Assistance au suicide
La Suisse est l’un des pays les plus libéraux du monde en ce qui concerne l’assistance au suicide. Des organisations d’aide au suicide y ont vu le jour. Dignitas accepte même des patients étrangers. Elle a été fondée en 1998 et a aidé130 personnes à s’en aller. Autant ont reçu une potion létale, mais ne l’ont pas avalée.
Les membres de Dignitas paient une cotisation de 17 euros. Ils sont plusieurs milliers actuellement, venant de plusieurs pays.
L’activité de Dignitas est légale, elle s’inscrit dans un flou juridique qui permet le suicide, mais pas l’euthanasie active. La loi suisse tolère le suicide assisté lorsqu’il n’est pas motivé par des intérêts financiers. Le monde politique est divisé. Un projet de loi visant à interdire le suicide assisté a été refusé, mais deux motions parlementaires viennent d’être déposées, afin de mieux réglementer l’activité des associations d’aide au suicide.
Les zones grises de la loi…
Le problème qui se pose, c’est le suicide de personnes qui ne sont pas en fin de vie, comme par exemple des malades psychiques connaissant de grandes souffrances, des dépressifs ou des personnes paralysées jeunes. Quelle est la capacité de discernement ? Si le discernement n’est pas démontré, alors il s’agit d’euthanasie active, punissable.
Ce qui pose problème aussi, c’est le nombre d’étrangers pris en charge par Dignitas. Ceci provoque un tourisme du suicide à Zürich, qui change l’image de la ville d’une part et peut créer des problèmes avec les Etats voisins dont on détourne ainsi les lois d’autre part.
Le canton de Zürich se sent bien seul pour surveiller les activités de Dignitas. La Confédération a jugé que cela relevait de la compétence des cantons, mais le procureur de Zürich aimerait bien une loi plus restrictive, qui ne le mette pas dans une telle situation. Il surveille Dignitas de très près, demande des autopsies. Dignitas a recouru contre cette demande.
CONTEXTE
Légale, pas légale
Euthanasie active directe: homicide intentionnel dans le but d’abréger les souffrances. Punissable, même si la victime en fait la demande (art. 114 du Code pénal).
Euthanasie active indirecte: administrer, pour soulager les souffrances, des substances, dont les effets secondaires peuvent réduire la durée de vie. Pas réglée par le Code pénal et admise par l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM).
Euthanasie passive: renoncer à mettre en œuvre ou interrompre des mesures de maintien de la vie. Pas réglée par la loi et admise par l’ASSM.
Assistance au suicide: seul est puni celui qui s’y prête pour des motifs égoïstes (art. 115 du Code pénal). Dignitas et Exit fournissent à leurs membres incurables du natrium pentobarbital, une substance mortelle. Pas admis par l’ASSM.
FAITS MARQUANTS
Critères autorisant l’assistance au suicide:
- La personne doit être capable de discernement.
- Elle doit faire une demande d’assistance au suicide sérieuse et répétée dans le temps.
- Elle doit être atteinte d’une maladie incurable.
- Elle doit être confrontée à des souffrances physiques ou psychiques qu’elle juge intolérable.
- Elle doit être atteinte d’une maladie incurable ou qui conduit à une invalidité complète.
L’euthanasie active au Parlement
En balayant deux initiatives, le Conseil national a refusé mardi la dépénalisation de l’euthanasie. Mais le débat n’est pas enterré.
Les médecins qui administrent une piqûre fatale à la demande d’un patient incurable continueront à être punissables. Les députés ont, en effet, rejeté deux initiatives parlementaires.
«L’euthanasie est encore tabou chez les politiques». Le diagnostic de Franco Cavalli, oncologue de profession, a le mérite d’être clair. C’est en ces termes que le conseiller national s’est exprimé mardi sur les ondes de la Radio Romande. Instigateur de l’une des deux initiatives, ce médecin milite en faveur de la dépénalisation l’euthanasie active.
«Les soins palliatifs ont fait de gros progrès. Cependant, nous sommes incapables d’assurer une fin de vie digne pour de nombreux patients qui ne peuvent même pas se faire aider à mourir par des proches», a précisé Franco Cavalli.
Le conseiller national tessinois n’est pas surpris par ce refus. Car seul le PS et quelques écologistes voulaient mettre un terme à un certain nombre d’hypocrisies. Et Franco Cavalli de rappeler que «les radicaux qui nous soutenaient ont fait marche arrière sous les pressions de mouvements fondamentalistes.»
Déçu, le conseiller national a toutefois relevé l’acceptation par les parlementaires d’une motion du démocrate-chrétien argovien, Guido Zäch.
«Cette motion, précise Franco Cavalli, vise à combler le vide légal qui entoure l’euthanasie active indirecte (administration de substances pour réduire les souffrances), et euthanasie passive (renonciation à mettre en œuvre des thérapies prolongeant la vie).»
«Cela dit, conclut l’oncologue, son acceptation oblige le parlement et le Conseil fédéral à continuer le débat, même si cela prendra encore beaucoup de temps»
En refusant la seconde initiative de la radicale argovienne Dorle Vallender, le parlement a réellement démontré le manque de volonté des politiques à débattre du sujet.
Pourtant, le texte de Dorle Vallender était beaucoup plus restrictif. Il demandait un contrôle des associations d’aide à la mort, comme Exit ou Dignitas. Il demandait par ailleurs de limiter la dépénalisation aux proches directs des patients demandeurs.
Pour la conseillère nationale, le message de son initiative est clair. «Il s’agit d’éviter que des personnes âgées soient poussées au suicide par des anges de la mort autoproclamés», a-t-elle expliqué devant les conseillers nationaux.
Des propos soutenus par Fernand Mariétan. Le conseiller démocrate-chrétien valaisan considère en effet que «la dépénalisation ferait courir au médecin le risque d’être un acteur de la mort contre son gré, alors que sa mission est de protéger la vie.»
Pour d’autres, le débat sur l’euthanasie n’est pas du ressort du politique. C’est le cas de la libérale genevoise Barbara Polla. «Il n’appartient pas au politique de légiférer en la matière», a déclaré la conseillère au plénum. Pour elle, «seuls, les patients, les proches parents, et les soignants pouvaient décider d’une issue, face à un mal incurable»
A noter que tous les pays d’Europe tentent d’aborder ce dossier, avec souvent des réactions passionnées. Pour l’heure, seuls les Pays-Bas ont dépénalisé l’euthanasie active, mais selon des critères très stricts et clairement définis par les patients désirant en finir avec la vie.
Jean-Louis Thomas
Décembre 2001
mars 2003 – 20:44
Contestée il y a deux ans lors de son introduction, l’autorisation de recourir au suicide assisté dans les homes de la ville n’a pas provoqué une vague de demandes. La ville se félicite même de voir son modèle faire école ailleurs dans le pays.
Robert Neukomm, le conseiller municipal en charge de la santé, avait un ton quelque peu ironique pour présenter le bilan des deux premières années du nouveau règlement autorisant l’euthanasie dans les homes pour personnes âgées de la ville.
«Nous sommes obligés de faire un rapport cette année, de même qu’en 2005 et en 2007, et nous le ferons, malgré la minceur des chiffres», a relevé le socialiste.
Le bilan, assorti d’un rapport, avait en effet été rendu obligatoire par le postulat de deux députées municipales, socialistes elles aussi, adopté juste après l’entrée en vigueur du nouveau règlement le 1er janvier 2001.
Elévation du nombre de morts
Ce bilan se résume par le chiffre huit: cinq femmes et trois hommes, entre 72 et 94 ans, ont mis fin à leurs jours en se faisant aider par Exit ou Dignitas dans les 10 EMS et les 26 homes non médicalisés de la ville en 2001 et en 2002, soit un peu plus de un pour mille pensionnaires. En tenant compte de cinq morts volontaires «violentes», c’est-à-dire sans assistance, le taux de suicide s’est élevé à 0,65% des décès dans les homes municipaux. «Il se trouve que c’est quasiment le même que le taux de suicide chez les plus de 65 ans dans la population suisse, qui est de 0,64%», a encore relevé Robert Neukomm.
Garde-fous incontournables
Pendant deux ans, aucune demande n’a été refusée et des expertises externes ont conclu dans deux cas que la personne était apte à décider. C’est l’un des critères imposés par la ville: la personne désireuse d’en finir doit être capable de discernement, ne pas subir la pression d’un tiers, ni être malade psychiquement ou suite à un traitement inapproprié. Elle ne doit pas non plus avoir un logement hors du home. Avant 2001, la ville enregistrait environ trois suicides par an dans ses EMS. Un à deux cas de personnes obligées de quitter le home pour recourir à Exit ou à Dignitas étaient reconnus chaque année.
Définition (Société Suisse de Médecine et de Soins Palliatifs)
La médecine et les soins palliatifs comprennent tous les traitements médicaux, les soins physiques, le soutien psychologique, social et spirituel, destinés aux malades souffrant d’une affection évolutive non guérissable.
Son but est de soulager la souffrance, les symptômes et d’assurer le confort et la qualité de vie du malade et de ses proches.
La pratique de la médecine et des soins palliatifs implique :
a) le soulagement des symptômes majeurs ;
b) la recherche des moyens les plus appropriés pour aider le malade et ses proches, et leur constante réévaluation ;
c) l’intégration des aspects sociaux, psychologiques et spirituels dans les soins aux malades ;
d) le soutien de l’entourage pendant la maladie du patient et après sa mort ;
e) la prise en considération des aspects éthiques liés à la particularité de chaque situation ;
f) le respect de la vie et de son terme naturel ;
g) la mise en commun des compétences et des objectifs dans un esprit respectant l’interdisciplinarité ;
h) une attention particulière portée au soutien, à la formation continue des soignants et à la prévention de l’épuisement professionnel.
L’assistance au suicide au Parlement
Le Parlement s’est régulièrement préoccupé de la question de l’aide au suicide ou de l’euthanasie passive ou active. Il y a eu plusieurs motions, une interpellation et tout récemment une question portant sur ce sujet.
Le Conseil fédéral y a répondu par un rapport qui concluait qu’il n’était pas nécessaire de légiférer dans ce domaine, la loi actuelle étant suffisante et les cantons étant compétents pour l’appliquer.
La loi suisse est l’une des plus libérales d’Europe, en tout cas en ce qui concerne le suicide assisté. Elle ne considère pas le suicide comme un délit et donc l’assistance au suicide n’en est pas un non plus, pour autant que cette assistance n’obéisse pas à des intérêts égoïstes.
Le jugement du Tribunal fédéral de novembre 2006 a été encore un peu plus loin puisqu’il estime que le droit de chaque individu à définir le moment de sa mort fait partie intégrante du droit à l’autodétermination garanti à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Tribunal fédéral reconnaît ce droit aussi aux personnes qui souffrent de troubles psychiques, pour autant qu’elles aient une capacité de discernement.
Les derniers développements auxquels nous avons assisté depuis quelques années, avec l’émergence de ce qu’il faut bien appeler un tourisme du suicide à Zürich, a fait resurgir quelques interrogations au Parlement. L’extension de l’assistance au suicide à des personnes qui ne sont pas en fin de vie pose également un certain nombre de questions ou à des personnes qui souffrent de maladies psychiques et dont le discernement n’est pas toujours facile à délimiter.
A mon avis, nous devrions maintenant délimiter ces zones de flous. L’assistance au suicide doit-elle se limiter aux personnes qui sont clairement en fin de vie, ou à toute personne qui souffre très intensément et qui exprime clairement et constamment son envie de quitter la vie. Dans ce cas, il faut définir ce qu’est une souffrance intense et qu’est-ce qui est une volonté clairement exprimée et ce n’est pas aussi simple que ça en a l’air. Le jeune couple de schizophrène aurait pu vivre encore 50 ans. Comment peut-on juger l’intensité de sa souffrance ?
Jusqu’à maintenant, on a toujours estimé que la vie avait une valeur intangible indépendamment de ce qu’en pensait la personne qui la possédait. Si on admet qu’il suffit de ne plus vouloir vivre pour que la vie n’ait plus une valeur intangible, c’est un changement complet de perspective et un changement qui peut avoir de lourdes implications.
Que faire si celui qui exprime le désir intense de mourir est en bonne santé et que celui qui aime la vie est très gravement malade et lutte contre la douleur chaque jour. Comment doit-on juger la valeur de la vie de chacun ? Peut-on prêter assistance au premier ?
On pourrait se fonder sur l’article 8 de la Convention des droits de l’homme, mais le Tribunal fédéral a vraiment innové en interprétant cet article de cette manière. Les autres pays européens membres de cette convention ne le jugent pas ainsi. Les juges de Strassbourg estiment que le droit à la vie n’inclut pas le droit de choisir sa mort.
Pour moi, l’assistance au suicide doit être clairement réservé à des personnes qui sont en fin de vie, pour lesquels plus aucun espoir n’est permis et dont la souffrance est insupportable et ne peut être soulagée par des soins palliatifs appropriés.
Dès qu’on étend ce champ, on risque des dérapages et des abus.
Préciser certaines choses ne serait donc pas forcément inutile.
Les soins palliatifs
Les soins palliatifs ont pour but d’améliorer la qualité de vie des patients gravement atteints dans leur santé, par un soutien médical, psychologique, social et spirituel.
Il faut donc :
– soulager la douleur en premier lieu
– aider le malade et ses proches à faire face à leur situation
– traiter l’être humain de manière globale, non seulement médicale, mais aussi lui apporter le soutien dont il a besoin sur les plans psychologique, social et spirituel
– respecter le cours naturel de la vie et de la mort.
Il faut toujours recourir d’abord aux soins palliatifs et chercher avec le malade, comment améliorer son confort et sa qualité de vie.
Le suicide assisté ne peut être que complémentaire, si le malade ne peut plus être soulagé, même par un traitement palliatif adéquat et qu’il ne peut plus supporter les douleurs qu’il ressent.
Mais il est rare que les soins palliatifs soient mis en échec. Cela arrive, c’est pourquoi il ne faut pas exclure l’assistance au suicide, mais c’est très rare et il faut par conséquent toujours offrir d’abord les soins palliatifs. Il faut les développer, car ils sont actuellement encore trop peu développés. Il faut aussi continuer la recherche sur le traitement de la douleur.
Alors l’assistance au suicide sera définitivement superflue.
Demander de l’aide pour mourir ne signifie pas encore que l’on a vraiment envie de mourir. Ca peut aussi être un appel au secours, la peur de la solitude, de la souffrance ou de la mort. On peut y répondre autrement que par le suicide assisté.
A quelque part, le suicide est une capitulation, c’est l’aveu que l’on n’arrive pas à aider le patient et à soulager ses souffrances physiques ou psychologiques.
