Financement de l’assurance invalidité: un compromis difficile
Le 26 mars dernier, la commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats décide de repousser la discussion sur le financement de l’AI. Un résultat dû à l’alliance UDC-PRD-PDC. Cette attitude n’est pas responsable. L’AI est dans une situation catastrophique. Le déficit annuel frôle les deux milliards. La dette cumulée dépasse les neuf milliards. Il est urgent d’agir.
Le compromis de la « Table carrée »
En 2005, lors de la « Table carrée » des partis, PRD, PDC et PS sont unanimes : l’AI est dans une situation très préoccupante. Il faut lui trouver une nouvelle source de financement et procéder à son désendettement. Le 22 juin 2005, Pascal Couchepin propose deux mesures. D’une part, un message sur le « financement additionnel », prévoit un relèvement de la TVA de 0,8 point. D’autre part, la 5ème révision comprend une hausse de 0,1% des cotisations salariales pour financer, en particulier, les mesures de réinsertion professionnelle préconisées.
Lors de la session de printemps 2006, la 5ème révision est adoptée par le Conseil national, sans le financement. Pour en parler, on attend l’avis du Conseil des Etats sur la 5ème révision et les résultats de la votation sur l’initiative COSA (bénéfices de la banque nationale pour l’AVS) du 24 septembre… Un prétexte plus qu’une raison.
Le compromis de la commission du national
Le 3 novembre, enfin et malgré une tentative de l’UDC pour éviter la discussion, la commission du national entre en matière sur le financement additionnel, « afin de ne pas perdre de temps », selon son président, M. Triponez (PRD), mais elle ne décide rien. Elle prend connaissance des chiffres et formule des hypothèses d’augmentation de la TVA ou des cotisations salariales ou de la participation de la Confédération.
Le 28 janvier 2007, M. Triponez se réjouit devant les médias de la majorité obtenue à la commission en faveur du financement additionnel. La commission propose un relèvement de la TVA de 7,6 à 8,3% pour une durée limitée de 7 ans. En outre, dès 2008, c’est la Confédération qui doit assumer les intérêts de la dette.
L’échec de la session de printemps
Lors de la session de mars, le Conseil national vote l’entrée en matière par 131 voix contre 56 (l’ensemble de l’UDC). Cependant, les socialistes s’en tiennent à la position qu’ils avaient adoptée en commission et proposent que la hausse de la TVA ne soit pas limitée dans le temps. L’UDC s’abstenant pour des raisons tactiques, ils gagnent ce vote. Dès lors, les radicaux et les PDC, refusent le financement additionnel par 100 voix contre 77.
L’échec de la commission du Conseil des Etats
Chacun compte désormais sur le Conseil des Etats pour réparer les pots cassés. Mais les pots ne seront pas réparés, du moins pas pour le moment : la commission des Etats reporte la discussion. Elle veut attendre le résultat de la votation sur la 5ème révision avant de parler financement… Encore un prétexte.
Cependant, le trou de l’AI se creuse de 4 millions par jour, de 31 millions par semaine, de 133 millions par mois… et la 5ème révision ne dispose pas de l’apport nécessaire à la mise en place la détection précoce. Que faire pour réveiller le Parlement ? Faudra-t-il une initiative populaire sur le financement de l’AI par la cotisation salariale pour résoudre cette question ?…
Gisèle Ory
Conseillère au Etats (PS, NE)
