Loi fédérale sur les professions médicales
Débat d’entrée en matière
Les professions médicales sont en constante évolution et doivent s’adapter aux progrès de la science et aux demandes des patients.
L’ancienne loi datait de 1877. Même si elle avait été régulièrement revue et mise à jour, il était nécessaire de reprendre ce sujet, de l’adapter aux nouvelles conditions de l’exercice de ces professions, ainsi qu’à la libre circulation des personnes.
Il faut dire que les défis sont considérables.
Les problèmes de ce domaine sont importants.
Le domaine médical avec ses multiples imbrications entre la Confédération, les cantons, les universités, les centres de recherches et les hôpitaux ne fonctionne pas toujours de manière très claire ou très coordonnée.
L’enseignement a parfois de la peine à anticiper l’évolution, non pas tant de la technique, mais des mentalités et des demandes des patients. La place de la formation continue, doit être affirmée et les responsabilités clairement définies, car elle est particulièrement importante dans un domaine où tout change si rapidement.
La conférence des recteurs des universités suisses a décidé d’initier une réforme importante du domaine médical universitaire. Cette réforme permettra, entre autres, de répondre aux nouvelles exigences découlant de la déclaration de Bologne et de coordonner les efforts en matière de médecine de pointe. Elle devra tenir compte des révisions de la LAMal en cours actuellement, ainsi que de la Loi que nous sommes en train de discuter.
Cette réforme ouvre un grand chantier.
La loi sur les professions médicales en est un élément important, puisqu’elle définit les professions médicales universitaires, les objectifs de formation, la garantie de la qualité avec l’obligation de soumettre régulièrement à accréditation les programmes de formation. Elle introduit également une formation postgrade obligatoire en médecine humaine et étend le champ d’application de la loi à la chiropraxie.
Art. 7 al. C
La question du respect de l’autodétermination des patients est un point central au niveau de l’éthique médicale. Cette question est en discussion dans plusieurs cantons. Elle concerne essentiellement les personnes qui souffrent de maladies dégénératives ou psychiques et qui peuvent prévoir qu’à un certain moment de leur vie, ou définitivement, elles pourraient être dans l’incapacité de décider de leur traitement. Il s’agit en particulier des personnes âgées, qui perdent peu à peu conscience, des malades psychiques, susceptibles de se trouver parfois dans des périodes de crise ou de personnes atteintes de maladies ou accidents qui peuvent leur faire perdre conscience momentanément.
Or, actuellement, la plupart des patients ne veulent plus d’une médecine paternaliste, où le médecin décide à la place du patient quel est le traitement qui lui convient. Les patients veulent être responsabilisés. Ils veulent être partenaires de leur médecin et participer à la décision qui les concerne. De nombreux médecins en sont conscients et trouvent dans cette co-responsabilité une aide à la guérison.
Il est important que les médecins apprennent à connaître les droits des patients et les principaux outils que l’on peut utiliser dans ce cadre. Je pense en particulier aux directives anticipées. Les médecins peuvent être appelés à les rédiger avec leurs patients, à en assurer le respect, à en contrôler la faisabilité technique quand les patients les rédigent seuls, etc. Dans une société où le patient est responsabilisé par rapport à son traitement, où il connaît souvent bien les diverses possibilités qui s’offrent à lui, où il désire souvent, en particulier en gériatrie, éviter l’acharnement thérapeutique, ces directives anticipées vont jouer un rôle de plus en plus grand.
Le médecin doit connaître l’existence de ces outils et savoir les utiliser. C’est pourquoi j’aurais aimé qu’une telle disposition se trouve dans la partie enseignement. Cependant, la CSSS en a décidé autrement. C’est moins logique, mais c’est acceptable. L’art. 7c a plus à voir avec la pratique de la médecine et l’éthique.
L’art 6d bis, tel qu’il avait été proposé par le Conseil national me paraît aussi intéressant quand il parle d’associer les proches. Les médecins sont aujourd’hui intégrés dans les réseaux qui prennent en charge les personnes gravement atteintes dans leur santé. On parle quelquefois de case management ou d’analyse systémique. C’est une problématique dans laquelle le médecin doit entrer, pour le bien du patient, tant du point de vue du maintien de son autonomie, c’est un élément qui a été développé dans le cadre de la 4ème révision de l’AI, avec la volonté de favoriser le maintien à domicile, en particulier. Dans cette perspective, l’entourage du patient peut jouer un rôle important et il me semblerait que ce serait cohérent avec le reste de notre système d’assurances sociales, que cela soit indiqué aussi dans cette loi.
Art. 40 al. C
La version du CF a été rétablie. Le CN l’avait biffée au profit d’une version plus explicite, c bis, ter et quater.
