Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
Monsieur le Président,
Monsieur le Conseiller fédéral,
Chers Collègues,
Art. 53f
L’organisation de la prévoyance professionnelle a perdu une grande partie de sa crédibilité. Nous avons vu les assureurs demander l’abaissement du taux de conversion, sans qu’il soit démontré que cela était nécessaire. Le Conseil fédéral a suivi et demande maintenant un abaissement à 6,4% en 2011, ce qui entraînera une baisse des prestations de plus de 10% par rapport à 2005. Le Conseil fédéral a demandé cette baisse en s’appuyant sur l’allongement de la vie des assurés, ainsi que sur la faible rentabilité des placements.
De toute évidence, les marges de sécurité ont été surévaluées et les assureurs sont confortablement installés. Les taux techniques utilisés pour calculer le taux de conversion sont trop bas. Les rendements escomptés sont également beaucoup trop faibles par rapport à la réalité.
Des rendements de 2,5% correspondent peut-être à des obligations, or chacun sait que les caisses de pension et les assurances ne placent pas tout en obligations, mais font un mélange entre actions, obligations et immobilier. Le rendement de ces placements est plus élevé et la moyenne du tout est au-dessus de 2,5%.
Certains assureurs estiment qu’ils ne peuvent pas arriver à une telle rentabilité. Il est nécessaire que les fondations de prévoyance, qui ont pour objectif de faire le meilleur usage possible des fonds qui leur sont confiés par les employeurs et les employés, puissent dénoncer les contrats avec les assureurs quand elles constatent des rendements trop faibles et puissent se constituer en fondation autonomes ou rejoindre des caisses qui annoncent de meilleures performances.
La solution qui a été trouvée par le Conseil national est tout à fait intéressante et il me semble que nous pouvons l’adopter aussi.
C’est une solution qui permet de garantir que tous les documents sont fournis à temps pour pouvoir faire une évaluation sérieuse et décider de changer d’institution. Toute l’opération nécessite une analyse approfondie et il est nécessaire d’avoir quelques mois devant soi pour la faire. Six mois, c’est vraiment le minimum requis. C’est pourquoi, prévoir que l’on peut réagir à la rétention d’information, est aussi important. Si l’établissement retient les informations pendant un mois, le défi devient difficile à relever.
La proposition de M. Kuprecht ne me semble pas modifier le fond de cet article, car il est évident que si la possibilité de rupture extraordinaire n’est pas utilisée, le nouveau contrat entre en vigueur. Elle peut donc être acceptée.
Cet article est important pour permettre une saine concurrence entre les établissements d’assurance qui font de la prévoyance et je vous propose de l’adopter tel qu’il a été proposé par le Conseil national.
