Que deviennent les personnes à qui une rente invalidité est refusée?
Refus de rente AI : Quelles suites ?
- Introduction
Ces dernières années, le nombre de refus de rentes invalidité a considérablement augmenté. Certaines personnes, qui précédemment, auraient obtenu une rente, reçoivent aujourd’hui une décision négative. Dans le cadre de la 5e révision de l’AI, le Conseil fédéral propose de rendre l’accès à la rente AI encore plus restrictif et de diminuer ainsi l’octroi de nouvelles rentes de 10 à 20 pour cent.
La diminution du nombre de rentes octroyées est positive, si elle est à mettre en relation avec un accroissement de la réinsertion professionnelle et sociale des personnes menacées de handicap. En revanche, elle est préoccupante si elle est due à un transfert de charges de l’AI vers d’autres assurances sociales, en particulier vers l’assurance-chômage et vers l’aide sociale. Dans ce cas, il ne s’agirait pas d’une amélioration, mais d’une péjoration de la situation sociale des personnes concernées. Il s’agirait également, non pas d’économies, mais d’un transfert d’une partie des charges de la Confédération sur les cantons et les communes
- Question de recherche
Au moment d’entamer les délibérations sur la 5e révision de l’AI, il est utile de savoir que deviennent les personnes à qui une rente AI a été refusée. Se sont-elles réinsérées dans la société ? Travaillent-elles ? Sont-elles au bénéfice d’une assurance chômage complète ou partielle ? Sont-elles à la charge d’autres assurances sociales ?
Nous nous sommes donc demandés qui étaient ces personnes et quelle était la probabilité d’un transfert de charges de l’AI vers d’autres assurances sociales.
- Méthode
Nous avons observé un échantillon de 69 individus ayant tous obtenu une réponse négative à leur demande de rente AI. Les participants proviennent de Suisse romande, alémanique et italienne. Leurs âges sont compris entre 28 et 65 ans, avec une moyenne de 46 ans. Les hommes et les femmes sont représentés à quasi égalité avec une légère majorité féminine (resp. 31 et 38 individus).
Après avoir rempli une feuille de consentement éclairé (cf. annexe 1), les participants ont répondu à un questionnaire (cf. annexe 2) leur demandant, notamment, à quelle date et pour quel motif ils ont fait une demande de rente AI, ainsi qu’à quelle date et pour quel motif cette rente leur a été refusée. Nous leur avons aussi demandé de préciser leur source de revenus actuelle.
- Résultats
La composition du groupe des gens ayant participé à notre étude montre que la population touchée par un besoin d’aide est très hétéroclite puisqu’on y trouve des personnes de tous âges, bien dispersées sur l’échelle du temps ( M=46 ; E.-t.= 9.17). La différence entre les hommes est les femmes est non significative. On ne peut donc pas dire, sur la base de notre échantillon de population, que davantage de femmes essuient un refus de rente AI que d’hommes.
En ce qui concerne le délai de réponse négative de l’AI, il va de 3 à 54 mois (M=13.86 ; E.-t.=10.61).
79% des personnes interrogées disent avoir fait une demande de rente à la suite d’une maladie physique ou de douleurs chroniques les empêchant d’exercer une activité professionnelle. Une grande partie des participants cumule ces deux handicaps. Les autres souffrent de troubles psychiques ou des suites d’un accident.
Pratiquement tous les refus ont été établis sur un pourcentage d’invalidité inférieur à 40.
35% des individus interrogés sont actuellement pris en charge par leur famille (salaire du conjoint, aide financière des parents ou des enfants).
39% vivent de l’aide sociale.
26% travaillent à temps partiel ou ont d’autres sources de revenus.
- Remarques
La réinsertion professionnelle, même partielle, est une solution minoritaire. 74% des personnes interrogées sont entièrement à la charge de leur famille ou de l’aide sociale.
En outre, selon les réponses obtenues, l’Assurance Invalidité met parfois plus de 4 ans pour donner une réponse à un requérant.
Dans les remarques annexes à notre questionnaire (cf. annexe 2), certaines personnes estiment ne pas avoir été écoutées par les experts de l’AI, sont souvent désemparées par leur situation et culpabilisent d’être un poids pour leur famille.
- Conclusion
Lorsque les instances de l’AI et les instances de recours estiment qu’une personne ne doit pas recevoir de rente de l’AI, cela veut dire que cette personne est considérée comme étant capable de travailler. Or on constate, dans les faits, que parmi ces personnes, le quart seulement a une activité professionnelle, souvent à temps partiel. Cela signifie que dans les trois quarts des cas, il y a transfert de charges sur les cantons et les communes, ainsi que sur les particuliers. On peut raisonnablement imaginer que si les règles d’octroi de la rente deviennent plus sévères, cette proportion augmente encore.
Notre échantillon a été récolté de manière totalement aléatoire. Il ne peut être extrapolé sans précaution. Il est cependant indicatif du problème que pose le refus de rente.
- Annexes
Consentement éclairé
Consentement éclairé
Le / La soussigné/e confirme :
Þ avoir entendu et compris toutes les informations concernant l’étude
Þ avoir pu poser toutes les questions souhaitées
En signant ce formulaire, j’accepte de participer volontairement à l’étude «Refus de rente AI» et j’accepte que les données me concernant – qui resteront anonymes – soient utilisées lors de publications éventuelles.
Nom :
Prénom :
Date :
Lieu :
Signature du participant Signature de l’investigatrice
(ou du représentant légal)
Questionnaire
N° ……
Questionnaire « Refus de rente AI »
Age : …. Sexe : M / F
- A quelle date avez-vous fait une demande de rente à l’Assurance Invalidité ?
- Pour quels motifs avez-vous fait cette demande ?
q Maladie physique
q Accident
q Maladie psychique
q Douleurs chroniques
q Autre : ………………….
- A quelle date vous a-t-on répondu négativement ?
- Pour quels motifs ?
- Avez-vous fait recours contre cette décision ?
q Oui
q Non
- Si oui, quel en a été le résultat ?
q Positif : prise en charge par l’AI
q Négatif
- Quelle est la source de votre revenu actuel ?
q Travail à à plein temps
q Travail à temps partiel
q Chômage complet
q Chômage partiel
q Aide sociale
q Complément de budget de l’Aide sociale
q Prise en charge par la famille
q Autre : ……………….
- Seriez-vous d’accord que votre cas soit cité, de façon anonyme, lors d’une éventuelle présentation des résultats de l’enquête?
q Oui
q Non
- Seriez-vous d’accord de venir personnellement témoigner de votre histoire lors d’une éventuelle présentation des résultats de l’enquête ?
q Oui
q Non
- Remarques :
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7.3 Nombres de dossiers par canton
– Argovie : 4
– Berne : 12
– Bâle : 3
– Fribourg : 5
– Genève : 3
– Glaris : 6
– Grison : 4
– Jura : 4
– Neuchâtel : 12
– Uri : 7
– Valais : 3
– Zug : 3
– Zurich : 3
