entre la Confédération et les cantons.

Dix mois après la votation du 28 novembre 2004 sur la réforme de la péréquation financière et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, le Conseil fédéral a présenté début septembre la législation d’exécution. La RPT ne concerne pas seulement le domaine de l’AI. Ce sont 33 lois fédérales qui devront être modifiées. Cependant, l’AI est le secteur le plus fortement touché par ces changements.

Le secteur de l’AI des prestations collectives fait l’objet d’une loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPI). La LIPI définit les principes selon lesquels les personnes invalides doivent être prises en charge dans les institutions, foyers, homes et écoles spécialisées.

La loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, la LPC, sera également modifiée. Elle passera d’une loi sur les subventions à une loi axée sur les prestations. La couverture des besoins vitaux incombera pour 5/8 à la confédération et pour 3/8 aux cantons. Les PC destinées à couvrir les frais de maladie, d’invalidité et de homes seront entièrement assumées par les cantons.

Les cantons doivent se mettre au travail à deux niveaux. Au niveau cantonal d’abord : passent entièrement au niveau cantonal, les prestations complémentaires pour frais de homes et de soins, les services d’aide et de soins à domicile, les ateliers, centres d’occupation et homes, la formation scolaire spéciale et les mesures de nature pédago-thérapeutique.  Au niveau intercantonal ensuite, car aucun canton ne peut fournir toutes les prestations collectives nécessaires aux personnes handicapées. Ils doivent conclure des conventions intercantonales. Ce sont les conférences des directeurs des affaires sociales et de l’instruction publique qui traitent ce dossier.

La Confédération espère que la RPT puisse être mise en application au 1er janvier 2008.

Dans ce cadre, on peut nourrir plusieurs soucis financiers:

–       Le canton de Neuchâtel pourra-t-il faire face à ses obligations nouvelles ? La Confédération versera au canton des fonds qui correspondent à ses nouvelles tâches, mais ces fonds ne seront pas affectés directement à l’AI. Le canton peut être tenté d’économiser sur l’AI, comme il doit le faire ailleurs et de dépenser cet argent pour d’autres tâches urgentes.

–       Les cantons seront tenus de maintenir le niveau des prestations pendant trois  ans. Ensuite, ils auront leur propre planification, mais ne seront que partiellement obligés de garantir le même niveau de prise en charge. Que pourrons-nous faire, au vu des finances cantonales ?

–       Le désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons crée une double charge temporaire dans le compte de la Confédération, avec des besoins financiers exceptionnels de 1,5 milliard  de francs, dus au fait que la Confédération doit payer simultanément aussi bien le surcroît de dépenses induit par le nouveau système de péréquation et les nouvelles tâches fédérales des années en cours que les contributions dues aux cantons pour les années antérieures. La Confédération et les cantons devront trouver une solution dans le cadre du troisième message sur la RPT, troisième message, qui concernera la dotation du fonds de péréquation. Qu’en sortira-t-il pour le canton de Neuchâtel ? Nous ne le savons pas encore, et pourtant, c’est là que ce situe l’enjeu.

Rien n’est donc encore fixé. Les besoins financiers sont énormes. Le transfert qui s’effectuera entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l’AI représente plus de deux milliards de francs, soit 21% des dépenses totales de l’AI.

Déjà pendant la campagne du 28 novembre 2004, les associations concernées craignaient que cette répartition des compétences n’aboutisse à une détérioration grave de la situation des personnes handicapée.

Il est nécessaire aujourd’hui, à la veille du bouclement du budget de l’Etat, que les associations proches des personnes handicapées leur disent qu’elles les soutiennent et qu’elles feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que leur situation ne se détériore pas davantage.

 

 

 

 

tabs-top

Comments are closed.