Pour un traitement équitable des remises d’impôts
Une partie importante de la population de notre canton s’appauvrit de manière visible. Nous le savons bien, puisque nous connaissons les statistiques de l’aide sociale qui explosent sous l’augmentation du nombre de personnes soutenues et les statistiques du nombre de personnes qui reçoivent les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ou les subsides pour l’assurance maladie.
Parmi toutes ces personnes qui connaissent des difficultés financières, beaucoup n’arrivent pas à payer leurs impôts. Aussi modestes soient-ils. Souvent, les retards d’impôts ne sont d’ailleurs qu’un élément de l’endettement des familles.
Quand l’endettement n’est pas trop important, on peut imaginer une négociation des dettes avec les créanciers et un rééchelonnement des paiements.
Un petit coup de pouce suffit alors pour faire redémarrer une famille qui a vécu un événement particulier, une maladie, une période de chômage, un divorce, une dépense imprévue, qui l’a mise dans une situation précaire, mais qui sait cependant correctement gérer ses revenus.
Dans ce cas, un simple rééchelonnement du paiement des impôts paraît la solution adéquate. Elle évite que la famille ne soit écrasée par le poids de sa dette et n’aboutisse à la faillite et lui permet d’assumer pleinement sa responsabilité sociale.
Cependant, quand la dette est très importante, on se rend rapidement compte que la famille qui la supporte ne pourra pas sortir de ses difficultés et qu’il lui faudra plus qu’un coup de pouce. Si on a le sentiment qu’effacer la dette permettra à cette famille de repartir du bon pied, de refaire surface et de s’assumer ensuite pleinement, alors, ça vaut la peine de lui donner cette chance et de demander une remise d’impôts.
C’est en particulier le cas des personnes qui sortent de l’hôpital de soins physiques ou psychiatriques, après un long séjour. Elles n’ont plus suivi leurs affaires pendant plusieurs mois et ont laissé les factures s’accumuler. Elles vont nettement mieux, mais sont encore fragiles. Elles ont la volonté de reprendre leur travail et leur vie en mains. Les écraser par une lourde dette au moment où elles émergent d’une dépression ou de troubles anxieux invalidants, c’est favoriser une rechute. Remettre la situation financière à plat est le meilleur moyen de leur permettre de s’assumer.
Il y a bien sûr aussi des cas où la situation est tellement désespérée que la remise d’impôts ne suffit pas à éviter une spirale descendante et est tout simplement inutile.
L’obtention d’une remise d’impôts ne doit pas non plus être si facile qu’elle devienne tentante pour tout le monde. Elle doit rester l’exception et ne pas devenir la règle. C’est aussi une question d’équité que de vouloir que tout le monde paie des impôts.
Le signe que l’on donne à chaque personne est très important. Il peut être déterminant dans son parcours de vie. On ne peut donc prendre une telle décision à la légère. Il faut faire une évaluation précise de chaque situation. Pour pouvoir faire cette évaluation de manière impartiale et juste, il faut disposer de critères précis qui fixent dans quelles conditions on peut accorder un rééchelonnement ou une remise d’impôts.
Cela est d’autant plus important que ces décisions sont prises sans qu’elles ne doivent être motivées et sans voie de recours.
Actuellement, nombre de demandes de remises d’impôts qui sont déposées par les travailleurs sociaux, dans un processus de reprise en mains de la vie de personnes en difficultés et de responsabilisation de ces personnes envers leur avenir, sont refusées, sans qu’il soit possible de déterminer quels sont les critères qui conduisent à ces décisions. Il y a là une part d’imprévisibilité qui rend le travail social difficile. Il est important que ces critères soient transparents et qu’ils soient communiqués aux personnes concernées.
Les sommes qui sont en jeu peuvent être relativement importantes. Elles ont en tout cas une influence déterminante sur l’avenir des personnes concernées. En principe, la demande de rééchelonnement ou de remise d’impôts fait partie d’un processus de retour à l’autonomie de la personne. Assainir la situation fiscale permet d’éviter la faillite et de reprendre le budget en mains.
Cette démarche doit donc obéir à des règles d’équité. Chaque situation doit être examinée et évaluée à la lumière de critères clairs et valables pour toutes les personnes qui se trouvent dans une même situation.
Je demande donc au Conseil d’Etat de se pencher sur cette question et de clarifier les critères selon lesquels on peut accorder ou refuser une remise d’impôts ou un rééchelonnement.
