Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats à propos de l’Assurance invalidité
Je vous propose d’accepter la motion de la commission de gestion. Il est nécessaire aujourd’hui que nous sachions ce qui se passe en matière d’AI et de personnel fédéral.
En effet, l’absence de données qui prévaut actuellement permet à chacun de laisser aller son imagination et de soupçonner tous les autres de demander et de recevoir trop facilement l’AI. Ce n’est très vraisemblablement pas le cas, mais le fait que nous ne puissions ni confirmer, ni infirmer ces hypothèses de manière scientifiquement garantie permet aux esprits mal intentionnés de soulever le doute, voire d’accuser.
Il est donc nécessaire d’une part, de rétablir la vérité des faits et de collecter les données dont nous avons besoin pour confirmer ou infirmer ces hypothèses.
D’autre part, le pilotage de l’AI sera toujours aléatoire, tant que nous ne saurons pas exactement quelles sont les causes de l’augmentation des cas et que nous n’aurons pas vérifié scientifiquement les diverses hypothèses.
Je souligne en passant, puisque nous en avons parlé tout à l’heure, que le pilotage de l’AI sera encore plus difficile et plus aléatoire lorsque la RPT aura été mise en place, car les données seront encore plus dispersées que maintenant. Pour les obtenir, nous serons tributaires de 26 cantons, c’est-à-dire de 26 système de comptabilisation différents, de concordats intercantonaux avec leurs particularités et de la Confédération.
Aujourd’hui, les données sont difficilement comparables, du fait du mélange des rentes professionnelles et non professionnelles et du fait du mélange des employés de la Confédération avec ceux des entreprises comme Swisscom et Ruag, qui sont devenues autonomes entre 2000 et 2002 et ont laissé leurs bénéficiaires de rentes à la caisse fédérale Publica, faisant du coup augmenter considérablement la proportion de rentes versées par rapport au nombre de personnes assurées.
En outre, les données antérieures à 2000 sont inutilisables, car elles ne sont pas toutes conservées sous forme informatique et devraient être traitées à la main, ce qui est trop onéreux.
Ensuite, la moitié des rentes octroyées en Suisse le sont à des enfants et jeunes de moins de 20 ans. Cette catégorie n’est pas représentée dans le personnel fédéral.
Enfin, la création de Publica le 1er juin 2003, a changé le statut de la caisse de pension fédérale et son règlement.
Autant dire que la comparaison entre les rentes octroyées en général et celles octroyées au personnel fédéral n’a aucune valeur d’analyse ou de comparaison.
Ceci dit et si nous considérons les chiffres que nous avons avec une très grande prudence, nous remarquons une évolution légèrement plus positive depuis 2000, dans le personnel de la Confédération que dans l’industrie privée, mais un nombre de rentes légèrement plus élevé qu’en moyenne suisse. Ce qui tendrait à laisser penser qu’il y a eu un pic ponctuel de mises à l’AI, qui s’est corrigé après l’an 2000.
De là à imaginer que la rente AI a pu servir de déversoir aux entreprises autonomisée pour se débarrasser de leurs employés superflus, avant de mettre en place leur nouveau statut, il n’y a un pas que nous ne pouvons pas franchir.
Une chose est certaine, c’est que nous n’avons pas trouvé là la cause de l’augmentation des rentes que nous pouvions penser. Les seules causes que l’on peut démontrer restent les mêmes, à savoir le vieillissement de la population et l’accroissement de la longévité des personnes handicapées. D’autres hypothèses devraient aussi être vérifiées : l’augmentation des rythmes de travail et la structure du marché du travail, l’insuffisance de la prévention en matière de maladies professionnelles, le changement du rôle social de la famille, par exemple.
Les employés de la Confédération forment un groupe de personnes que l’on peut suivre sur plusieurs années et donc une population intéressante du point de vue de l’observation scientifique de l’évolution de l’AI.
Je vous prie donc d’accepter cette motion.
