Suicide assisté
Monsieur le Président,
Monsieur le Conseiller fédéral,
Chers Collègues,
La Suisse est l’un des pays les plus libéraux du monde en ce qui concerne l’assistance au suicide. Plusieurs organisations d’aide au suicide proposent leurs services. Certains hôpitaux ou homes acceptent qu’elles agissent à l’intérieur de leurs murs et proposent des critères sévères.
Je pense que l’assistance au suicide doit être possible. Cela fait partie de la liberté individuelle. Cependant, la prudence s’impose car le sujet est très délicat et les conséquences sont telles qu’on ne peut se permettre de se tromper.
Une de ces organisations assiste aussi des patients étrangers, des personnes qui ne sont pas en fin de vie ou des malades psychiques.
Il semble aussi qu’outre les cotisations que ces associations perçoivent auprès de leurs membres, il arrive qu’elles reçoivent des dons ou des legs en contrepartie des services rendus.
Selon le droit suisse, l’activité de ces associations est légale. Elle s’inscrit dans un flou juridique qui permet l’aide au suicide, pour autant qu’elle ne soit pas motivée par des intérêts égoïstes, mais refuse l’euthanasie active.
Le Parlement s’est déjà préoccupé de ce sujet à plusieurs reprises. Il aura certainement à le faire encore, car les associations d’aide au suicide tentent d’accroître leurs activités, même si le suicide assisté reste très marginal, par rapport à la mort naturelle.
La première question, c’est l’extension de leurs activités à l’étranger, ce qui peut nous mettre dans une position délicate face à nos voisins, qui ont une législation plus restrictive. Le « tourisme de la mort », tel qu’on l’appelle quelquefois, se développe et nos voisins restent perplexes…
La deuxième question qui se pose, c’est le suicide de personnes qui ne sont pas en fin de vie, comme par exemple des malades psychiques connaissant de grandes souffrances, des personnes dépressives ou des jeunes gens très gravement handicapés, tétraplégiques par exemple. Dans les cas de maladies psychiques en particulier, la capacité de discernement n’est pas toujours facile à établir, or il est nécessaire qu’elle le soit, sans quoi, on se trouve dans un autre cas de figure, l’euthanasie active, qui, elle, est punissable.
La troisième question, c’est celle du financement des associations d’aide au suicide et de leur réel désintéressement.
La Confédération a jugé jusqu’à maintenant que la surveillance de ces organisations relevait des cantons, mais les cantons se sentent parfois bien seuls.
Un suicide assisté devrait répondre à des critères éthiques précis. Ces critères doivent être définis et leur application devrait être surveillée. Quels critères voulons-nous reconnaître ? Comment pouvons-nous en garantir le respect, en particulier en ce qui concerne les patients étrangers qui n’arrivent en Suisse que quelques jours avant leur mort ?
Chaque cas traité en Suisse correspond-il à ces critères ? Est-ce que ce sont les critères que nous voulons reconnaître ? Comment pouvons-nous en garantir le respect ? En particulier en ce qui concerne les patients étrangers qui n’arrivent en Suisse que quelques jours avant leur mort.
Il conviendrait aujourd’hui de délimiter certaines zones de flou. L’assistance au suicide doit-elle se limiter aux personnes qui sont en fin de vie ou à toute personne qui souffre intensément et qui exprime clairement son désir de quitter la vie ?
Peut-on s’appuyer sur l’article 8 de la convention des droits de l’homme, comme l’affirme le Tribunal fédéral et conclure que le droit à la vie inclut le droit de choisir sa mort ?
Jusqu’à maintenant, on a toujours estimé que la vie avait une valeur intangible, indépendamment de ce qu’en pensait la personne qui la possédait. C’est un changement complet de paradigme et un changement qui peut avoir de lourdes implications.
Les arguments me paraissent suffisants pour que le Parlement se saisisse de cette question et c’est pour cela que je vous propose d’accepter cette motion.
