Art. 64a LAMal
Par cette motion, je demande au Conseil fédéral d’étudier de manière approfondie les effets directs et indirects de l’article 64a de la LAMal
– d’évaluer les solutions trouvées par les cantons pour pallier le retrait des assureurs
– d’évaluer les charges supplémentaires pour les cantons
– de prendre position sur la rétroactivité appliquée par certains assureurs, qui tiennent compte d’arriérés datant d’avant la mise en vigueur de cet article, voire d’arriérés très anciens
– d’évaluer les conséquences humaines et médicales du non remboursement des prestations, en particulier pour les malades chroniques, hospitalisés sur de longues périodes et qui ne peuvent suivre leurs affaires administratives
d’étudier une abrogation de cet article et son remplacement par une disposition encourageant les assurés à payer leur dû sans pour autant entraîner des conséquences graves en matière de santé publique.
