Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
Si je suis favorable, d’une manière générale, à la RPT et au désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons, j’étais opposée à ce que l’AI fasse partie de ce paquet et cela parce que la situation des personnes handicapées risque fort d’être péjorée dans cette opération.
Bien sûr, le transfert de responsabilités aux cantons se fait avec des conditions sévères:
– Toute personne en situation de handicap doit obtenir, indépendamment du lieu de son domicile, un soutien correct. La législation d’exécution prend en compte un souci important que nous avions : « Chaque canton doit faire en sorte que les personnes invalides domiciliées sur son territoire disposent d’une offre en institutions répondant de manière appropriée à leurs besoins » et « L’accès à une institution doit être garanti à toutes les personnes invalides qui en ont besoin, quelles que soient leurs ressources financières, leur situation personnelle et leur état de santé ».
– Les cantons sont tenus de coopérer entre eux pour atteindre les objectifs fixés.
– Les cantons doivent élaborer un concept de la prise en charge du handicap, qui doit répondre aux prescriptions fédérales. La Confédération prend la peine d’énumérer de manière détaillée les éléments que doit contenir le plan stratégique et précise qu’il devra être approuvé par le Conseil fédéral
Les lois d’application de la RPT sont conformes à ce que l’on pouvait espérer et permettent de répondre, dans l’ensemble, aux attentes des associations de défense des personnes handicapées.
Cependant, quelques petites modifications permettraient encore d’améliorer ces dispositions. Je vous en propose deux, une dans la LAI et une dans la LPC.
LAI
Art. 14 al 1 let a
Les mesures médicales comprennent
- Le traitement entrepris dans un établissement hospitalier ou à domicile par le médecin ou, sur ses prescriptions, par le personnel paramédical à l’exception de la logopédie et de la thérapie psychomotrice
Biffer la fin de la phrase.
La logopédie et la thérapie psychomotrice sont des éléments très importants pour le développement des enfants handicapés. Ce sont des mesures médicales comme les autres. Il n’y a aucune raison de supprimer cette prestation dans le cadre de l’application de la RPT. Cette prestation est une prestation individuelle, qui relève de la LAI et non pas forcément de la scolarisation spéciale.
Ces prestations sont actuellement souvent fournies dans le cadre des institutions pour enfants, cependant, ce n’est pas toujours le cas et ces mesures ne doivent pas être assimilées à des mesures de scolarisation spéciale. En effet, bien des parents envoient leurs enfants à des cours individuels hors de l’institution, à l’heure actuelle déjà.
Ce sera encore plus souvent le cas à l’avenir, car nous voulons justement encourager les enfants à profiter d’une scolarisation normale. C’est un des principes de base de l’intégration sociale et scolaire des enfants handicapés. Dans le cadre d’un cursus scolaire normal, les enfants doivent s’adresser à une pratique privée pour pouvoir bénéficier de ses mesures médicales. Il ne serait pas juste, et même contreproductif, que ces enfants doivent être remis en institution pour pouvoir bénéficier de ces services, ou qu’ils ne puissent plus en bénéficier parce que leurs parents ne veulent pas les mettre en institution et n’ont pas les moyens financiers de les assurer.
Dans ce cas, la RPT sert de prétexte à une réduction des prestations ou à une délégation de ces prestations aux cantons, mais cette répartition ne paraît ni logique, ni judicieuse, car elle est de type individuel et non commun et correspond donc mieux aux mesures fournies par la LAI que par l’école spéciale cantonale.
LPC
Art. 14 al. 1, let. g (nouveau)
g. les cures et séjours de convalescence prescrits par le médecin
Il s’agit ici seulement d’intégrer le catalogue actuel de l’art. 3d LPC dans le nouvel art. 14, al. 1, de manière à assurer, comme maintenant, un traitement équitable de toutes les personnes handicapées en Suisse. Il ne s’agit pas d’une extension des prestations, mais seulement d’un maintien des prestations actuelles.
La RPT n’ayant pas pour but de favoriser une diminution des prestations aux personnes malades et handicapées, il paraît donc judicieux et même normal de conserver le catalogue actuel.
Pour les personnes handicapées, cela peut avoir des conséquences importantes. Les personnes rhumatisantes ou souffrant de maladies de la peau, par exemple, doivent faire des cures régulières pour maintenir leur état de santé. Si elles ont le revenu minimal assuré par les prestations complémentaires, il y a de fortes de chances qu’elles ne puissent pas se l’offrir, ce qui aurait pour conséquence une péjoration de leur état. Il est donc important qu’elles puissent continuer à suivre les traitements qu’elles suivent aujourd’hui.
