Débat sur le milliard européen
Quel est l’objet de la loi sur la coopération avec l’Europe de l’Est ?
Depuis le début des années 90, la Suisse s’engage en Europe de l’Est et en Asie centrale pour soutenir les anciens pays communistes dans leur transition vers la démocratie et l’économie de marché, c’est ce qu’on appelle « l’aide à la transition ». Ce processus n’est pas encore achevé et a encore besoin de notre soutien. Pour permettre la continuation de cette aide, la base légale valable jusqu’en 2008, soit l’arrêté fédéral de 1995 doit être prorogée. C’est pour ça qu’on a fait la Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, qui est limitée à 10 ans.
Cette loi fédérale sert de base légale à la poursuite de l’aide à la transition d’une part et à la contribution de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie d’autre part.
Le Parlement a adopté cette loi en mars 2006 à une très large majorité. Le 24 mars, le Conseil des Etats a nettement approuvé la nouvelle loi par 37 voix contre 1, ce qui veut dire que les UDC se sont abstenus (6 abstentions) et le Conseil national a fait de même par 127 voix contre 53 et 14 abstentions.
Quels sont les buts de l’aide à la transition ?
La Suisse soutient les réformes démocratiques et économiques et elle fournit une contribution importante à la sécurité, à la stabilité et à la prospérité de l’Europe. La coopération suisse avec les pays de l’Europe de l’Est poursuit deux objectifs principaux, indiqué à l’art. 2 de la loi :
– la promotion et le renforcement de l’Etat de droit et des droits humains et la consolidation des institutions démocratiques,
– la promotion d’un développement économique et social durable, basé sur les règles de l’économie de marché.
Ce n’est pas une aide au développement, mais une aide à la transition.
Au début, elle a profité surtout aux pays d’Europe centrale et aux pays baltes. En raison de la rapidité des réformes réalisées dans ces pays, l’aide s’est ensuite déplacée vers le sud et vers l’est.
La Suisse accorde une aide à la transition aux 15 pays suivants : Arménie, Azerbaïdjan. Fédération de Russie, Géorgie, Kirghizistan, Moldavie, Tadjikistan, Ukraine et Ouzbékistan, Albanie, Bosnie, Bulgarie, Macédoine, Monténégro, Roumanie, Serbie et Kosovo.
L’aide à la transition est gérée par la DDC, pour le domaine social, et le SECO, pour le domaine économique.
Quels sont les buts poursuivis par la contribution à l’élargissement de l’UE ?
Les nouveaux états membres de l’UE accusent encore un retard considérable sur les pays d’Europe occidentale dans d’importants secteurs économiques et sociaux. Le revenu moyen par habitant (en parité de pouvoir d’achat) est inférieur de quelque 50% à la moyenne occidentale. C’est pour cela que le Conseil fédéral et le Parlement veulent fournir une contribution de solidarité pour réduire les disparités économiques et sociales dans l’UE.
Cette contribution est destinée exclusivement aux dix nouveaux Etats membres de l’UE entrés dans l’UE le 1er mai 2004, soit : Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie, Hongrie et Chypre.
La Bulgarie et la Roumanie qui sont entrées plus tard ne sont pas nommées, mais pas non plus clairement exclues. La Bulgarie et la Roumanie bénéficient déjà d’une aide à la transition de 25 millions par an. Elles n’ont pas demandé d’aide à l’élargissement.
La Turquie en revanche en est exclue.
Elle s’élève au total à un milliard de francs pour une période d’engagement de 5 ans. Elle sera fournie sous forme de projets et de lignes de programmes, que la Suisse choisira et accompagnera en toute autonomie et en collaboration avec ces dix Etats partenaires.
Outre les avantages politiques qu’elle tire d’un Europe plus sûre et plus stable, la Suisse profite sur le plan économique de la croissance des marchés des pays d’Europe de l’Est et de l’extension des accords bilatéraux à ces régions connaissant une croissance dynamique. Le succès de l’intégration de ces pays dans les structures européennes est d’une importance vitale pour la Suisse et mérite notre soutien.
Pour quelles raisons devons-nous poursuivre notre engagement ?
Une poursuite de l’aide à la transition est nécessaire dans la mesure où, malgré les efforts consentis en termes de réformes, les transformations des systèmes politique et économique ne sont encore pas achevées. La pauvreté, le crime organisé et la faiblesse des institutions étatiques sont porteurs de risques politiques qui se traduisent par une augmentation de la pression migratoire vers l’Occident.
Quels sont les intérêts pour la Suisse ?
– D’abord et bien sûr, cela nous permettra de maintenir de bonnes relations avec l’UE et donc de défendre mieux nos intérêts vis-à-vis de l’UE qui est notre principal partenaire économique et politique.
– Ensuite, on peut considérer cela comme un investissement économique. Chaque franc versé au titre de cette aide génère une augmentation du PIB de 1,5 franc. La coopération avec l’Europe de l’Est génère des contrats de livraison et de mandats pour l’économie suisse. Depuis 1990, le financement des infrastructures dans le cadre de l’aide à la transition a rapporté pour 780 millions de francs de contrats de livraison à des entreprises suisses.
– Cela favorise les entreprises suisses dans le cadre des appels d’offres.
– En outre, l’économie suisse et l’emploi en Suisse profite de manière générale du développement de nouveaux clients dont le pouvoir d’achat augmente. La balance commerciale de la Suisse avec ces nouveaux pays est très bénéficiaire. L’excédent a été de 1,4 milliards en 2005. La croissance de ces pays atteint 4% par an et nos échanges commerciaux croissent de 10% par an. Nos échanges avec ces pays sont modestes pour le moment, mais ils sont déjà plus importants qu’avec la Chine.
– Un soutien ciblé permet d’améliorer la situation sur place et d’augmenter la sécurité et la stabilité, ce qui profite également à nos entreprises, qui peuvent investir dans de meilleures conditions de sécurité et de rendement.
Quel sera le coût pour le contribuable ?
Le versement s’étalera sur une période de 10 ans environ à raison de 100 millions par an et n’engendrera aucun coût supplémentaire pour la Suisse. Il sera versé du budget général de la Confédération.
Quelles seraient les conséquences d’un NON ?
Le Conseil fédéral a signé un mémoire d’entente, qui n’est pas contraignant, mais indique une intention. Il a signé bien sûr sous réserve de l’approbation de la population.
L’UE en prendrait note sans commentaire, mais nos relations se refroidiraient. Cela ne remettrait pas en cause les accords bilatéraux, par exemple. En revanche, nos intérêts économiques dans les nouveaux pays s’en ressentiraient et probablement qu’il serait plus difficile de négocier de nouveaux accords, comme en particulier nos accords sur la rechercher, qui doivent être reconduits l’année prochaine, ou nos accords sur la formation.
Quelles seraient les conséquences d’un OUI ?
Si la loi est acceptée par le peuple, deux crédits seront présentés au parlement, un sur la poursuite de l’aide à la transition et un pour la contribution à l’élargissement.
Le Conseil fédéral négociera des accords bilatéraux avec les nouveaux pays européens, qui règleront la coopération entre nos pays et mettront en place les projets.
Quel genre de projets soutiendrons-nous ?
– Des bourses pour jeunes chercheurs et étudiants, des programmes de formation pour les apprentis.
– Des projets environnementaux pour la réduction des émissions polluantes et pour la protection des eaux.
– Des projets en matière de sécurité, la modernisation des autorités judiciaires et policières, la lutte contre l’immigration illégale et le crime organisé.
