Concordat sur la détention des adultes
Mesdames et Messieurs les députés,
Le concordat actuel date de 1984. Il a pour but de créer des établissements, de régler le placement et l’admission des détenus, d’harmoniser les normes en matière d’exécution des peines, la prise en charge des frais médicaux et le prix de pension. Il a donné naissance à la Conférence romande des autorités cantonales, habilitée à élaborer des règlements.
L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code pénal suisse en janvier 2007 a modifié le droit des sanctions pénales. Nous avons déjà modifié la compétence des autorités d’application des sanctions pénales. Maintenant, on nous propose d’adhérer au concordat intercantonal latin sur la détention pénale des adultes. Le nouvel accord accentue la collaboration et la coordination intercantonales, prévoit une uniformisation partielle des pratiques, mais laisse aux cantons une certaine marge de manœuvre.
Pour notre canton, il s’agit de s’adapter aux normes fédérales et internationales dans ce domaine et d’accroître la sécurité des détenus, de leurs gardiens et de la population.
Ce rapport sera suivi en octobre 2007 d’une loi cantonale sur l’exécution des peines et des mesures, qui doit servir de base légale à la restriction des droits des détenus, et en 2008 d’un concept de réorganisation du secteur pénitentiaire et d’un crédit destiné à transformer les établissements de détention neuchâtelois. Il y en aura pour environ 20 millions de francs pour rénover, agrandir et mettre aux normes les bâtiments actuels.
La commission des affaires extérieures des cantons latins et la commission interparlementaire en recommandent l’approbation. Les autres cantons ont tous déjà adhéré au nouvel accord.
Les principales modifications du code pénal auxquelles il faut s’adapter visent à la resocialisation des délinquants, plus qu’à la punition :
– Les courtes peines privatives de liberté (moins de 6 mois) seront exceptionnelles (n’améliorent pas la socialisation).
– Elles sont remplacées par des peines pécuniaires (jours-amendes et travail d’intérêt général).
– Allongement des possibilités de sursis (passe de 18 à 24 mois) et introduction du sursis partiel.
– Dispositions concernant la formation, le perfectionnement, le travail, les relations avec le monde extérieur, la libération conditionnelle et la réinsertion des détenus.
– La semi-détention et la détention par journées.
– On attend encore les modifications touchant l’internement à vie des délinquants extrêmement dangereux.
Les principales modifications du concordat sont les suivantes :
– exécution des peines privatives de liberté, courtes peines, semi-détention et journées séparées,
– exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles,
– exécution anticipée des peines privatives de liberté,
– exécution de toutes les formes dérogatoires,
– internement et internement à vie.
S’il y a des incidences financières, elles devraient être plutôt positives, vu la diminution des jours de détention et leur remplacement par des jours amendes. Le concordat n’est donc pas soumis à la majorité qualifiée.
Le Conseil d’Etat ajoute que le concordat ne peut pas être modifié…
Le concordat fixe les structures de la coopération intercantonale. Les cantons s’engagent à mettre les structures nécessaires à disposition et à y placer les personnes détenues et définissent les exceptions possibles.
Le canton de jugement exerce toutes les compétences relatives à l’exécution de la peine ou de la mesure et paie les frais de pension. Le but général est la réinsertion de la personne détenue. Les cantons doivent donc prévoir une formation adéquate et des mesures destinées à favoriser l’insertion.
Le canton siège de l’établissement assure l’assistance sociale et médicale. La manière de répartir les frais est définie par le concordat.
Le concordat règle également la manière de traiter les litiges.
La commission interparlementaire a examiné le document et a proposé
– de pouvoir définir des standards plus élevé dans les cantons qui le veulent,
– de pouvoir exploiter des établissements privés,
– d’avoir une présidence tournante,
– d’instituer un contrôle parlementaire coordonné
– et fait quelques modifications d’ordre secondaire.
