Loi sur l’agriculture – AOC pour les vins
Monsieur le Président,
Madame la Conseillère fédérale,
Chers Collègues,
La proposition de notre collègue Epiney ne peut en aucun cas être acceptée, du moins pas dans sa forme complète.
Sous couvert d’une approche qui peut paraître exigeante, cette proposition supprime « de facto » tout le cadre général défini par la Confédération et dont le but est justement de contenir certaines dérives locales.
La proposition d’un simple cahier des charges, dont les exigences seraient définies par les cantons avant d’être homologué par la Confédération laisse la porte ouverte à de nombreuses et très diverses interprétations, qui ne pourraient que nuire aux objectifs que nous nous sommes fixés par cet article.
La Confédération doit au moins définir les cadres généraux. Elle peut ensuite éventuellement habiliter les cantons à définir des critères supplémentaires pour les vins d’appellation d’origine contrôlée et pour les vins de pays produits sur leur territoire sous une dénomination traditionnelle propre.
Mais nous ne pouvons pas accepter de remettre aux cantons toute la responsabilité de ce domaine et d’abandonner tout cadre fédéral solide. Le canton du Valais a allumé une polémique au sujet de cet article 63 et on a pu lire dans le journal Agri que les cantons romands soutenaient cette fronde contre l’article 63.
Si on peut comprendre quelques-uns de leurs arguments, nous soupçonnons cependant que derrière cette position se cache le refus de limitations de production applicables dans les AOC de toute la Suisse. Il va de soi que les cantons peuvent toujours être plus restrictifs, ce que fait d’ailleurs le canton de Neuchâtel en fixant des limitations drastiques de 800g/m2, pour les pinots et les spécialités et de 900g/m2 pour le chasselas. Les cantons ne peuvent en revanche pas fixer des quotas plus élevés et c’est ce que craignent les Valaisans.
Il faut donc savoir que, malgré ce qui est dit dans la presse, la fédération suisse des vignerons et les cantons romands soutiennent le texte proposé par la commission, qui apporte entre autre la garantie d’un traitement équitable de toutes les régions viticoles de notre pays.
Nous vous proposons donc de refuser cette proposition de notre collègue Epiney.
