Parcs naturels régionaux

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Le Doubs à Villers-le-Lac

La modification de la LPN, qui définit ce que seront les futurs parcs, a été votée par le Parlement à Flims, le 6 octobre 2006. Le délai référendaire courait jusqu’au 25 janvier. Il s’est écoulé sans que le référendum ne soit demandé. Le Conseil fédéral a préparé une ordonnance d’application, qui est actuellement en procédure de consultation, depuis le 1er février et pour trois mois, auprès des différents partenaires, cantons et associations. Au terme de cette procédure, il y aura encore une évaluation et éventuellement quelques modifications de l’ordonnance et ensuite, la loi et l’ordonnance pourront entrer en vigueur en même temps. En principe, ce sera dans le courant de l’été cette année.

L’ordonnance d’application définit les exigences auxquelles les futurs parcs devront répondre pour pouvoir bénéficier d’un soutien financier de la Confédération. Elle définit également les critères d’attribution des labels.

 

D’après le projet d’ordonnance, un parc d’importance nationale doit avant tout avoir une nature et un paysage de grande valeur.

Les parcs sont divisés en trois catégories :

Les « parcs nationaux » sont voués prioritairement à la nature. Le paysage est protégé et ils offrent des habitats intacts à la faune. Ils se composent d’une zone centrale et d’une zone périphérique. Il n’y a actuellement qu’un seul parc national en Suisse, c’est celui des Grisons. Il y en a trois autres qui sont en voie de création. L’Adula entre les Grisons et le Tessin, le parco nazionale nel Locarnese au Tessin et le parc Cervin en Valais.

Bien que les parcs nationaux soient voués essentiellement à la protection de la nature, leur apport économique n’est pas nul. La valeur ajoutée directe générée par le tourisme au Parc National Suisse des Grisons s’élève à 10 millions de francs par an en moyenne, et la valeur ajoutée indirecte à 7 autres millions de francs.

 

Les « parcs naturels régionaux » sont destinés à revaloriser économiquement des régions rurales en se fondant sur les principes du développement durable. Le parc naturel régional est une zone rurale en partie habitée, qui se distingue par une nature et un paysage de grande valeur et des constructions et équipements parfaitement intégrés au site.

 

C’est le type de parc qui a eu le plus de succès. Il y en a actuellement plus de 20 qui sont en cours d’étude ou de réalisation, dont bien sûr le parc du Doubs, qui a été à l’origine de la révision de la LPN et le parc de Chasseral, qui concerne aussi le canton de Neuchâtel, avec les communes du haut Val-de-Ruz. Ce pourrait être un seul parc à terme, parce que le Doubs et le Chasseral sont très proches l’un de l’autre.

 

En Suisse romande, il y a encore le Parc jurassien vaudois, le Pays-d’Enhaut, le parc genevois, ainsi que les parcs valaisans de Finges et du Mont-Noble.

 

 

Les « parcs naturels périurbains » sont situés près des agglomérations et destinés à sensibiliser la population citadine à la nature.

 

Il n’y en a qu’un seul en Suisse romande, c’est le Bois du Jorat. Le plus avancé est à Zürich, c’est le Sihlwald.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

On se rend compte qu’il y a beaucoup de projets qui sont en cours et que tous ne pourront pas aboutir à un financement fédéral. La question du financement a fait l’objet de discussions nourries au Parlement.

 

Le moins que l’on puisse dire, c’est que le Conseil fédéral s’est fait forcer la main…

 

Après que la motion Berberat avait demandé la création du concept de parc naturel régional en 1999, le Conseil fédéral avait proposé une modification de la LPN en 2003. En 2004, pour des raisons financières, il renonce à ce projet et retire les parcs du programme de législature. Les députés réagissent vivement et déposent une douzaine de motions et d’interpellations, dont la mienne, mais aussi celle de Dick Marti, radical tessinois ou de Theo Maissen, PDC Grisons.

 

Le Parlement adopte tous ces textes et oblige ainsi le Conseil fédéral à présenter un projet. Il le fait en 2005, mais ne prévoit aucun financement.

 

En 2005, le Conseils des États vote à 33:0 pour le financement des parcs et le Conseil national suit par  114 voix à 52. Le financement est acquis. On parle d’environ 10 millions de francs par an, à économiser dans d’autres divisions de l’Office fédéral de l’environnement.

 

En octobre 2006 à Flims, la loi est approuvée très largement avec le financement.

 

Les projets peuvent maintenant être déposés et pourront dès cet automne faire l’objet d’un financement fédéral fondé sur cette révision de la LPN.

 

Ce sont entre 5 et 10 parcs qui pourront être financés par la Confédération, puisqu’on pense qu’il faudra entre un et deux millions d’aide par an et par parc, du moins au début.

 

La concurrence sera donc grande et tous les parcs ne seront pas réalisés. Il faudra donc être les meilleurs et il y aura certainement aussi une répartition géographique. Il serait surprenant par exemple que l’on finance deux parcs dans le Jura et aucun en Valais, d’où l’intérêt de s’unir.

La Confédération tient beaucoup à ce que ces projets viennent de la base et soient portés par elle. Il faut que les processus soient totalement démocratiques. Ce sont les habitants qui doivent définir quel parc ils veulent et comment ils veulent harmoniser protection de la nature et développement économique.

Le concept de base n’a pas été modifié depuis que nous l’avions imaginé pour le PNR du Doubs. Les objectifs et les projets du parc sont fixés dans une charte, signée par les communes concernées. Cette charte sert de base à la Confédération pour attribuer le label « parc » et octroyer des aides financières, dont le montant est convenu avec le canton dans le cadre d’une convention-programme.

Processus

Etude de faisabilité – projet avec fiches de projets pratiques et organisation de la gestion – légitimation démocratique – phase de création avec élaboration de la charte et signature par les communes (1ère phase de financement de la Confédération).

Labels

Les parcs peuvent être distingués par deux types de labels: le label «Parc d’importance nationale», attribué par la Confédération, et le label «Produit» attribué par l’organe responsable aux produits fabriqués dans le parc.

Label Parc – Le label Parc est une distinction réservée aux parcs d’importance nationale. Il est attribué par la Confédération lorsqu’un projet de parc satisfait aux différentes exigences.

 

Label Produit – L’organe responsable du parc peut attribuer le label Produit aux personnes ou aux entreprises lorsqu’elles fabriquent leurs produits sur le territoire du parc selon des critères de qualité bien définis et lorsque l’homme et son artisanat sont au centre de la production.

 

 

 

 

 

 

Catégorie Parc national

GR : Adula et Parc national

TI : Adula et Parco nazionale nel Locarnese

VS : Cervin

 


Catégorie Parc naturel périurbain

AR : Schägalp-Säntis

VD : Bois du Jorat

ZH : Sihlwald

 

Catégorie Parc naturel régional

AG : Dreiklang Aargauer Jura

BE: Thunersee Hohgant, Chasseral, Diemtigtal et Gantrisch

BL : Tafeljura

FR : Gruyère Pays-d’Enhaut

GE : PNR genevois

GR : Ela, Val Müstair et Schamserberg

JU : Vallée du Doubs

LU : Entlebuch

NE : Vallée du Doubs et Chasseral

SO: Thal

SG: Werdenberg-Toggenburg

SZ: Schwyz

TG: Seerücken

TI: Camoghé

UR: Maderanertal

VD : Parc jurassien vaudois et Gruyère-Pays d’Enhaut

VS: Binntal, Finges et Maya-Mont-Noble

 

Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

Modification du 6 octobre 2006

 

Chapitre 3b Parcs d’importance nationale

 

Art. 23e Définition et catégories

 

1 Les parcs d’importance nationale sont des territoires à forte valeur naturelle et paysagère.

2 Ils sont subdivisés en trois catégories:

a. les parcs nationaux;

b. les parcs naturels régionaux;

c. les parcs naturels périurbains.

 

Art. 23f Parc national

 

1 Un parc national est un vaste territoire qui offre un milieu naturel préservé à la faune et à la flore indigènes et qui favorise l’évolution naturelle du paysage.

2 Dans ce cadre, il a pour objet:

a. d’offrir un espace de délassement;

b. de promouvoir l’éducation à l’environnement;

c. de permettre la recherche scientifique, en particulier sur la faune et la flore indigènes et sur l’évolution naturelle du paysage.

3 Il comprend:

a. une zone centrale où la nature est livrée à elle-même et à laquelle le public a un accès limité;

b. une zone périphérique où le paysage rural est exploité dans le respect de la nature et protégé de toute intervention dommageable.

 

Art. 23g Parc naturel régional

 

1 Un parc naturel régional est un vaste territoire à faible densité d’occupation qui se distingue par un riche patrimoine naturel et culturel et où constructions et installations s’intègrent dans le paysage rural et dans la physionomie des localités.

2 Il a pour objet:

a. de conserver et de mettre en valeur la qualité de la nature et du paysage;

b. de renforcer les activités économiques axées sur le développement durable, qui sont exercées sur son territoire et d’encourager la commercialisation des biens et des services qu’elles produisent.

 

Art. 23h Parc naturel périurbain

 

1 Un parc naturel périurbain est un territoire situé à proximité d’une région très urbanisée, qui offre un milieu naturel préservé à la faune et à la flore indigènes et des activités de découverte de la nature au public.

2 Dans ce cadre, il sert aussi à promouvoir l’éducation à l’environnement.

3 Il comprend:

a. une zone centrale où la nature est livrée à elle-même et à laquelle le public a un accès limité;

b. une zone de transition qui permet des activités de découverte de la nature et qui sert de tampon contre les atteintes pouvant nuire à la zone centrale.

 

Art. 23i Soutien d’initiatives régionales

 

1 Les cantons soutiennent les initiatives régionales visant à aménager et à gérer des parcs d’importance nationale.

2 Ils veillent à ce que la population des communes concernées puisse participer de manière adéquate.

 

Art. 23j Label «Parc» et label «Produit»

 

1 La Confédération décerne, à la demande du canton, un label «Parc» lorsque:

a. l’existence du parc est assurée à long terme au moyen de mesures appropriées;

b. le parc est conforme aux exigences des art. 23f, 23g ou 23h ainsi que des art. 23e, 23i, al. 2, et 23l, let. a et b.

2 Les organes responsables d’un parc labellisé attribuent, sur demande, un label «Produit» aux personnes et entreprises qui produisent des biens ou fournissent des services dans le parc selon les principes du développement durable.

3 Les labels «Parc» et «Produit» sont attribués pour une durée limitée.

 

 

 

Art. 23k Aides financières

 

1 La Confédération accorde aux cantons, dans la limite des crédits qui lui sont alloués et sur la base de conventions-programme, des aides financières globales pour la création, la gestion et l’assurance de la qualité de parcs d’importance nationale aux conditions suivantes:

a. les parcs remplissent les exigences posées à l’art. 23j, al. 1, let. a et b;

b. les efforts d’autofinancement qu’on peut attendre du requérant ont été accomplis et toutes les autres possibilités de financement ont été épuisées;

c. les mesures sont exécutées dans les règles de l’art et de manière économique.

2 Le montant des aides financières est fixé en fonction de l’efficacité des mesures.

 

Art. 23l Exécution

 

Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution portant sur:

a. les exigences auxquelles doit satisfaire tout parc d’importance nationale en vue d’obtenir les labels «Parc» et «Produit», notamment en ce qui concerne la taille du territoire, les utilisations admises, les mesures de protection et la garantie de l’existence du parc à long terme;

b. les conditions d’attribution et l’emploi du label «Parc» et du label «Produit»;

c. la conclusion de conventions-programme et le contrôle de l’efficacité des aides financières globales accordées par la Confédération;

d. le soutien de la recherche scientifique sur les parcs d’importance nationale.

 

Art. 23m Parc national des Grisons

 

1 Le Parc national des Grisons est régi par la loi du 19 décembre 1980 sur le Parc national.

2 La Confédération peut décerner un label «Parc» à la Fondation «Parc National Suisse» avant l’adjonction éventuelle d’une zone périphérique au sens de l’art. 23f, al. 3, let. b.

3 L’éventuelle adjonction d’une zone périphérique est encouragée conformément à l’art. 23k.

 

 

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