Maisons de naissance
Mme Maury Pasquier demande que les accouchements dans les Maisons de naissance soient aussi remboursés par la LAMal, comme des accouchements réalisés en milieu hospitalier.
Grâce au travail qui a été fait par l’administration, nous avons une notion assez bonne de ce qu’est une maison de naissance et des prestations qui y sont fournies. Nous en avons même une définition précise.
Situation actuelle
Actuellement le travail des sages-femmes dans le cadre d’un accouchement dans une des 18 maisons de naissance suisses est remboursé par l’assurance de base au même titre qu’un accouchement à domicile. Les frais fixes ou d’occupation de salle, qui se montent à 500.- ou 600.- par accouchement, ne sont par contre pas remboursés. Peu de complémentaires les remboursent et, par manque de bases légales, elles ne le font que sur une base volontaire : la situation n’est donc pas satisfaisante.
Dans certaines maisons de naissance la femme, ou le couple, a le choix après l’accouchement entre rentrer tout de suite à domicile et bénéficier d’une visite journalière d’une sage-femme pendant 10 jours (entièrement remboursée par l’assurance de base) ou rester quelques jours sur place et bénéficier d’un suivi des sages-femmes, qui n’est alors pas remboursé par l’assurance de base.
Initiative parlementaire 04.418
L’initiative parlementaire Maury Pasquier demande l’inscription des maisons de naissance dans la LAMal afin que les frais fixes liés à un accouchement en maison de naissance soient également couverts par l’assurance de base.
Historique
Les maisons de naissance existent en Suisse depuis plus de 20 ans. 18 sont actuellement actives avec environ 1’000 accouchements par année.
Le principe des maisons de naissance avait déjà été accepté par les deux Conseils lors de la dernière révision de la LAMal, dans le cadre du projet de 2003, qui avait échoué pour d’autres raisons.
Arguments en faveur des maisons de naissance
Il y a beaucoup d’arguments qui plaident en faveur de la prise en charge des accouchements en maison de naissance par l’assurance de base.
Rôle de la sage-femme
L’acceptation de l’initiative 04.418 représente premièrement une reconnaissance du travail que les sages-femmes accomplissent en dehors du milieu hospitalier. En tant que professionnelle de la santé, la sage-femme est la personne de référence durant la grossesse et l’accouchement. Par sa formation, la sage-femme décèle avec promptitude les pathologies, qui restent du ressort du médecin. Selon l’OMS, 82% des accouchements se déroulent de manière normale et ne nécessitent de ce fait pas d’intervention médicale.
Coûts inférieurs
D’après une estimation faite dans le canton de Fribourg, le gain financier global que ces infrastructures permettent de réaliser est de l’ordre de grandeur de 2’000.- à 3’000.- par accouchement. Un accouchement en maison de naissance coûte donc globalement la moitié qu’un même accouchement en milieu hospitalier.
Liberté de choix
La maison de naissance fait partie des choix que peuvent faire les jeunes parents. En en prenant les coûts en charge, on élargit la liberté de choix.
Du moment que les maisons de naissance répondent aux critères d’efficacité, de fonctionnalité et de rentabilité elles ne devraient pas être exclues des prestations de la LAMal.
Dans le débat relatif au système de santé en Suisse on aime promouvoir la responsabilité de l’individu. Mais il ne peut pas y avoir de responsabilité s’il n’y a pas de liberté de choix !
Promotion de la santé
En encourageant l’accouchement physiologique, les maisons de naissance jouent un rôle important dans la promotion de la santé et la diminution des coûts hospitaliers. Les femmes (et les couples) apprennent à faire confiance à la nature.
D’une part, 99% des femmes qui accouchent en maison de naissance allaitent leurs bébés. Or, il a été prouvé que l’allaitement maternel, tout en favorisant le lien affectif entre la mère et l’enfant, a une grande importance dans la prévention des allergies du nouveau-né et du cancer du sein de la mère.
D’autre part, l’augmentation, ces dernières années, du taux de naissances par césarienne est alarmante et ne correspond pas à une diminution du taux de mortalité néonatal. Notre société a besoin d’un signal politique clair en faveur de l’accouchement naturel.
Pas de prestation supplémentaire
Du fait qu’on ne peut pas accoucher d’un même enfant deux fois, la reconnaissance des maisons de naissance par la LAMal ne représente en aucun cas une prestation supplémentaire. Le nombre de naissances en Suisse ne dépend pas de l’infrastructure à disposition.
Je vous propose donc de donner suite à cette initiative.
Besoin confirmé
Plusieurs maisons de naissance sont épaulées par une association de soutien composée principalement de parents ayant accouché en maison de naissance et désireux de s’engager pour la promotion de ses activités. L’association de soutien à la Maison de Naissance « Le Petit Prince » de Givisiez, par exemple, compte aujourd’hui plus de 400 membres qui justifient largement l’existence d’une telle infrastructure dans le canton de Fribourg.
Au niveau suisse, en 2005, plus de 1’200 parents et 2’500 sympathisants ont manifesté leur soutien aux maisons de naissance lors d’une récolte de signatures sur le site Internet de la IGGH-CH (Interessengemeinschaft der Geburtshäuser der Schweiz).
Sécurité
Plusieurs études scientifiques l’ont prouvé: les conditions de sécurité d’un accouchement à domicile sont équivalentes à celles d’un accouchement en milieu hospitalier.
La dernière étude à ce sujet a été réalisée aux Etats-Unis et publiée par le British Medical Journal en 2005. Elle tient compte d’un échantillon de plus de 5’400 accouchements planifiés à domicile au cours de l’année 2000. Les 3.3 millions de naissances normales survenues en milieu hospitalier aux Etats-Unis durant la même période d’étude ont servi d’échantillon de contrôle. Des 5’400 femmes qui désiraient accoucher à la maison, le 12% a dû être transféré à l’hôpital pendant l’accouchement (contractions trop faibles, douleurs, épuisement de la femme). Le taux d’interventions médicales nécessaires pour mener à terme ces accouchements a été nettement inférieur au taux d’interventions médicales dispensées aux femmes qui ont accouché en milieu hospitalier (grossesses à risque exclues) : 2.1% d’épisiotomies (contre 33% pour les naissances normales en milieu hospitalier) ; 3.7% de césariennes (contre 19%). Le taux de mortalité néonatale pour les accouchements à domicile est comparable à celui pour les accouchements en milieu hospitalier (1.7 pour mille).
L’accouchement planifié à domicile pour des femmes à bas risque avec des sages-femmes certifiées implique moins d’interventions médicales mais comporte le même risque de mortalité néonatale que l’accouchement en milieu hospitalier pour la même catégorie de femmes (Kenneth C Johnson et Betty-Anne Daviss 2005 – voir annexe).
Afin de garantir une sécurité maximale en cas de complication (env. 14% des accouchements en maison de naissance en Suisse), la maison de naissance doit pouvoir collaborer avec un service d’obstétrique spécialisé. Les lignes directrices pour les maisons de naissance en Suisse éditées par la IGGH-CH mentionnent l’obligation de conclure des accords avec les services spécialisés (réglementation cantonale).
Dans le canton de Fribourg, la collaboration avec l’Hôpital cantonal est très bonne. Les sages-femmes du « Petit Prince » entretiennent des contacts réguliers avec le service d’obstétrique de l’Hôpital cantonal afin de garantir une efficacité et une sécurité maximale lors des transferts. De plus, le service ambulancier assure le transport des cas les plus urgents.
Aussi dans le canton de Zürich les sages-femmes des deux maisons de naissance actives dans le canton (Delphys et Wald) et le personnel des services d’obstétrique des hôpitaux environnants entretiennent des contacts réguliers.
Concurrence pour les hôpitaux (Pascal Couchepin, Alex Kuprecht)
Premièrement, en Suisse seulement 1.5% des accouchements ont lieu dans une maison de naissance (env. 1’000 sur 72’000 naissances annuelles). Ce chiffre est assez stable depuis plusieurs années et ne peut en principe pas menacer l’existence d’une infrastructure hospitalière.
Deuxièmement, il est un peu étrange de justifier la dimension des hôpitaux en s’appuyant sur des actes médicaux qui, dans le 82% des cas, selon l’OMS, ne nécessitent pas une telle infrastructure. Si les maisons de naissance ne sont pas reconnues, le signal politique est clair : pour accoucher il faut aller à l’hôpital.
Pas avantageux pour les caisses maladies (Christoffel Brändli, David Eugen)
Le coût pour les caisses maladie n’est pas supérieur à celui d’un accouchement en milieu hospitalier et je ne vois pas pourquoi les assurances maladie devraient s’opposer à cette possibilité.
Pas avantageux pour les cantons et les communes
Pour ce qui est des cantons et des communes, ils devraient y être favorable pour des questions financières. Pour pouvoir comparer de manière exacte, il faut tenir compte du fait que pratiquement la moitié des frais de fonctionnement des hôpitaux est prise en charge par les collectivités publiques. Ce n’est généralement pas le cas pour les maisons de naissance. Par conséquent, les naissances en maison de naissance représentent une économie pour les cantons et les communes. Cela devrait donc inciter les représentants des cantons à soutenir de telles institutions.
Prestation du ressort des familles (Christiane Langenberger, Trix Heberlein)
Accoucher en maison de naissance n’est pas un luxe, mais un choix de vie qui pourrait rester indépendant de toute réflexion financière, d’autant plus que les coûts globaux engendrés par ce choix d’accouchement sont inférieurs. Il ne faut pas pratiquer une inégalité de traitement et pénaliser les familles qui font le choix d’accoucher en maison de naissance, ce serait contraire aux intérêts des collectivités.
Création d’un antécédent (Trix Heberlein)
L’inscription des maisons de naissance dans la LAMal ouvrirait la voie à la reconnaissance d’autres institutions (p.ex. « Sterbehospiz »).
Tant que les arguments restent les mêmes (coûts inférieurs, pas de prestations supplémentaires), ceci n’est pas à craindre, mais à promouvoir !
Compétence cantonale (Trix Heberlein, Urs Schwaller)
La reconnaissance des maisons de naissance devrait se faire au niveau cantonal (planification hospitalière, mandat de prestation).
Cette solution est sûrement intéressante, mais a été interdite par le DFJP en 2005. Suite à cette décision, la Maison de Naissance « Zürcher Oberland » à Wald a été tracée de la liste des hôpitaux du canton de Zürich avec l’argumentation que, la grossesse n’étant pas une maladie, la maison de naissance ne peut pas être assimilée à un hôpital.
Dans le canton de Fribourg la situation est semblable : tant que les maisons de naissance ne sont pas inscrites dans la LAMal, le canton ne peut pas donner un mandat de prestation et assurer ainsi la couverture de la totalité des frais par l’assurance de base.
Il manque donc une base légale claire (nouvelle catégorie).
