Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
Mesdames et Messieurs,
En quelques mots, nous souhaitons vous donner un aperçu de l’état des travaux au sein du canton de Neuchâtel s’agissant, d’une part, de la ratification de l’Accord-cadre intercantonal et, d’autre part, de la mise en œuvre de la nouvelle répartition des tâches et péréquation financières entre la Confédération et les cantons. Nous distinguerons en ce qui concerne ce second volet l’état des travaux au niveau de l’administration et au niveau parlementaire.
I. Accord-cadre intercantonal (ACI)
Comme dans la plupart des cantons de l’ouest de la Suisse, la ratification de l‘Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges a suscité passablement de débats.
En effet, les cantons de l’ouest de la Suisse sont liés entre eux par ce qu’il est convenu d’appeler la Convention des conventions, instrument qui préside à l’adoption de nouveaux accords intercantonaux, en réservant une place et un rôle important aux législatifs.
La perspective de devoir ratifier l’ACI faisait donc craindre à moult parlementaires que ce nouveau texte les priverait de toute prérogative et rendrait la Convention des conventions inefficace.
Ce sujet a occupé plusieurs séances de notre commission parlementaire des affaires extérieures.
En outre, l’avis de droit du Professeur Auer relatif à la compatibilité de l’ACI avec la Convention des convention a soulevé bien des interrogations, voire des inquiétudes.
Cependant, dans plusieurs des domaines pour lesquels une collaboration intercantonale va s’imposer, la solution sera recherchée au niveau régional plutôt que national. Et, dès lors que l’accord a une dimension régionale, rien ne s’oppose à une application des textes usuels au niveau régional, dont la Convention des conventions.
C’est donc au final sans difficulté majeure que le Grand Conseil a approuvé la ratification de l’ACI lors de la session de juin 2006 par 72 voix contre 12. Le décret a été récemment promulgué et sera communiqué à la Conférence des gouvernements cantonaux ces prochains jours.
A la suite de cet accord, le Grand Conseil a également accepté à l’unanimité un postulat qui visait à permettre la discussion des projets de concordats de niveau national d’abord dans le cadre de la Convention des conventions. Les gouvernements cantonaux devraient ainsi soumettre les concordats aux parlements, dans une première phase de réflexion au niveau romand. Ce postulat a déjà été discuté au niveau romand la semaine passée.
On soulignera que ce débat parlementaire a été l’occasion de lancer une réflexion intracantonale sur la façon dont les uns et les autres envisagent les relations entre le Conseil d’Etat – qui à teneur de la Constitution neuchâteloise est compétent pour négocier, conclure et ratifier les traités – et le Grand Conseil qui a pour mission d’approuver lesdits traités. Il faudra inclure dans cette réflexion les prérogatives parlementaires instituées par la Convention des conventions ainsi que par l’ACI. C’est la Commission des affaires extérieures qui est en charge de ce dossier.
II. Mise en œuvre de la RPT
a) au niveau de l’administration
Afin de coordonner au mieux les travaux en cours dans tous les départements de l’administration cantonale, un groupe appelé groupe de référence a été constitué. Il se compose d’un-e représentant-e de chaque département ainsi que de représentants des services généraux (services financiers et juridiques notamment).
Ce groupe de référence tient lieu de plate-forme d’information réciproque, de lien de transmission de l’information entre les départements et le Conseil d’Etat en matière de RPT et d’organe de coordination des travaux transversaux devant être menés dans tous les départements (comme, par exemple, ce printemps la validation des chiffres du bilan global 04/05).
L’administration cantonale neuchâteloise a achevé l’inventaire de la législation et des règlements d’exécution qui devront être révisés dans le cadre de la RPT.
Les départements concernés (en particulier ceux des affaires sociales et de l’éducation) participent activement aux travaux des différentes conférences intercantonales chargées d’élaborer les projets d’accords qui règleront la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges.
Les travaux de révision de la législation ont débuté mais aucun projet n’a encore été soumis au Grand Conseil ni n’a fait l’objet d’une procédure de consultation.
b) au niveau parlementaire
En même temps qu’il a soumis l’ACI à l’approbation du Grand Conseil, le Conseil d’Etat a saisi le Grand Conseil d’un rapport d’information sur la RPT et sa mise en œuvre dans le canton. Ce rapport a été pris en considération par le Grand Conseil par 99 voix sans opposition. Sur le même score, il a été décidé de constituer une commission parlementaire ad hoc dont le mandat est le suivant:
Article premier Le Grand Conseil constitue une commission non permanente chargée d’examiner les rapports qu’il lui transmet relatifs aux projets de lois et de décrets découlant de la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches enter la Confédération et les cantons (RPT).
La commission s’est réunie à deux reprises, une fois pour se constituer et obtenir des informations générales sur la RPT, sa mise en œuvre, l’état d’avancement des travaux et être informée des résultats du bilan global 04/05. Lors de sa seconde réunion, la commission s’est penchée sur les documents relatifs au 3ème message RPT mis en consultation jusqu’au 13 octobre prochain.
Ses prochaines réunions dépendront de l’avancement des travaux de révision de la législation.
Les travaux avancent de manière suivie. Le grand souci du parlement restant la marge de manœuvre des législatifs dans le cadre des accords intercantonaux et la participation des citoyens et des élus dans le cadre de la mise en place des nouvelles structures.
Gisèle Ory
Présidente du Grand Conseil neuchâtelois
Sion, le 7 octobre 2006
