Projet CIMENT
Les messages
Le Conseil fédéral va adopter au cours du second semestre les messages relatifs aux années 2008 à 2013, pour le domaine FRI. Il s’agit des trois messages suivants
- Message relatif à la participation aux programmes-cadres de recherche de l’UE 2007-2013
- Message relatif à la participation aux programmes de formation de l’UE 2008-2013
- Message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) 2008-2011
Le précédent message du Conseil fédéral relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie (FRT) pour les années 2004 à 2007 avait été adopté en 2003. Il prévoyait une croissance annuelle de 6%. Il en résultait un engagement financier de la Confédération d’environ 17,3 milliards de francs, mais les mesures d’économies l’ont sérieusement entamé.
Le domaine FRI
Qu’est-ce que le domaine FRI ? Pour rappel, c’est un domaine qui ne fait que s’agrandir au niveau fédéral. Au départ, la Confédération n’avait que très peu de compétences en matière de formation. Elle en acquiert chaque année davantage, si bien que ce domaine se complexifie à vue d’œil. Nous allons faire rapidement le tour de ces principaux éléments et des défis que nous devrons relever :
Formation professionnelle :
– Selon la nouvelle loi sur la formation professionnelle, la Confédération doit prendre en charge les 25% des coûts de la formation professionnelle. Actuellement, elle en finance seulement 16,8%.
HEU
– La contribution de la Confédération, en termes réels, pour le premier diplôme était de 44’000.- en 1980. Il est tombé à 32’000.- en 2004 et le nombre d’étudiants continue d’augmenter.
– Les conditions d’études sont plutôt précaires : en sciences sociales par exemple, il y a un professeur pour 90 étudiants, en droit, un pour 68…
HES
– Nouvelles compétences dans la santé, le social et des arts.
– Il faut créer des masters.
– Actuellement, la Confédération prend en charge 28% des coûts. Selon la LHES, art. 19, elle devrait en prendre 33%.
EPF
– Le nombre d’étudiants augmente plus vite que les budgets (la diminution en chiffres réels a été de 12% entre 1996 et 2005).
– Les salaires ne sont pas concurrentiels en comparaison internationale.
FNS (Fonds nat. suisse de la recherche sc.)
– Même les meilleurs projets ne peuvent être suffisamment soutenus.
– Problèmes de relève.
CTI (Agence pour la promotion de l’innovation)
– Grand potentiel d’innovation à mettre en valeur à travers une meilleure collaboration entre les hautes écoles et l’industrie.
– Création de compétences dans la recherche et le développement dans les HES.
Le message FRI et les crédits de financement
Nous pouvons nous pencher sur le premier message, celui qui nous occupe aujourd’hui et qui concerne le financement.
Le message est en cours d’élaboration. Dans un premier temps, des contacts ont été pris en vue de son élaboration. Il sera prêt et adopté par le CF le 29 novembre. Pour le moment, personne ne l’a encore eu en main, à part les départements concernés. Deux départements le préparent en parallèle : le DFE pour tout ce qui concerne les HES et le DFI pour tout ce qui concerne les EPF et la recherche. Aucune procédure de consultation n’est prévue, les délais ne le permettant pas.
On peut s’attendre à ce qu’il n’y ait pas de révolution dans les priorités :
– Les HES auront besoin de plus de moyens, pour intégrer le domaine santé/social/arts.
– La Confédération veut introduire plus de concurrence dans la recherche : il y aura plus de financement attribué selon l’excellence des projets.
Les délais sont les suivants :
1er conseil : session de mars
2ème conseil : session de juin
Différences : session d’automne
Délai référendaire : fin décembre 2007
Entrée en vigueur : 1.1.2008
Le financement
C’est là qu’est le nœud du débat actuellement. Suite…
– aux nouvelles tâches qui ont été attribuées à la Confédération par la loi,
– à l’augmentation naturelle du nombre d’étudiants,
– au renchérissement,
– au renforcement de l’espace de recherche et d’innovation suisse
– à la concurrence internationale
– à la volonté d’améliorer la qualité de la formation
…une augmentation notable des crédits à la disposition de ce secteur est incontournable.
Dans une séance du Conseil fédéral de début juillet, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter les crédits dans le secteur FRI de 4,5% en moyenne chaque année. En outre, il a décidé de faire réviser la loi sur la formation professionnelle et la loi sur les HES dans le sens d’une réduction des taux de participation de la Confédération. Ces deux lois fixent les taux de subventionnement à 25% et 33%. Ces deux taux ne sont pas atteints actuellement.
Pourquoi le Conseil fédéral s’est montré si frileux ? Les crédits supplémentaire doivent être économisés dans d’autres secteurs et certains conseillers fédéraux ont eu peur, qui pour les transports publics, qui pour d’autres domaines de sa compétence et ils ont préféré se montrer prudents et ne pas demander plus de 4,5% d’augmentation.
Les partis ont rapidement réagi à cette annonce et se sont positionnés de la manière suivante :
Le PSS veut une augmentation de 10% par année
Le PRD veut une augmentation de 8% par année
Le PDC veut une augmentation annuelle d’au moins 6%
L’UDC veut que toute augmentation soit compensée entièrement.
L’USS et l’USAM veulent également 8%.
La CDIP veut 8% au minimum pour pouvoir développer la qualité de l’espace de formation suisse et proteste vivement contre le désengagement de la Confédération.
Plusieurs interventions parlementaires ont aussitôt été déposées. La première a été traitée par le Conseil des Etats la semaine passée. Elle avait été déposée par Christiane Langenberger et demandait une augmentation du domaine FRI de 6% au moins par année. Elle a rencontré une très forte majorité au Conseil des Etats, de telle sorte que l’on peut se dire que les 6% sont probablement acquis, mais ne vendons pas la peau de l’ours avant de l’avoir tué.
Dans sa réponse à la motion Langenberger, le Conseil fédéral admet que « le financement de toutes les demandes présentées par les organes de recherche et les hautes écoles, la réalisation des taux de contributions maximales prévues par la loi dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles spécialisées et le financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche et d’éducation de l’UE entraînerait une augmentation des crédits FRI de l’ordre de 8% par rapport au budget 2007 arrêté par le Conseil fédéral », mais estime que les finances fédérales ne lui permettent pas de faire cet effort.
Cette question a paru suffisamment difficile et importante pour que l’on essaie de trouver un compromis entre les partis avant la discussion en plenum. Elle a donc fait l’objet d’une Table-Carrée des partis le 24 août dernier.
Les partis se sont accordés sur un certain nombre de points, en particulier sur une augmentation annuelle de 8%, sur la création d’un département fédéral de la formation et sur la participation pleine au 7ème programme cadre européen. Ils ne remettent pas en cause les lois actuelles et demandent au Secrétariat à la formation de prendre la tête de ce dossier et de remettre à la CSEC-E des documents consolidés par la consultation de tous les acteurs concernés
Ce qui rend la discussion difficile, c’est qu’il n’y a pas vraiment de direction. Il faudrait que Charles Kleiber l’assume, mais malheureusement, il semble préférer la variante 6%. Les acteurs du domaine s’expriment tous de manière désordonnée, de telle sorte qu’on ne sait plus qui veut quoi.
Nous avons moins investi dans la recherche et le développement ces dix dernières années que la moyenne de l’OCDE.
En 2004, le secteur recherche et développement privé a atteint 2,2% du PIB, tandis que la recherche du secteur public et des ONG n’a atteint que 0,7% du PIB.
L’objectif dit « de Lisbonne » constitue la référence à atteindre pour les pays européens. Celui-ci prévoit que, d’ici 2010, 3 % du produit intérieur brut (PIB) soient consacrés à la recherche et au développement. La Finlande et la Suède investissent d’ores et déjà davantage. L’Autriche, la France et l’Allemagne entendent atteindre cet objectif en 2010 et des pays comme la Grande-Bretagne, l’Italie ou l’Irlande prévoient de rattraper leur retard en consentant d’importants investissements. L’objectif de Lisbonne stipule que les investissements soient supportés pour 1/3 par les pouvoirs publics et pour 2/3 par les entreprises.
Avec une augmentation de 4,5%, la Confédération ne pourra pas faire face à ses obligations légales et c’est la raison pour laquelle elle aimerait adapter ces lois à ces conditions.
