Adhésion de la Suisse à RAPEX
Monsieur le Président,
Madame la Conseillère fédérale,
Chers Collègues,
La Suisse ne dispose pas d’une loi générale sur la sécurité des produits et la réglementation actuelle présente bien des lacunes. Comment le consommateur pourrait-il s’y retrouver ? Comment pourrait-il avoir confiance dans le nouveau grand marché international qui s’ouvre à lui ? En effet, la sécurité des produits est actuellement assurée par une réglementation multiple, complexe et parfois minimale, qui ne couvre ni tous les cas de figure, ni tous les produits de consommation. En outre, en cas de problème, les autorités n’ont d’autre compétence que de prendre quelques mesures administratives. Elles ne peuvent procéder au retrait, à la confiscation ou au séquestre d’un objet que dans des cas extrêmement graves.
Et pourtant, les frontières s’ouvrent de plus en plus largement. Les marchandises les traversent journellement en quantité toujours plus importante. Les producteurs sont soumis à une concurrence très rude et ne peuvent pas toujours prendre le temps de tester longuement les objets qu’ils mettent sur le marché. Ces produits sont aussi souvent très complexes. Les risques vont donc en augmentant et les consommateurs sont toujours plus exposés.
Or le consommateur a le droit d’exiger que les objets qu’il achète soient sûrs. Dans la mesure où le consommateur ne peut les tester lui-même au moment où il en fait l’acquisition, leur sécurité ne peut être contrôlée que par l’Etat.
Bien sûr, les producteurs ont la responsabilité de mettre sur le marché des produits sûrs, pour respecter la Loi sur la responsabilité du fait des produits. Mais que se passe-t-il quand on s’aperçoit qu’un objet en vente pose des problèmes de sécurité ? Dans ce cas, la Loi sur la responsabilité est insuffisante, car elle n’intervient qu’après coup. Le fabricant n’est pas tenu d’avertir les clients du risque ou de retirer le produit du marché.
L’Union européenne a compris le problème et a harmonisé ses règlements. Elle dispose d’une directive relative à la sécurité générale des produits. En Suisse, cependant, il reste encore bien des lacunes à combler. Il serait vraiment nécessaire et judicieux de disposer aussi d’une législation sur la sécurité générale des produits.
En outre, pour renforcer la prévention des risques liés à l’utilisation des produits, la Suisse doit adhérer au système d’échange d’informations RAPEX. Ce système permet de réagir immédiatement lorsque l’on découvre, qu’un produit présente des risques pour la sécurité des consommateurs. Seul RAPEX peut garantir la rapidité de l’intervention, or cette rapidité est fondamentale si l’on veut éviter la multiplication des incidents ou des accidents et si l’on veut éviter aussi de devoir rappeler des quantités considérables d’objets déjà vendus.
Comment fonctionne RAPEX ?
C’est la décision 84/133/CEE qui fonde le système d’échanges d’informations RAPEX concernant les risques liés aux produits. Cette décision est intégrée dans la directive sur la sécurité générale des produits.
Selon ce système, un Etat qui est informé d’un danger lié à un produit, doit évaluer la nature et l’importance du risque, prendre ensuite les mesures qui s’imposent et en informer immédiatement la Commission ad hoc. Sont transmises à la Commission les indications concernant l’identification du produit et ses caractéristiques, la nature et l’importance des risques, les mesures prises par l’Etat et la chaîne de commercialisation. Ces informations sont communiquées aux autres Etats, qui informent également la Commission des mesures qu’ils prennent. Le nombre de notification RAPEX augmente régulièrement. Il a été de 168 cas en 2002 et de 1051 en 2006.
Il est absolument nécessaire que la Suisse adhère à RAPEX.
Je voudrais rappeler tout d’abord que l’article 97 de la Constitution exige que la Confédération prenne des mesures visant à protéger les consommateurs et les consommatrices. Si la base légale est ainsi posée, on constate que la législation suisse dans ce domaine est encore assez lacunaire. En fait, la loi ne nous permet d’agir souvent qu’a posteriori. Notre adhésion au système RAPEX permettrait de pallier ce défaut et de prendre rapidement les mesures nécessaires pour écarter un danger menaçant la sécurité ou la santé des consommateurs et des consommatrices.
Il nous faut donc une loi sur la sécurité générale des produits, la mise en place d’une structure de contrôle de la sécurité centralisée, des règles concernant l’information de la clientèle et il faut bien sûr, que la Suisse adhère au système d’information rapide RAPEX.
Je prends note de la réponse du Conseil fédéral en ce qui concerne la révision de la Loi sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques et de sa volonté d’aller dans le sens de cette motion et je l’en remercie. C’est un pas important pour les consommateurs et les consommatrices. Comme le relève le Conseil fédéral, le droit suisse dans ce domaine est très complexe et moins exigeant en ce qui concerne la sécurité des produits. Je me réjouis que la LSIT devienne une loi sur la sécurité des produits, se rapproche ainsi de la directive de l’Union européenne et permette à terme à la Suisse de participer pleinement au système RAPEX.
Je ne pourrais cependant qu’insister pour que la Confédération se préoccupe également de la sécurité des services. Les services jouent un très grand rôle en Suisse et cela devrait inciter le Conseil fédéral à prendre cette question très au sérieux. Je regrette qu’il n’ait pas l’intention d’aborder ce sujet pour le moment. Il y va de la confiance de la clientèle suisse envers les services européens, mais aussi de la confiance de la clientèle européenne envers les services suisses.
C’est pourquoi, Chers Collègues, je vous propose d’adopter cette motion.
